loi sur la justice administrative

Il est dispensé de cette obligation envers une partie pour faire droit à une requête non contestée. Seule peut être membre du Tribunal la personne qui, outre les qualités requises par la loi, possède une expérience pertinente de dix ans à l’exercice des fonctions du Tribunal. Outre celles qui lui sont confiées par la loi, le Conseil exerce les fonctions suivantes à l’égard du Tribunal administratif du Québec ou de ses membres: édicter un code de déontologie applicable aux membres du Tribunal; recevoir et examiner toute plainte formulée contre un membre en application du chapitre IV; faire enquête, à la demande du ministre ou du président du Tribunal, en vue de déterminer si un membre est atteint d’une incapacité permanente; faire enquête, à la demande du ministre, sur tout manquement invoqué pour révoquer le président ou un vice-président du Tribunal de sa charge administrative dans le cas prévu à l’article 66; Le Conseil peut également faire rapport au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet et lui faire des recommandations quant à l’administration de la justice administrative par les organismes de l’Administration dont les présidents sont membres du Conseil. Le ministre désigne le vice-président chargé d’assurer la suppléance du président ou d’un vice-président. Ce rapport ne doit nommément désigner aucune personne visée dans les affaires portées devant le Tribunal. Feuilleter. 4. Avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice (LJ) et la code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) Retour à la liste. Le Conseil peut établir des règles pour sa régie interne, former des comités et en déterminer les attributions. Elle doit préciser les conclusions recherchées et le demandeur doit y énoncer sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser. Le comité transmet au Conseil son rapport d’enquête et ses conclusions motivées accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations quant à la sanction. 2005, c. 17). Sauf si la plainte est portée par le ministre, le Conseil constitue un comité, formé de sept de ses membres, chargé d’examiner la recevabilité des plaintes. Dans un cas portant sur l’incapacité d’un membre, le Conseil agit également sur demande du président du Tribunal. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. This Act establishes the general rules of procedure applicable to individual decisions made in respect of a citizen. Les règlements grand-ducaux prévus par la présente loi sont à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés. Le nom des personnes déclarées aptes est consigné dans un registre au ministère du Conseil exécutif. La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public. L’ordonnance rendue en vertu du premier alinéa peut être révoquée par le Tribunal lorsqu’il entend l’affaire, s’il est d’avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. Lorsqu’un membre saisi d’une affaire ne rend pas sa décision dans le délai de trois mois ou, le cas échéant, dans le délai tel que prolongé, le président peut, d’office ou sur demande d’une des parties, dessaisir ce membre de cette affaire. — la section du territoire et de l’environnement; La section des affaires sociales est chargée de statuer sur des recours portant sur des matières de sécurité ou soutien du revenu, d’aide et d’allocations sociales, de protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, de services de santé et de services sociaux, de régime de rentes, d’indemnisation et d’immigration, lesquels sont énumérés à l’annexe I. Les décisions rendues par le Tribunal dans les matières traitées par la section des affaires immobilières, de même que celles rendues en matière de protection du territoire agricole, peuvent, quel que soit le montant en cause, faire l’objet d’un appel à la Cour du Québec, sur permission d’un juge, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour. Bienvenue sur le site officiel de la République et Canton du Jura - Suisse Le Tribunal peut relever une partie du défaut de respecter un délai prescrit par la loi si cette partie lui démontre qu’elle n’a pu, pour des motifs raisonnables, agir plus tôt et si, à son avis, aucune autre partie n’en subit de préjudice grave. Ce délai est de rigueur; il ne peut être prolongé que si la partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Tout membre peut, avec le consentement écrit du président du Tribunal, exercer des activités didactiques pour lesquelles il peut être rémunéré. La fonction de membre ne peut prendre fin que par l’admission à la retraite ou la démission du membre, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées à la présente section. La demande pour permission d’appeler doit être faite au greffe de la Cour du Québec du lieu où est situé le bien et être accompagnée d’une copie de la décision et des pièces de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision. La requête indique la décision visée et les motifs invoqués à son soutien. Si la demande pour permission d’appeler est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel. Le président du Tribunal soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires