séparation, il ne veut pas vendre maison

Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter l'offre de prêt. Le notaire est, en principe, chargé de cette opération. L’établissement prêteur étudiera votre situation financière avant de donner son accord ; vous devez en effet pouvoir assumer en plus du  solde de crédit en cours, la soulte, les charges courantes, ainsi que les charges éventuelles liées à la garde des enfants ou à une pension alimentaire. Avec mon conjoint, nous avons rachetés une maison le 22 août 2013. L’ intégralité du crédit maison a été débitée sur mon compte. Si la maison n’est pas vendue avant le divorce, les époux doivent payer un « droit de partage » dont le montant représente 2,5 % de l’actif net. Quels sont les frais de notaire ? Propriétaire un jour, propriétaire toujours ? Lui seul pourra rester dans le logement après la séparation, s’il le désire. (2) Sous conditions et dans les limites fixées dans l'offre de prêt conformément à la loi (Art L312-21 du code de la consommation). Depuis le début d’ année il ne vit plus dedans ( trop de frais ) et refuse toujours de la vendre. Sachant que le crédit était au deux noms. c’ est elle qui avais avancer l’ apport initial de 30.000 euro. MERCI, bonsoir, Je ferai ensuite un rachat du prêt immobilier (il reste 103 000 euros à payer) seule, ou avec mes parents si ça ne passe pas auprès de la banque. Y a t’ il un barème d’ indexation ? En cas de séparation, hommes et femmes ne sont pas égaux HADJ/SIPA DISPARITÉS – Quand un couple se sépare, l'un des conjoints conserve la … Réponse : Il est nécessaire de préparer et créer ce contrat par acte notarial pour effectivement faire valoir ce droit au décès d’ un des deux indivisaires. Complément : Combien ça coûte l’ opération de rachat de parts ? Ici c’est la pleine liberté. je suis dans le même cas avez-vous eu une réponse depuis? il possède 42 % des parts et moi 58% car j’ ai mis un apport de 30000 euros sur la table. pour que ce soit le plus simple possible ? Je voudrais garder cette maison et supprimer son nom sur l’ acte de propriété, peut elle me réclamer quelque chose ? Nous avons essayé de vendre la maison en passant par 3 agences immobilières…. Si les deux partenaires sont propriétaires d’une part de la maison, c’est à dire qu’ils sont en indivision, celui qui voudra rester devra racheter la part de l’autre. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. BJR JE ME SUIS SEPAREE DE MON CONPAGNON NOUS AVONT ACHETE UNE MAISON ENSEMBLE IL A UN AN A 50/50 IL NE VEUX PAS ME VENDRE C EST PART ET NI ACHETER LES MIENNE QUE DOIS JE FAIRE MERCI. Elle tombe en ruine et nous avons un crédit de 25ANS. Ne nous gagnions pas le même salaire, le notaire nous a proposé de mettre la maison a 55% pour lui et à 45% pour moi sur l’ acte. Cela ne s'applique pas uniquement si elle vous a été léguée dans le cadre d'un héritage ou d'une donation. En juin 2002, il m’ ademandé de partir parce que j’ étais enceinte et il ne voulais pas d’ enfant.a ce jour il vit toujours dedans, recupère lesloyer mais paye intégralment le prêt. Il y a des règles et les notaires sont là pour les faire respecter. Les intérêts sont dus à la banque en contrepartie du prêt accordé, et ne doivent pas être rendu aux indivisaires au partage. Après le rendu d'appel, l'affaire est porté chez le notaire, désigné par le juge (mon ex et moi avions chacun le nôtre). Par exemple, si votre maison vaut aujourd’hui 200 000 euros, qu’il reste 80 000 euros de crédit et que la part de chacun est de 50 %, la soulte à verser pour devenir propriétaire unique est de (200 000 - 80 000) / 2, soit 60 000 euros. Séparation, laisser tout, la maison sans récupérer ma part, c'est possible vie ... Dans une dissolution de communauté, on ne peut pas agir comme on veut. La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite. Mon concubin a essayé de faire un rachat de soulte mais financièrement il ne passe pas pour le crédit. aujourd hui elle me demande de ce separer