révision de la constitution par larticle 11

Notamment en ce qui concerne le contrôle du texte par le juge constitutionnel (1°) … En effet, l'unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution était l'article 89. le président de la République, sur proposition du gouvernement ou du Parlement, peut décider de la tenue d'un référendum (procédure présente dès l'origine de la Constitution de 1958) ; Le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de l'article 11, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la révision par l’article 1 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995. Le pouvoi exécutif est confié au Pésident de la Républiue ui l’exece avec l’assistance des ministres, dans les conditions établies par la présente Constitution. [...], [...] Désormais, c'est l'article 89 qui régie la révision constitutionnelle. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Le sujet consiste ici à répondre à la question suivante : Peut-on réviser la Constitution par le biais de l'article 11 ? « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Documents sur l'application de l'article 11 de la Constitution de 1958. Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous... Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. La preuve de l’atteinte à l’intégrité territoriale du Mali est donnée par la seule présence de la MINUSMA qui, est la conséquence de mise du Mali sous l’empire du chapitre VII de la charte des Nations unies. Article 18 (Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927 et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990) Outre cette limite relevant de la théorie politique, il faut également remarquer les limites que le texte constitutionnel prévoit en lui-même. En 1962, l’Algérie devient indépendante (avril) et au mois d'août De Gaulle échappe à un attentat au Petit-Clamart commandité par les personnes ne lui pardonnant pas d'avoir rendu indépendante l’Algérie (cette dernière étant perçue comme une trahison). Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 : droit constitutionnel Ce document contient 2419 mots soit 5 pages.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée. Dissertation rédigée dans le cadre d'un TD de droit constitutionnel du second semestre (L1). La dernière modification de cette page a été faite le 29 septembre 2020 à 17:19. En outre, l’article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de révision prévue par l’article 89 en cas de vacance de la Présidence de la République. ... 11 octobre 2020 11682 vues. Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, plusieurs arguments ont été avancés. La violation de l’article 118 de la constitution du 25 février 1992 est manifeste et incontestable. Nous sommes par conséquent amenés à nous demander s'il n'est pas plus légitime d'avoir, en plus de la confiance du peuple, celle des chambres parlementaires, en matière de révision constitutionnelle ; et s'il n'est donc pas plus légitime d'avoir recours à l'article 89 de la Constitution. Sur ce, prière de lire l’article comme suit : Article 98 (Ex. Le Comité d’experts chargé de formuler des propositions sur la révision de la Constitution précise qu’une erreur technique s’est glissée dans l’ordre des paragraphes 3 et 8 de l’article 98 du texte rédigé en langue française. La “fumée blanche” est sortie du palais présidentiel de Kossyam.Le Conseil extraordinaire des ministres de ce mardi 21 octobre 2014 a décidé d’introduire un projet de loi à l’Assemblée nationale en vue de convoquer un référendum sur la modification de l’article 37 de la Constitution, limitant à deux le nombre de mandats présidentiels. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, La révision de la Constitution par l'article 11. [...] D'ailleurs, le conseil constitutionnel s'est refusé de juger de la constitutionnalité de certaines lois, sous prétextes qu'elles résultaient de la volonté populaire. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Par ailleurs, le referendum est « un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la … La révision de la Constitution par l'Article 11 ? Il faut comprendre le contexte de l'époque pour mieux appréhender la question. Et à la fin, c'est le général qui l'emporte, par K.O. La situation actuelle du pays notamment, l’interdiction de l’armée malien d’entrée à Kidal , la délivrance d’autorisations de déplacement sur des sites d’orpaillage en passant par le refus de recevoir les médecins en charge de la lutte contre la maladie à Coronavirus, montre à suffisance que la Constitution du Mali interdit tout projet de révision […] 102) Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. Les exemples historiques de la nécessité d'une telle pratique : L'histoire constitutionnelle française sous la Ve République le prouve, la révision constitutionnelle peut être opérée à l'aide de l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958. Commandez votre devoir, sur mesure ! 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ALGER – Le Comité d’experts chargé de formuler des propositions sur la révision de la Constitution précise qu’une erreur technique s’est glissée dans l’ordre des paragraphes 3 et 8 de l’article 98 du texte rédigé en langue française. L'utilisation de l'article 11 avait pour but de contourner le Parlement dans la procédure, celui-ci ne trouvant son intérêt dans aucune des deux révisions, au-delà des clivages politiques : la révision de 1962 faisait élire le président de la République au suffrage direct, ce qui lui donnait une légitimité considérable face au Parlement, et celle de 1969 réduisait considérablement les pouvoirs du Sénat. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Sur ce, prière de lire l’article comme suit : Article 98 (Ex. Ceci nous laisse penser que la révision de la Constitution par le biais de son article 89 est une pratique nécessaire, dans la mesure où si le Général De Gaulle l'avait utilisé en 1969, il n'aurait pas été contraint à démissionner, car il aurait pratiqué légitimement une révision constitutionnelle visant à réduire le Sénat en une simple chambre de consultation. En revanche, non seulement il est compétent pour les propositions de lois « parlementaro-populaires » (un cinquième des membres du parlement soutenus par un dixième des électeurs), mais sa saisine est même obligatoire, au même titre que pour les lois organiques ou les règlements des assemblées, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. 4. Cependant, en matière de révision constitutionnelle, il n'est plus question de pouvoir constituant originaire, mais de pouvoir constituant dérivé. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Pour la quatrième République, La dissolution de l’Assemblée nationale est visée en ces termes à l’article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Si, au cours d’une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de … L'article 11 fait partie du titre II de la Constitution qui concerne le Président de la … [...], [...] C'est pourquoi cela nous conforte davantage dans le fait que la révision de la Constitution par le biais de l'article 89 est plus légitime, et est celle qui doit être utilisée. Dans ce cas, inutile de préciser que la confiance des assemblées parlementaires est indispensable, en plus de la confiance du peuple, et que donc, le recours à l'article 89 semble inévitable en la matière. 102) Lorsque le Président de la […] Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! commentaire de l’article 11 de la constitution l’article de la constitution actuelle stipule que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par Cependant, si le contrôle est obligatoire, il n'est jamais automatique, puisqu'il faut une saisine ; le Conseil constitutionnel ne peut s'auto-saisir que dans l'hypothèse où l'utilisation de l'article 16 de la Constitution durerait plus de soixante jours. Les opposants à cette utilisation ont fait valoir, eux aussi, plusieurs arguments. Cette légitimité démocratique est protégée par la Constitution notamment par l'article 11 … Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. art. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures Principe énoncées par l'Article 28 de la Constitution française du 24 juin 1793. Le texte suivant résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; la partie sur le référendum d'initiative partagée est applicable depuis que la loi organique citée est en vigueur, soit depuis février 2015[1],[2]. S’il est vrai que la tendance de la révision opère un retour à la volonté exprimée en 1958 par le constituant 15, il y a eu 60 ans d’évolutions qui ne doivent pas être oubliés avec notamment la révision constitutionnelle de 2008 qui a souhaité renforcer les pouvoirs du Parlement. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Nos formules d'abonnement >. 102) 1- Lorsque le Président de […] Le débat sur la possibilité d'utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution n'est, aujourd'hui encore, pas clos chez les juristes. Libreville, 16 novembre (Gabonactu.com) – La récente modification de l’article 13 de la constitution, par la haute juridiction, a octroyé au Premier Ministre Emmanuel Issozé Ngondet des pouvoirs renforcés, lui donnant ainsi la légitimité nécessaire pour mieux assurer la continuité de l’Etat et du service public. Ce document a été mis à jour le 10/04/2008 L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, par voie référendaire, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix. Nous verrons donc que si la révision constitutionnelle par le biais de l'article 11 relève d'une pratique légitime du fait qu'elle est un moyen de contourner les assemblées parlementaires tout en respectant la volonté du peuple, bien qu'elle présente certaines limites techniques ; cette révision de la Constitution mérite également une légitimité représentative notamment par le biais de l'article 89, qui allie légitimité populaire et légitimité représentative, comme l'ont démontré certains exemples historiques. L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, par voie référendaire, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix. », — Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)[5]. Le Comité d’experts chargé de formuler des propositions sur la révision de la Constitution précise qu’une erreur technique s’est glissée dans l’ordre des paragraphes 3 et 8 de l’article 98 du texte rédigé en langue française. Version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, Contrôle de constitutionnalité des actes pris en vertu de l'article 11, Polémique autour de l'utilisation de l'article 11 en vue d'opérer une révision