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Ne pouvant être notée sur le contrat de location, cette clause autorise donc les locataires à vivre avec leurs animaux dans une location. d’un Pour choisir le meilleur locataire, nous verrons quelques points cruciaux : – Pendant la visite : poser un maximum de questions (métier, situation familiale, animaux domestiques, fumeur ou non, date d’emménagement désiré…) – Suis ton intention et n’hésite pas à refuser un locataire. Tout d’abord, sachez que l’interdiction de posséder un animal lorsque vous êtes locataire de votre logement n’est jamais valable, quelle que soit la manière dont cette interdiction vous a été formulée, que le propriétaire vous l'ait dit oralement ou que vous ayez signé un bail qui contenait une clause interdisant de posséder un animal.En revanche, si le droit à la détention d’un animal est garanti par la loi, cela n’exonère en rien le propriétaire de l’an… L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Lors de ma dernière visite sur les lieux avec le locataire, j'ai observé que sa chienne berger allemand était d'une maigreur que ceci ma donnée la chaire de poule. Un propriétaire a le droit de vous interdire d’occuper le logement avec un chien de 1re catégorie (chien d’attaque). Un propriétaire peut-il interdire les animaux ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Vous êtes propriétaire d'un chien que les assureurs habitation considèrent dangereux. Attention! On pose la question à Emmanuelle Jaulneau ! If you visit our website, you’ll find thousands of real estate ads provided by our partners, the real estate agencies.Apart from that, we as a company have and maintain good relationships with serious professionals in real estate, promotions and construction. La loi dispose qu'un propriétaire ne peut interdire à un locataire la détention d'un animal domestique, à moins qu’il s’agisse d’un chien de catégorie 1 qui est considéré comme dangereux. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le propriétaire ne peut pas refuser un locataire ou mettre fin au bail pour ce motif. En a t-il le droit ? Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. dès que l'information de la page «  La courte visite est d’environ une demi-heure. Locations de vacances 100% dog-friendly où vous serez les bienvenus avec votre chien. A-t-il le droit de le faire ? On pense par exemple aux aboiements continus d’un chien toute la journée, ou à la très forte odeur que peut dégager l’urine d’un grand nombre de chats. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Chien, chat, lapin, cochon d’Inde… généralement, les bailleurs n’ont pas le droit de refuser à leurs locataires de posséder un compagnon domestique. L’Association des chiens guides pour les aveugles a déclaré que la décision était illégale en vertu de la loi sur la discrimination envers les personnes handicapées. Avec l'été qui s'achève, de nombreux étudiants rejoignent les bancs de l'Université et regagnent leur studio ou logement étudiant, pour certains avec leur animal de compagnie ou l'idée d'en adopter un. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Le propriétaire a le droit de bénéficier du logement en toute quiétude, et peut refuser une visite non motivée du … Merci de me répondre Au sujet des chiens d’attaque et des chiens de garde et de défense : cliquez ici pour connaître la législation. Ces chiens sont les chiens de race Staffordshire ou Amercian Staffordshire terrier qui rentrent également dans la catégrie 2, de race Mastiffs et de race Tosa, faisant également partie de la catégorie 2. Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement. ministères et organismes publics. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La personne qui reçoit la visite du petit chien sait très bien que dans son bail, elle ne doit pas posséder de chien mais elle a seulement une petite visite d’un membre de sa famille avec son chien. La loi qui encadre la détention d’un animal dans un bail de location. Une fois ma demande de visa validée par Action Logement et le contrat validé par mon bailleur, je dispose d’une garantie fiable qui me dispense de tout autre caution. Quel que soit l’animal que vous possédez, vous êtes en droit de l’accueillir librement chez vous, et votre propriétaire bailleur ne peut ni vous refuser la location pour cette raison, ni vous demander de partir du logement à cause de la détention de cet animal. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  d’inactivité. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Votre abonnement a bien été pris en compte. Il est donc logique que les candidats à la location mettent un point d’honneur à emménager dans leur nouveau logement avec leur animal chéri. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Mon voisin a-t-il l’obligation de clôturer son terrain ? Si votre chien appartient à la première catégorie (mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime), les chiens dits d’attaque, le propriétaire a le droit de refuser l’animal. sur … ». Ils sont en effet considérés comme dangereux. Un bailleur refuse un locataire, parce que celui-ci a deux chats. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période 6:04. Découvrez toutes les locations de vacances avec chien accepté en France et profitez de vos vacances avec ensemble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer. La loi qui encadre la détention d’un animal dans un bail de location. Pourtant certains essayent. Hilarious Guilty Dogs Compilation 2016! Lors de la location il ne m'a jamais mentionné qu'il faisait l’élevage de gros chien. Un locataire a droit de réaliser des travaux de décoration et de rafraîchissement, à ses frais, dans le bien qu’il occupe. par cal0uy » 27 Mars 2017, 10:26 . Législation et animal domestique en copropriété. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Un propriétaire ne peut pas vous refuser d’avoir un chien mais vous restez néanmoins responsable des dégâts et troubles anormaux de voisinage qu’il pourrait causer. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant du refus de louer à un candidat locataire propriétaire d’un chien. Soyez quand-même vigilant car deux de ces races de chiens rentrent également dans la catégorie 1. J'ai demandé au locataire pourquoi elle était si … électronique. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Est-ce qu’un locataire peut empêcher un autre locataire de recevoir une courte visite d’un petit chien de sa famille. Est-ce qu’un locataire peut empêcher un autre locataire de recevoir une courte visite d’un petit chien de sa famille. Nous évaluons avec vous la façon de vous y prendre. L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 définit comme non écrite la clause du bail interdisant à un locataire la possession d’un ou de plusieurs animaux de compagnie. Nombreuses sont d’ailleurs les personnes à considérer Moustache, Max et Coco comme un membre à part entière de la famille. Vérifié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Partout au Québec, la loi impose des comportements à adopter par les propriétaires de chiens. Un commerçant ne peut refuser l’accès à son commerce au chien d’assistance destiné à un enfant autiste, et ce, même si l’enfant n’est pas présent. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Toutefois, le propriétaire peut parfois le lui interdire, selon qu'il s'agit d'un logement à usage d'habitation ou d'un meublé de tourisme. Les parents doivent avoir accès aux lieux publics lorsqu'ils sont accompagnés du chien, et ce, même en l'absence de l'enfant. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Les amoureux des animaux se comptent par milliers. A mois qu’il s’agisse d’un chien dit dangereux tel que défini par la loi de janvier 99 – et encore à condition qu’il appartienne à la première catégorie -, un propriétaire ne peut pas interdire la présence d’un chien et donc refuser de louer un bien. Si le principe impose le respect à chaque locataire de détenir librement l’animal de son choix, dont un chien, il existe quand-même une exception à cette règle : celle des chiens de catégorie 1, considérés comme des chiens d’attaque et donc, comme des chiens dangereux. Trouvez l'hébergement idéal pour voyager avec votre chien. Une erreur technique s'est produite. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Si votre animal présente un réel danger, votre bailleur ou n’importe quel copropriétaire peut saisir la mairie ou la préfecture de police, qui pourra alors : 1. vous imposer des mesures visant à prouver que votre chien est un danger ou non (évaluation comportementale par un vétérinaire par exemple) ; 2. placer l’animal en fourrière ; 3. ou même le faire euthanasier, dans les cas les plus extrêmes. Qwant is a search engine that respects your privacy and eases discovering and sharing via a social approach. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) site. ! Chien, chat, lapin, cochon d’Inde… généralement, les bailleurs n’ont pas le droit de refuser à leurs locataires de posséder un compagnon domestique. Pour ce faire, écrire « à En effet, les propriétaires ont le droit, sauf exception, de refuser les animaux dans le bail. Si vous êtes locataire ou copropriétaire, aucune clause d’un bail ou d’un règlement de copropriété ne peut vous empêcher de posséder un animal chez vous, à l’exception d’un chien “dangereux”. Cependant, la loi vous autorise à refuser les chiens dangereux de 1ère catégorie comme le dispose l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 : « Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. … Si vous décidez d'adopter un chien, il est important de vous renseigner sur le comportement canin. Le bailleur refuse de signer le bail car je lui ai dit que j’avais un chien. responsable du site service-public.fr. Mokeur'Best Of Recommended for you. Premièrement, il vous est fortement recommandé d’aller discuter de la situation avec le locataire propriétaire de l’animal. En fait, chaque province établit les règles qui s’appliquent à la location de logement et permettent au propriétaire du logement de décider s’il veut permettre ou interdire les animaux de compagnie. Essayez ultérieurement. Toutefois, le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location. Vous possédez un chien qui n'aboie pratiquement jamais et ne cause aucun trouble à vos voisins. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires générales d'utilisation. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Non, le bailleur ne peut pas interdire au locataire de posséder des animaux domestiques. Malgré cela, vous venez de recevoir une lettre de votre propriétaire vous demandant de vous en s With Local Masjid, Search and Find mosques near you. Parfait ! Il peut également y avoir des règles particulières dans d'autres cas. » sera mise à jour significativement. Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant du refus de louer à un candidat locataire propriétaire d’un chien. Pour les locations à usage d’habitation. Écrit par Renaud Chaudoir le 11 septembre 2018. L’important est de bien s’y préparer! Locataire avec animal de compagnie : du neuf ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Sachez que les chiens de catégorie 2 qui sont considérés comme des chiens de garde et de défense, ne peuvent pas constituer une exception à ce principe de base.

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