et moi je voudrais rester dans la maison. merci. J’ attends toujours de passer devant le notaire pour faire tout ça depuis mai 2014. Tour d’horizon des situations juridiques les plus courantes : Quel que soit la situation juridique du couple, plusieurs solutions se présentent : Il est possible de demander à votre banque une désolidarisation de l’emprunt commun. Une alternative peut consister à souscrire. Et de diminuer le montant restant dû à la banque à rembourser. Divorce : peut-on obliger l'ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ? Vous vous entendez sur un prix et il vous donne la moitié en tenant compte du crédit, et bien sûr il fait transférer le crédit à son nom afin que vous soyez complètement dégagée. Une expertise a été faite, je vie en concubinage avec une femme on a enfant et un credit immobilier a 5050 si elle quitte le domicile puis je payer que la moitier du credit ou faire une attestation sur l honneur qui m engage a payer le montant des mensualites gagneraije plus quelle ou pas, voici mon cas, j’ ai acheté une maison avec mon ex, et depuis le moi de novembre nous habitons à l’ interieur de celle ci. Bonjour, suite à la vente de notre maison, que mon conjoint a toujours remboursé le crédit. Il y vit avec les enfants. gratuitement sans rien lui demander. Comment cela se passe t-il en cas de séparation ? bonjour Réponse : Ne connaissant pas les détails de votre dossier, il serait prudent de demander l’ avis d’ un nouvel avocat spécialisé en droit immobilier, évaluer les recours possibles ou finaliser les démarches précises à suivre. ... si vous êtes sous le régime de la séparation de bien ou si vous n’étiez pas mariés au moment de l’achat ni après (cas des concubins) dès lors que le bien est en indivision, cet article va vous intéresser. Aurai je droit à 50% du prix de la vente ? Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. merci. Car je veux prouver que je suis la seule personne à payer le crédit ; comme nous sommes au début des versements du prêt, je ne souhaite pas informé la banque pour la moment. Bonjour, et sur l’ actes de propriété, elle a 55% et moi 45%. ? j’ ai demandé le prélèvement du prêt habitat sur mon compte personnel et non plus sur le compte joint. Réponse : Si vous êtes propriétaire en indivision, la vente sera effective de manière forcée par un juge sur demande d’ un des indivisaires (vente aux enchères publiques). Nous avons acheté une maison mon conjoint et moi (PACSES) il y a 4 ans. Et vous divisez par deux ce résultat, et ce dernier correspond au montant de votre part. Mais si le couple se sépare, l’avenir de la maison ou de l’appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler. Que faire quand mon ex ne paie plus le crédit immobilier ? Ne sont donc pas non plus visées les résidences secondaires comme les appartements à la côte, ou les chalets en Ardenne. Investir à deux est souvent un moyen d’accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Puis-je faire baisser le prix que je pense surestimé car beaucoup de travaux a effectuer encore ( piscine non achevée, salon à rafraichir, cuisine vetuste, etc… ). Je vais être sans logement sous peu et lui ai signifié que je reviendrai vivre en colocation. Nous n’ étions pas pacsés. Les ex-conjoints décident de vendre la maison, mais la dure réalité les rattrape rapidement. Nous nous sommes quitté en bon terme, enfin c’ est ce que je pense du moin, les mensualités je les ai payé pour la totalité depuis le début du crédit c’ est à dire depuis le mois de novembre, je lui ai proposé de lui racheter sa part tout en lui remboursant la part qu’ elle a mis sur les frais de notaires qu’ elle a investi ma question est est-ce bien ce que je fait et aussi est-ce possible que je puisse reprendre sa part sans que cela ne me revienne trop cher, c’ est à dire payer le crédit avec les memes condition. En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et des offres adaptés à vos centres d’intérêt. Nous sommes dessus