question réponse prime exceptionnelle pouvoir d'achat 2020

• Sous réserve des questions 2.3 et 2.4 (voir tableau 2), pour bénéficier de l’exonération, l’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement de la prime. Le supplément d’intéressement, quand il a été mis en place, découle directement de l’application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise. A savoir ! • Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ne sont pas en capacité juridique de conclure un accord d’intéressement pour leurs travailleurs handicapés. Décision unilatérale. Une instruction DSS du 15 janvier 2020 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient d’être publiée. Tweet Share 0 +1 LinkedIn 0 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PRIME PATRON, est reconduite en 2020. • L’accord peut être conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (c. trav. 6.1. La prime ou le solde de la prime peuvent-ils être versés après la date prévue par la loi ? Date: 2020-02-28. Les indemnités de fin de contrat des CDD ou de fin de mission d’intérim sont donc prises en compte (Q/R 6.2). Le montant de la prime peut être modulé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le paramètre SMIC de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon ; c. séc. Les employeurs éligibles ont-ils l’obligation de verser la prime prévue par la loi ? Instituée fin 2018 par la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales de façon temporaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, parfois vulgarisée « prime Macron », avait cet avantage d’être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Cette fiche est à jour des modifications. [NDLR : ainsi, l’ensemble des salariés éligibles au regard de la condition de lien par un contrat de travail à la date de versement de la prime, et de l’éventuel plafond de rémunération fixée par l’employeur pour son attribution, doivent avoir une prime]. Qu’est-ce que c’est ? Toutefois, certains congés ne peuvent pas permettre de réduire la prime (maternité, congé parental, adoption, etc.) La seule exception vise les ESAT et certaines associations et fondations (loi art. soc. art. Le code du travail prévoit l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération du salarié. (Q/R 3-3). Le point sur cette prime prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. L. 3312-5), c’est-à-dire : -dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux, précise la circulaire) ; -dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ; -au sein du comité social et économique (ou du comité d’entreprise), par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ; -à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote). Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Elle est toutefois conditionnée à des modalités différentes que celle octroyée en 2019. Elle n’entre pas en compte, notamment, dans le calcul du bénéfice des exonérations dégressives comme la réduction générale de cotisations sociales. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nouvelle version 2020 À la Une 22 Avr 2020. La prime peut-elle faire l’objet d’une ou de plusieurs avances ? La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Le nouveau Questions Réponses publié vendredi 17 avril 2020 en fin de journée, ... Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : précisions importantes dans un Q&R du Ministère du travail du 17 Avril 2020. 3.10. [NDLR rappel préalable : l’exonération concerne les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Le versement de la prime exceptionnelle doit donc obligatoirement apparaître sur une ligne - si possible spécifique en raison des exonérations associées - du bulletin de paie du mois du versement et le total net versé (salaire + prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie. Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1 er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. [NDLR : il y a donc une tolérance pour les entreprises dont l’accord d’intéressement a expiré avant la fin 2019 et qui sont engagées dans la négociation de renouvellement]. La prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire peut être versée jusqu’au 30 juin 2020. art. - La PEPA peut être exonérée même si aucune prime d’intéressement n'est effectivement versée. L’ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur sont applicables. • Pas d’exception en cas de décalage de la paye : La loi prévoit une date limite de versement (30 juin 2020). La prime doit-elle être versée aux mandataires sociaux ? Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération s’apprécie par employeur [NDLR : cela signifie, par exemple, qu’un salarié ayant plusieurs employeurs pourrait donc ainsi bénéficier d’une prime exonérée de cotisations à hauteur de 1 000 € chez chaque employeur la mettant en place]. Si les conditions requises sont remplies, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. La loi prévoit expressément que la prime exceptionnelle doit être versée à l’ensemble des salariés. 7). Elle détaille, sous forme de questions … Quelles entreprises sont dispensées de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération ? • Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime et ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun. BLOC « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » : Pour déclarer les montants relatifs à la prime PEPA : ces montants sont à déclarer au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.52.001 » du Bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » sous le code suivant dès janvier 2020 : « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ». [NDLR : à notre sens, le SMIC est donc calculé au plus sur la base de la durée légale du travail ; seuls les cas particuliers ci-dessous mentionnés impliquent l’application de majorations sous forme de coefficients spécifiques]. Cette prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales, dans la limite de 1000 €, à certaines conditions. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. L. 242-1). OUI. • Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC [NDLR : sur les 12 mois précédant le versement de la prime ; voir question 6.2 pour plus de détails]. Aussi, cette date s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux ayant pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due. • Si l’ETT verse une prime à ses salariés (permanents et intérimaires) en application d‘un accord qu’elle a elle-même conclu, elle est tenue aux mêmes règles et obligations que les autres entreprises. L’accord d’intéressement doit être appliqué tel qu’il a été rédigé, conclu et déposé. - Du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dont le montant est fixé par la décision unilatérale de l’employeur ou par l’accord qui la met en place (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. La prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales est reconduite en 2020. OUI. 3.4. La prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat, dite « prime Macron » a été instaurée en 2019 en réponse à la crise des gilets jaunes. art. Si l’ensemble des organisations syndicales et le CSE s’opposent à la voie de la ratification, l’employeur ne peut pas la demander. Comment doit être calculée la limite de rémunération de 3 SMIC ouvrant droit à l’exonération ? soc. Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi. soc. Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime. • Cas dans lesquels un salarié peut ne pas se voir attribuer de prime : Toutefois, compte tenu des conditions exposées plus haut et sous réserve du point 3.3, un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ou n’a perçu aucune rémunération au cours de cette même période, ou encore dont la rémunération de référence est supérieure à l’éventuel plafond fixé par l’accord ou la décision unilatérale au-delà duquel la prime n’est pas attribuée (voir point 1.6) peut ne pas recevoir de prime. La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), que les employeurs peuvent verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, en exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € (loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. PEPA= Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat Détermination du montant de la prime ¶ Rappel : Le montant de la prime est librement déterminé, seuls les 1.000 premiers euros faisant l’objet d’une exonération. Publié La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » versée par certains employeurs, n'est pas prise en compte dans le calcul de la Prime d'activité. La prime et l’exonération sont-elles applicables pour les employeurs établis en outre-mer ? Afin de respecter l’intention du législateur, cette exemption doit s’entendre comme concernant également l’ensemble des associations et fondations reconnues d’intérêt général mentionnées au b du 1° de l’article 200 CGI et au a du 1° de l’article 238 bis du CGI. • OUI, en principe. L. 241-13, III, 2e phrase]. Dans ce cas, l’intéressement serait susceptible d’être requalifié en rémunération de droit commun. 5.4. La prime entre-t-elle en compte dans le niveau de la rémunération retenu pour le calcul des exonérations sociales, des indemnités de fin de CDD ou de mission d’intérim et des indemnités de rupture du contrat de travail ? L’accord d’intéressement devra être déposé dans les délais impartis par le code du travail. Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters. En outre, à défaut, le redressement pourra être opéré dans des conditions similaires à celles applicables pour le contrôle de l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire, lesquelles permettent de réduire le redressement à proportion des seules erreurs commises (c. séc. IMPORTANT : Même si votre société ne versera pas de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nous vous remercions par avance de bien vouloir nous l’indiquer par votre réponse à la question 1. Licenciement économique : rembourser le financement du CSP à Pôle Emploi, Le nombre de membres à élire au CSE dépend de l'effectif à la date du 1er tour de scrutin, Arrêts maladie en 3 clics : la CNAM résiste, Recruter c'est bien, intégrer durablement c'est mieux. Seules certaines circonstances peuvent priver de prime un salarié lié par un contrat de travail à l'entreprise à sa date de versement (rémunération supérieure à l'éventuel plafond d'attribution prévu dans l'accord ou la décision unilatérale, etc.) Toutefois, la loi les autorise à attribuer une prime exceptionnelle exonérée. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, le comité social et économique avant le versement de la prime, s’il existe dans l’entreprise. PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, Apprenti et contrat de professionnalisation : mobilité à l'international, Ne pas antidater une rupture conventionnelle. La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement. [PEPA] Avec la crise Coronavirus, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron » ou encore PEPA, est améliorée pour encourager les salariés qui travaillent. 1.10. L’accord d’intéressement doit-il avoir été préalablement conclu pour que la prime puisse être versée et exonérée ? La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » versée par certains employeurs, n'est pas prise en compte dans le calcul de la Prime d'activité. Toutefois, le dispositif de la prime … Quel est le montant de cette prime ? LFSS 2020 : la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. L. 242-1) versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Les employeurs qui le souhaitent ont jusqu'au 30 juin 2020 pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC dans les conditions mentionnées à la question 1.3. 