du Tribunal pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier. Toute partie peut, à tout moment avant la décision et à la condition d’agir avec diligence, demander la récusation d’un membre saisi de l’affaire si elle a des motifs sérieux de croire qu’il existe une cause de récusation. Le Tribunal peut siéger à tout endroit du Québec. L’autorité administrative dont la décision est contestée est tenue, dans les 30 jours de la réception de la copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal et au requérant copie du dossier relatif à l’affaire ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et de télécopieur de son représentant. Son organisation se base sur la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre). Article suivant > acf-fgv.ch . Les vice-présidents assistent et conseillent le président dans l’exercice de ses fonctions et exercent leurs fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier. Elle doit préciser les conclusions recherchées et le demandeur doit y énoncer sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser. Après avoir donné au membre, au président ou au vice-président en cause et à la personne ayant fait une demande d’enquête l’occasion d’être entendus, le comité transmet ses conclusions motivées au Conseil. Sa décision est sans appel. Elle doit aussi, lorsqu’elle communique la décision, informer, le cas échéant, l’administré de son droit d’obtenir, dans le délai indiqué, que la décision soit révisée par l’autorité administrative. D’autre part, la Loi sur la justice administrative ne couvre pas l’ensemble de ce que l’on pourrait englober sous cette expression. Les procédures menant à une décision prise par le Tribunal administratif du Québec ou par un autre organisme de l’ordre administratif chargé de trancher des litiges opposant un administré à une autorité administrative ou à une autorité décentralisée sont conduites, de manière à permettre un débat loyal, dans le respect du devoir d’agir de façon impartiale. la Loi sur les successions non testamentaires, de la Loi sur les titres de biens-fonds et de la Loi sur les valeurs mobilières. It applies to a former official who made a decision to: award a contract, modification, subcontract, task order or delivery order, in excess of $10 million; Elle doit être faite dans les 30 jours de la décision. Add to my wish list: Not available in store. Code de justice administrative; Code de justice administrative. Le Tribunal peut subordonner la recevabilité de la preuve à des règles de communication préalable. Le Tribunal peut refuser de recevoir toute preuve qui n’est pas pertinente ou qui n’est pas de nature à servir les intérêts de la justice. Dans la mesure du possible, le Tribunal favorise la tenue de l’audience à une date et à une heure où les parties et, s’il y a lieu, leurs témoins peuvent être présents sans inconvénient majeur pour leurs occupations ordinaires. Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Aéronautique, Loi sur l’ R. PDF [706 KB] L.R.C. L’autorité administrative motive les décisions défavorables qu’elle prend et indique, le cas échéant, les recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours. Sans Justice, il ne peut y avoir de démocratie. Les parties doivent en être informées par le conciliateur. Lorsque le Tribunal constate, à l’examen de la requête et de la décision contestée, que l’organe concerné a omis de prendre position sur certaines questions alors que la loi l’obligeait à le faire, il peut, si la date de l’audience n’est pas fixée, suspendre l’instance pour une période qu’il fixe afin que l’autorité administrative ou l’autorité décentralisée puisse agir. Le Conseil transmet une copie de la plainte au membre qui en fait l’objet et peut lui demander des explications. cant. Les parties peuvent se faire représenter par une personne de leur choix devant la section des affaires sociales, s’il s’agit d’un recours portant sur l’indemnisation des sauveteurs et des victimes d’actes criminels, d’un recours formé en vertu de l’, Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou un organisme qui est son délégataire dans l’application de la. 2010 et le 13 févr. Le Conseil transmet au membre, au président ou au vice-président en cause et à la personne ayant fait une demande d’enquête copie des conclusions du comité. 2018 et le 31 janv. Il peut pareillement suspendre le membre avec ou sans rémunération pour la période que le Conseil recommande. Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la. Code de justice administrative. Les membres sont choisis parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement.Un tel règlement peut notamment: déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement, ainsi que les éléments qu’elle doit contenir; déterminer la procédure à suivre pour se porter candidat; autoriser la formation de comités de sélection chargés d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux; fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres en assurant, le cas échéant, la représentation des milieux intéressés; déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte; déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer. Les ententes et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que le Tribunal, lorsqu’il entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice. Toutefois, le huis clos peut être ordonné, même d’office, lorsque cela est nécessaire pour préserver l’ordre public. L’utilisation d’une preuve obtenue par la violation du droit au respect du secret professionnel est réputée déconsidérer l’administration de la justice. Il peut en outre déterminer les activités ou situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à titre gratuit. Aucun délai n’est applicable dans le cas d’un recours résultant du défaut de l’autorité administrative de disposer d’une demande de révision dans le délai fixé par la loi. Il ne peut cependant, si aucun accord n’intervient, entendre par la suite aucune demande relative au litige. L’accord intervenu à la suite d’une séance de conciliation présidée par un membre du Tribunal met fin à l’instance et devient exécutoire comme une décision du Tribunal alors que celui, intervenu à la suite d’une séance de conciliation tenue par un membre du personnel, a les mêmes effets s’il est entériné par le Tribunal. La loi modifie en outre le Code des professions et la Loi sur la justice administrative pour assujettir les présidents des conseils de . Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.. Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement Le Conseil désigne parmi les membres du comité qui sont avocats ou notaires un président; ce dernier convoque les séances du comité. de prendre des mesures pour délimiter le débat et, s’il y a lieu, pour favoriser le rapprochement des parties; de donner aux parties l’occasion de prouver les faits au soutien de leurs prétentions et d’en débattre; si nécessaire, d’apporter à chacune des parties, lors de l’audience, un secours équitable et impartial; de permettre à chacune des parties d’être assistée ou représentée par les personnes habilitées par la loi à cet effet. Les recours visés au paragraphe 8.1° de l’article 3 de l’annexe I sont instruits et décidés par un membre seul qui est avocat ou notaire. COUR DES PETITES CRÉANCES - HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS. Tout membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties. La juridiction judiciaire est compétente pour juger les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées, et pour sanctionner les infractions aux lois pénales. Le Tribunal constitue une banque de jurisprudence et s’assure, en collaboration avec la Société québécoise d’information juridique, de l’accessibilité de tout ou partie de l’ensemble des décisions qu’il a rendues. Ce dernier doit prêter le serment devant un juge de la Cour du Québec. Trois d’entre eux sont choisis parmi les membres du Conseil visés au paragraphe 9° de l’article 167; les autres le sont parmi les membres représentant chacun des organismes de l’Administration dont le président est membre du Conseil. La conciliation a pour but d’aider les parties à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes. Ces recours sont instruits et décidés par une formation de trois membres composée d’un avocat ou notaire, d’un psychiatre et d’un travailleur social ou psychologue. Il en est de même des documents émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés, ainsi que de leurs copies lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président du Conseil ou le secrétaire. Toute partie peut interroger et contre-interroger les témoins dans la mesure nécessaire pour assurer une procédure équitable. La partie qui désire citer un témoin à comparaître le fait au moyen d’une citation délivrée par un membre ou l’avocat qui la représente et la signifie selon les règles de procédure du Tribunal. 2014 et le 31 mars 2015 (antérieure), 40. entre le 30 nov. 2012 et le 30 juin 2014 (antérieure), 39. entre le 19 oct. 2012 et le 29 nov. 2012 (antérieure), 38. entre le 30 juin 2012 et le 18 oct. 2012 (antérieure), 37. entre le 15 juin 2012 et le 29 juin 2012 (manquante), 36. entre le 1 avr. Sauf si le membre se récuse, la demande est décidée par le président, le vice-président responsable de la section concernée ou par un autre membre désigné par l’un d’eux. 16 12 décembre 1996 24 09 septembre 1997. En matière d’expropriation, de même qu’en matière de fiscalité municipale lorsque le recours porte sur une unité d’évaluation ou sur un établissement d’entreprise dont la valeur foncière ou locative inscrite au rôle est égale ou supérieure à celle fixée par le gouvernement, les dépositions sont conservées par la prise en sténographie ou par un enregistrement, selon la manière autorisée par le Tribunal, à moins que les parties ne renoncent à leur droit d’en appeler de la décision. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. La requête indique la décision visée et les motifs invoqués à son soutien. Les recours visés aux paragraphes 2.1° et 5.1° de l’article 3 de l’annexe I sont instruits et décidés par une formation de deux membres dont l’un est avocat ou notaire et l’autre une personne ayant une bonne connaissance du milieu de l’éducation. Tout journaliste qui démontre sa qualité est admis, sans autre formalité, à une audience à huis clos, à moins que le Tribunal ne juge que sa présence peut causer un préjudice à une personne dont les intérêts peuvent être touchés par l’instance. Sauf disposition contraire de la loi, il exerce sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel. 2015 (antérieure), 43. entre le 23 oct. 2015 et le 18 nov. 2015 (antérieure), 42. entre le 1 avr. Ce journaliste ne peut publier ou diffuser aucune information permettant d’identifier les personnes concernées, à moins d’y être autorisé par la loi ou le Tribunal. Loi sur la justice administrative. En matière de sécurité ou soutien du revenu, d’aide et d’allocations sociales, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’. Le fonctionnaire nommé membre du Tribunal cesse d’être fonctionnaire. Note marginale : Attributions 4 Le ministre est le conseiller juridique officiel du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada; en outre, il :. Le Tribunal peut relever une partie du défaut de respecter un délai prescrit par la loi si cette partie lui démontre qu’elle n’a pu, pour des motifs raisonnables, agir plus tôt et si, à son avis, aucune autre partie n’en subit de préjudice grave. 2009 et le 31 déc. Les documents émanant du Tribunal sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par un membre du Tribunal ou par le secrétaire. Le président, le vice-président responsable de la section ou tout membre désigné par l’un d’eux détermine quels membres sont appelés à siéger à l’une ou l’autre des séances. Le Tribunal peut refuser de recevoir toute preuve qui n’est pas pertinente ou qui n’est pas de nature à servir les intérêts de la justice. Consulter le … pris le 13 janvier 2005 déposé le 31 janvier 2005 imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 février 2005 modifiant le Règl. 4762 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 juillet 1997, 129 e année, no 30 Partie 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assurer la mise en oeuvre, dans En outre, le gouvernement peut démettre un membre pour l’un des motifs suivants: la perte d’une qualité requise par la loi pour exercer ses fonctions; son incapacité permanente qui, de l’avis du gouvernement, l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge; l’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre ou du président du Tribunal. L’autre membre doit être médecin dans le cas des recours formés: en vertu de l’article 28 de la Loi sur les prestations familiales (, en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (, en vertu de l’article 16.4 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (, en vertu de l’article 1029.8.61.41 de la Loi sur les impôts (, En matière de protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 2 de l’annexe I, portant sur le maintien d’une garde ou les décisions prises à l’égard d’une personne sous garde en vertu de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (. 2006 (antérieure), 14. entre le 1 juil. Si ce vice-président est lui-même absent ou empêché, le ministre charge un autre vice-président de la suppléance. 2006 et le 31 mai 2006 (antérieure), 10. entre le 1 janv. Malgré le troisième alinéa de l’article 47 de la Loi sur l’administration financière, les prévisions budgétaires du Tribunal n’ont pas à être préparées conjointement avec le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor. Toute affaire entendue par le membre dessaisi est décidée par les autres membres qui ont siégé à l’audience s’ils sont en nombre suffisant pour constituer le quorum ou, à défaut, entendue de nouveau. Le secrétaire du Tribunal transmet copie de la requête aux autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours de sa réception. La décision terminant une affaire doit être écrite et motivée, même si elle a été portée oralement à la connaissance des parties. Si le comité a jugé que la plainte est fondée, le Conseil, selon la recommandation du comité, soit adresse une réprimande au membre et en avise le ministre et le plaignant, soit transmet au ministre la recommandation de suspension ou de destitution et en avise le membre et le plaignant. Le membre du Tribunal qui préside une séance de conciliation peut, s’il le juge nécessaire, modifier le calendrier des échéances. La section des affaires immobilières connaît des recours suivants: les recours formés en vertu de l’article 117.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (, les recours formés en vertu de l’article 20 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (, les recours formés en vertu de l’article 104 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (, les recours formés en vertu de l’article 97 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (, les recours formés en vertu de l’article 74 de la Loi sur les compétences municipales (. En outre, si une partie appelée ne se présente pas au temps fixé pour l’audience sans avoir valablement justifié son absence ou, s’étant présentée, refuse de se faire entendre, le Tribunal peut néanmoins procéder et rendre une décision. Loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative Éditeur officiel du Québec 1997. 