a 50/50 que dois je faire ? Je suis perdue, j’ ai acheté une maison avec mon ex conjoint( non marié, ni pacse). Nous sommes ni marié ni pacsé. Je l’ ai quitté voilà maintenant deux ans. pour racheter sa part..donc je lui dois rien? C’ est lui qui continue à payer le crédit depuis mon départ et en assume tous les frais et impôts. Certains notaires continuent à facturer les frais de soulte entre 7 et 8 % du montant de la part à racheter. C'est elle qui a voulu la séparation, mais elle ne souhaite pas quitter la maison, refuse qu'on la mette en vente, et exige que je paye 50% du crédit pendant au moins un an. il vit dans un appartement depuis le 21 décembre 2013. nous séparé depuis 2 ans. Je ne possède pas d’ argent pour racheter ses parts? Il veut donc se débarrasser de la maison le plus vite possible et s'en fiche de ne pas vendre la maison au meilleur prix ! Nous étions très endettés à la séparation, mon ex contestera tout le temps le partage de la communauté (nous étions sous le régime de la séparation de biens) qui consiste essentiellement à notre maison qu'il ne veut pas vendre. À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. La demande de cette indemnité va accélérer le versement de la soulte. alors on se separt et avions mis en vente le bien. Le crédit est aux deux noms. Il est nécessaire de passer par un notaire pour s’ occuper du rachat de cette part. merci de votre réponse. Et merci de votre réponse. Sociétaires CASDEN, quels sont vos avantages ? Les parts d’ indivision souhaitées seraient 50/50, moi 190000€ par le biais d’ un apport, et mon mari par le biais d’ un apport de 100000€ complété par un prêt de 90000€ qu’ il rembourserait donc seul. (1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Banque Populaire Régionale. La loi est muette sur la séparation de cette union entre 2 concubins. Vous pouvez donc fixer en accord avec votre concubin les conséquences de votre séparation. Je suis séparé de mon conjoint nous n’ étions pas mariés – couple non marié en séparation de corps et de bien immobilier – mais nous avons acheté une maison sans apport en décembre 2007 (50/50). Mais ne rêvez pas trop : si vous avez du patrimoine, par exemple un bien immobilier, le juge vous forcera plutôt à le vendre, et cela dans les plus brefs délais. C est moi qui paye l emprint de la maison et ma conjointe les frais de notaire. Il faut savoir qu’ elle n’ a contribué à aucun apport initial, et que j’ ai toujours remboursé seul les mensualités du crédit sur mon compte perso (pas de compte joint). mon concubin et moi-même avons acheté un terrain pour y faire construire une villa il y a 15 ans. Cette soulte doit se calculer précisément (avis d’ un autre notaire/juriste s’ il existe un doute sur l’ indépendance ou la compétence). Merci de votre réponse. Nos enfants et moi même sommes toujours dans la maison. Depuis le début d’ année il ne vit plus dedans ( trop de frais ) et refuse toujours de la vendre. Sur l acte de propriété ainsi que sur le crédit il y a les deux noms. Il ne veut pas vendre la maison et ne me verse rien tout. nous avons acheté un pavillon il y a 6 ans 130000 euros, nous nous separons il reste un credit de 120000 euros environ, je veux rester dans cette maison et continuer a payer le credit seule, combien devrais- je donner a mon ex. merci, ma femme souhaite garder la maison que nous avons acheter ensemble puis je lui ceder ma part. Je ne suis pas marié, j’ai une maison et des enfants avec mon concubin, je me sépare, que faire ? La part nette du défunt reviendra aux héritiers et sera calculée en fonction des dettes immobilières restantes et à la valeur du bien immobilier au moment du décès. a 50/50 sur la maison et souhaite lui ceder ma part Vais-je être obligée de continuer à payer ma part s’ il ne veut pas vendre alors que j’ habiterai dans un appartement avec un loyer à payer ? Or la clause de solidarité prévue au contrat implique la responsabilité de chacun : les co-emprunteurs sont tous deux