20.04.2020 Gestion du personnel Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 et adaptée à la crise sanitaire par une ordonnance du 1er avril 2020 . La fraction de prime exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite de 1 000 €) ne doit pas être soumise au prélèvement à la source (Q/R 6.3). Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération. Ainsi, en pratique, le redressement sera réduit à hauteur des cotisations et contributions sociales dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les conditions et limites prévues par la loi : -les sommes faisant défaut pourront être calculées en fonction du montant moyen de prime attribué et du nombre de salariés omis ou, lorsque la modulation n’était pas autorisée, en fonction de l’écart entre le montant des primes réduites à tort et le montant des primes non modulées défini par l’employeur ; -les sommes en excédent correspondront notamment aux sommes exonérées versées à des salariés dont la rémunération excéderait le plafond défini dans l’entreprise ou attribués en substitution à d’autres éléments de rémunération. Nous poursuivons notre étude de la circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, et abordons aujourd’hui le régime particulier de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) pour certaines catégories. Rappel : bénéficie de l’exonération la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée à leurs salariés et agents publics par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime. 3.6. • Lorsqu’une prime est attribuée à un même salarié par plusieurs EU, ou par une ou plusieurs EU et par l’ETT, chacune des entreprises ayant attribué la prime est considérée, pour l’appréciation du respect des conditions d’attributions prévues par le présent dispositif, comme un employeur distinct. Politiques publiques. Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! (Q/R 3.7). OUI, mais uniquement par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond [NDLR : si un tel plafond est prévu, il doit figurer dans l’accord ou la décision unilatérale qui met en place la prime ; voir question 4.2]. Cette fiche est à jour des modifications. [NDLR : sous les réserves ici exposées, un intérimaire peut donc bénéficier de plusieurs primes exceptionnelles de pouvoir d’achat, soit au titre de celles mises en place par les entreprises auprès desquelles il est mis à disposition, soit de l’éventuelle prime mise en place par son propre employeur, l’entreprise de travail temporaire. L’accord ou la DUE peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire : -le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ; -les modalités de sa modulation entre les bénéficiaires dans le respect des conditions prévues par la loi (voir question 3.2). dans 6.3. On vous explique comment faire bénéficier vos salariés de cette prime exceptionnelle. art. (a) Cotisations de sécurité sociale (y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle), cotisations aux régimes de retraite complémentaire (y inclus CET du régime AGIRC-ARRCO), cotisations APEC, cotisations au régime d’assurance chômage et d’AGS, contribution solidarité autonomie, versement transport, contribution au dialogue social, FNAL, CSG et CRDS. L'objectif affiché était d'augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés. Est-il possible de verser la prime sous forme de supplément d’intéressement ? L’accord d’intéressement doit néanmoins dans tous les cas être applicable en 2020 pour que l’employeur puisse bénéficier de l’exonération. • En cas d’absence d’accord d’intéressement, l’ensemble des primes attribuées seront réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions et assujetties à l’impôt sur le revenu. - Du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dont le montant est fixé par la décision unilatérale de l’employeur ou par l’accord qui la met en place (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. Ci-dessous une instruction datée du 15 janvier de la Direction de la sécurité sociale et du ministère du Travail, diffusée le 12 février 2020, qui précise, sous forme de questions/réponses, le régime de la nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. • Par tolérance, lorsque le franchissement du plafond de 3 SMIC annuels résulte du versement postérieur à la décision d’attribution de la prime d’éléments de rémunération dont le montant ne pouvait être pris en compte lors de cette décision d’attribution, le plafond sera considéré comme respecté. Les entreprises qui attribuent à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peuvent bénéficier d'exonération portant sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Social,Social. QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT. Le montant de la prime peut-il être différencié en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise ? Rémunération. • L’exonération porte sur les cotisations, contributions et taxes suivantes, tant pour la part patronale que pour la part salariale lorsqu’elle existe : -cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, y inclus CSG et CRDS (a) ; -taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage ; -contributions des employeurs à la formation professionnelle, y inclus 1 % CPF-CDD ; -participation des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ; -le cas échéant, contributions résultant d’accords conventionnels de branche. Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nouvelle version 2020 À la Une 22 Avr 2020. la rédaction des Éditions Tissot Elle peut être modulée selon les mêmes critères que pour les salariés, explicités à la question 3.2.

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