2018 et le 1 août 2018 (antérieure), 51. entre le 23 mars 2018 et le 12 juil. RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES PRISES À L’ÉGARD D’UN ADMINISTRÉ, RÈGLES PROPRES AUX DÉCISIONS QUI RELÈVENT DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION ADMINISTRATIVE, RÈGLES PROPRES AUX DÉCISIONS QUI RELÈVENT DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE, LA SECTION DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT, AUTRE DISPOSITION RELATIVE À LA CESSATION DES FONCTIONS, RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL, PERSONNEL ET RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES, LE CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET LA DÉONTOLOGIE, INCAPACITÉ PERMANENTE D’UN MEMBRE ET MANQUEMENT DANS L’EXERCICE D’UNE CHARGE ADMINISTRATIVE. ChronoLégi. S’il le considère utile et si la matière et les circonstances d’une affaire le permettent, le président du Tribunal, le vice-président responsable de la section concernée, le membre désigné par l’un d’eux ou l’un des membres appelés à siéger dans cette affaire peut, avec le consentement des parties, à tout moment avant le délibéré, présider une séance de conciliation ou permettre la tenue d’une telle séance par un membre du personnel choisi par le président du Tribunal ou la personne qu’il désigne. Le requérant peut, devant la section des affaires sociales s’il s’agit d’un recours en matière d’immigration, se faire représenter par un parent ou par un organisme sans but lucratif voué à la défense ou aux intérêts des immigrants, s’il ne peut se présenter lui-même du fait qu’il ne se trouve pas au Québec. Chief Administrator Administrateur en chef. 1997, ch. La décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par le membre qui l’a rendue. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal de même que les catégories de personnes qui peuvent en être exemptées. pitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la ca-pitale nationale. Le Tribunal est composé de membres indépendants et impartiaux nommés durant bonne conduite par le gouvernement qui en détermine le nombre en tenant compte des besoins du Tribunal. Les membres du personnel du Tribunal prêtent assistance à toute personne qui la requiert pour la formulation d’une requête, d’une intervention ou de tout autre acte de procédure adressés au Tribunal. Le gouvernement peut révoquer le président ou un vice-président de sa charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête faite sur demande du ministre pour un manquement ne concernant que l’exercice de ses attributions administratives. Les règlements entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la. You may be able to obtain assistance from a lawyer or paralegal. Le conciliateur définit, après consultation auprès des parties, les règles applicables et les mesures propres à faciliter le déroulement de la conciliation, de même que le calendrier des rencontres. Si le membre est empêché ou a cessé d’exercer ses fonctions, un autre membre désigné par le président du Tribunal ou par le vice-président responsable de la section concernée peut, sur demande d’une partie, rectifier la décision. L’acte de nomination détermine la section à laquelle le membre est affecté. les recours contre les décisions concernant le droit à une allocation, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant le droit à une prestation, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant l’exonération d’un paiement, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions relatives au droit de recevoir un montant au titre d’une allocation famille en vertu de la section II.11.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la, les recours formés par les fabricants ou les grossistes en médicaments en vertu de l’, les recours contre les décisions de la Régie de l’assurance maladie du Québec, formés en vertu des, les recours contre les décisions relatives aux permis, formés en vertu de l’, les recours formés par des médecins, des dentistes ou des pharmaciens en vertu de l’, les recours en contestation ou en annulation d’élection ou de nomination formés en vertu des, les recours formés par des médecins ou des dentistes en vertu des, les recours formés par les requérants ou les titulaires d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité en vertu de l’, les recours contre les décisions rendues par Retraite Québec, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant le taux de diminution de capacité de travail, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant le droit à une compensation ou le quantum d’une compensation, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant la recevabilité d’une demande d’un proche d’une victime d’un acte criminel visé à l’, les recours contre les décisions concernant l’indemnisation des victimes d’immunisation, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant l’indemnisation des victimes formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant le droit du réclamant à une prestation ou le montant de celle-ci, formés en vertu de l’, indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du chapitre 54 des lois de 1993.

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