tenus au paiement de la totalité du prêt. Si le couple est en séparation de bien, chacun récupère ses propres biens. Nous nous sommes séparés. En cas de séparation, si je souhaitais racheter sa soulte, comment celle-ci serait calculée? Au décès de l’ un de nous deux, le survivant veut racheter la part de l’ autre. et savoir si sa part de 55% et y compris des 30.000 après la vent ou retirer ses 30.000 et du pris de vent et 55% après les reste? Réponse : Si la concubine est inscrite sur le titre de propriété, qu’ elle soit emprunteur ou pas du prêt immobilier, alors le rachat de soulte se fera à part égale sans tenir compte de qui a payé combien de l’ échéancier du prêt. bonjour, voila j’ ai acheter un appartement avec ma compagne non marie, ya un ans et 6mois. Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens Vos patrimoines respectifs sont séparés, mais vous avez pu investir ensemble dans un bien, alors soumis aux règles de l’indivision : chacun est propriétaire dans une proportion correspondant à son apport et guidant le partage en cas de divorce. Dans les autres cas, au moment de la séparation, le bien est partagé en deux parts égales, même si l’un des époux a contribué plus largement à son financement. Cette solution reste temporaire, elle offre un répit au couple mais ne résout pas le souci de résidence du mari s'il veut redevenir propriétaire. © GROUPE BPCEfunction ULSSendExceptionImpl(msg, url, line, oCaller){return false;}; Elle détermine la propriété du bien et la règle de partage en cas de séparation. Nous n’ étions ni mariés, ni pacsés. Vous devez prévoir différents frais si vous souhaitez racheter à votre conjoint sa part de la maison familiale, notamment la soulte, les taxes et les honoraires du notaire. Pour connaître l’ état des remboursements de crédit, il faut demander un bilan de ce crédit immobilier directement à l’ agence bancaire sur rendez-vous – un tableau d’ amortissement ou un échéancier à réclamer -. Est-ce que lui va récupérer 55% des parts de la revente de la maison ?… Car sur un montant de 180000€ 5% n’ est pas négligeable… ! ?, merci bcp, Séparation de bien immobilier, couple non marié et rachat de soulte, L’ interdiction d’ aliéner et d’ hypothéquer un bien immobilier. J’ ai reçu des impayés de EDF de 660EUROS car le compteur est toujours a mon nom et bien sur il ne veut pas payer. Aider moi, Bonjour avec mon conjoint nous avons fais une societe qu il a tout mis à son nom nous avons 3 enfants je suis salarié et aujourd’ hui nous nous séparons il me met dehors ai je un recours merci, Bonjour suite à la vente de notre maison. pour un credit bancaire de 192.900. alors je souhaite racheter sa part. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. MERCI. votre post date de 2010. 2. Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux - (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-11901). La séparation n’entraîne pas l’extinction du prêt immobilier souscrit à deux. Les informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. De prendre des conseils précis et minutieux d’ un notaire, pour ne pas vous faire avoir lors de cette transaction de rachat de soulte. La réalisation de la vente est subordonnée à l'obtention du prêt. Nous nous séparons peut elle me réclamer quelquechose ? Quelles démarches faut-il que je fasse ? résultat : seulement 2 visites en deux ans et aucune proposition d’ achat. Bonjour, je cherche à savoir sur quelle base et à quel taux sont calculés les frais de notaire pour le rachat d’ un bien immobilier par l’ un des époux dans le cadre d’ un divorce amiable sous le régime de séparation de bien : est-ce 2, 5 ou 5, 09% (pour la partie des taxes) et sur quel montant s’ applique t-il ? Y a-t-il un âge pour devenir propriétaire ? Question : Je voudrais acheter un bien avec mon ami pour 50/50. Sachant qu’ il a 51% et moi 49%. Nous avions acheté une maison il y a 7 ans, elle est partie depuis 5 ans. Depuis 2015, les frais notariés de rachat de soulte s’ élèvent à un taux fixe de 2,5 % du prix de l’ actif immobilier (principe de licitation) au profit du Trésor public sous la forme de la taxe sur la publicité foncière + les émoluments du notaire. Réponse : Si aucun accord amiable est trouvé pour baisser le prix de vente à un niveau qui permet une vente dans un délai plus rapide, alors un juge peut décider de l’ indivision, en cas de demande d’ un des propriétaires, et forcer la vente en une enchère publique. Mon ex conjoint ne veut pas me donner ma part. Par contre, vous avez à votre disposition l'article 815 du Code civil qui dit : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ". Nous n avons versé aucun apport et j ai toujours réglé les mensualités du crédit. J’ ai répondu au commentaire sur le lien suivant. Visuel de contenu éditorial gauche du bloc 1, Visuel de contenu éditorial droite du bloc 1. Au regard du temps d’ une telle procédure, il est conseillé de rester « sous forme de colocataire » ou de vous entendre pour louer le bien immobilier à un locataire le temps de vous entendre sur l’ avenir du bien immobilier. Si vous n’avez pas établi et signé de contrat de mariage, ... soit vous décidez conjointement de revendre la maison et de vous partager le produit de la vente en deux parts égales, soit l’un d’entre vous décide de revendre à l’autre sa part. Devenir propriétaire, un projet de couple ? Il suffit de faire plusieurs estimations gratuites de la valeur de l’ actif immobilier en indivision auprès d’ agents immobiliers. Je suis en concubinage comment se séparer ? il y a 16 ans mon copain m’ a fait la surprise d’ acheter une maison, j’ ai participé au frais de rénovation et je participe a la vie active de la maison mais tout reste sous son nom, (maison, factures des différents achats… )nous ne sommes pas mariés et avons 2 enfants a quoi ai je le droit si je demande la séparation ? J'ai donc envisagé de racheter ses parts. Rassurez-moi. Celui ci vend la maison ai je droit à quelle que chose par rapport à cette vente. J’ étais en concubinage avec mon ex. Enfin, le calcul de la soulte intègre ici le remboursement partiel du crédit initial. L'excuse est qu'il faut qu'elle se retourne, alors que "JE" lui ai trouvé un grand logement de … Suite à notre séparation et rupture du PACS il a voulu garder la maison en me versant une soulte. Mon compagnon est divorcé. je sais pas ou me diriger comment faire ? Comment obliger mon ex à ce que ça soit fait rapidement ? Les techniques pour bien vendre et bien acheter, Je veux augmenter la valeur de mon logement. je sais pas quoi faire. je vous remercie. Avec une durée moyenne d’endettement de 20 ans, concevoir à deux son projet immobilier est donc un engagement à ne pas prendre à la légère, qui peut s'avérer compliqué en cas de séparation … Je suis perdue, j’ ai acheté une maison avec mon ex conjoint( non marié, ni pacse). A défaut d’accord ils pourront être obligés de vendre … j’ ai acheter un immeuble avec mon copain en 2001 50/50. Contacter un conseiller dans votre région. mise en vente. Résultats je dois rembourser à Monsieur toutes les mensualités qu’ ils a payées à la banque du début jusqu’ au jour de partage. bonjour; je m’ adresse à vous car je suis dans l’ embarras. bonjour, voila mon probleme moi et mon copain on a acheter une maison l annee derniere et je veu me separer de lui, il a plus de part que moi dans la maison, comment je doi faire si je decide de le quitter pour la maison ??? Merci beaucoup! 1. ai je le droit de revenir dans la maison ? Lorsqu’un couple pacsé se sépare, le conjoint qui est propriétaire exclusif du logement n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son conjoint pour le vendre, contrairement à ce qui se passe pour un couple marié. Pour déterminer la valeur de cette part. Il semble évident que les intérêts et frais engendrés par les impayés du co-emprunteur défaillant sont à déduire de sa part lorsque le partage se réalise.

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