constitutionnelle, « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux, « l'expression directe de la souveraineté nationale », « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum », « l'usage de l'article 11 établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l'une des voies de la révision concurremment avec l'article 89 », « l'article 3 se borne à poser un principe général dont les modalités d'application sont fixées par d'autres articles de la Constitution : son interprétation suppose donc qu'il soit combiné avec ces autres articles, et non pas compris isolément », Le Professeur Pascal Jan qualifie cette procédure de. Définition et évolution du statut d'entreprise individuelle, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. En effet, l'unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution était l'article 89. février 3, ... les députés et les sénateurs du FLN ont décidé de voter unanimement pour le projet de révision de la Constitution, lors de la réunion tenue à l’hôtel Sheraton, à Alger. 7 LA REVISION DE LA CONSTITUTION B. Une procédure de révision perfectible La procédure de révision normale de l'article 89 de la Constitution pourrait être améliorée sur certains points. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent. Il considérait alors que seule la procédure de l'article 89 était valable pour une révision constitutionnelle. [...], [...] L'on estimera ainsi que le pouvoir constituant n'appartient qu'au peuple. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum. [...], [...] En d'autres termes, le Président de la République pourrait difficilement proposer directement au peuple par la voie du référendum, c'est-à-dire à l'aide de l'article 11 de la Constitution, une révision constitutionnelle légitime. L'article 11 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le président de la République française. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé. La légitimité démocratique est ainsi assurée par la participation des citoyens aux décisions. Il y a une exception quant à la pratique du référendum, car en effet, ce dernier n'est pas utilisé lorsque le Président de la République soumet le projet de révision au Congrès, c'est-à-dire à l'Assemblée Nationale et au Sénat réunis en une seule chambre. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Afin de … art. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de l'exécutif et de ce fait, le pouvoir de... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. En octobre 1962, un bras de fer oppose le général de Gaulle au Parlement au sujet d'une révision constitutionnelle. révision de la constitution par larticle 11 Page 1 sur 1 - Environ 2 essais Psycho 17301 mots | 70 pages arts et à la littérature. Il définit la procédure de référendum législatif. En effet, une Constitution n'étant pas immuable, il est nécessaire de l'adapter à l'évolution du contexte, juridique et politique. Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de la République recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition de loi à la constitution. Le président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. [...]. L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics :. La Constitution française assure la souveraineté du peuple et protège les droits fondamentaux et les libertés des citoyens. », — Article 11 de la Constitution (version d'origine)[4]. En effet, l'article 11 dispose que le Président de la République peut proposer au pays, par voie de référendum, L'article 3 de la Constitution, qui dispose que, L'un des principaux consiste à souligner que le titre XVI de la Constitution, intitulé « Révision constitutionnelle », ne contenait que l'unique article 89, et que l', Sur le deuxième argument, on a objecté que, Valéry Giscard d'Estaing a, lui, semblé exclure un recours à l'article 11 lors d'une allocution devant de Conseil Constitutionnel, le 8 novembre 1977. L'unité du pouvoir réglementaire sous la Ve République. Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Est-ce qu'en pratique, la souveraineté populaire et la souveraineté nationale... Voir tous les documents en droit constitutionnel, Référé liberté et mesures administratives, Fiche de révision en droit civil (L1 et L2), 10 arrêts à connaître en droit des obligations, La responsabilité pénale des personnes morales. Sur le débat en la forme concernant la révision de la Constitution: La Commission Laraba s’était vue fixer le cadre de sa mission par la lettre du nouveau Président, ancien premier ministre éphémère, adoubé par l’ancien vice-ministre de la Défense et néanmoins patron de l’Armée. La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et... Pourquoi les lois doivent-elles être conformes au bloc de constitutionnalité ? Sur ce, prière de lire l’article comme suit : Article 98 (Ex. art. C'est donc pour éviter le refus du Sénat de voter le texte portant sur la modification de l'élection du Président de la République que De Gaulle est passé par la procédure de l'article 11, détournant ainsi les termes de la Constitution à son avantage. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Deux procédures permettent de mener à un référendum législatif : Depuis sa décision no 62-20 DC du 6 novembre 1962[8], le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ».

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