article 50 constitution ivoirienne

Le Médiateur de la République est l’intercesseur gracieux entre l’Administration et les administrés. présente Constitution comme Loi fondamentale de l’Etat, dont le Préambule fait partie intégrante. Le Président de la République, après consultation du bureau du Congrès, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple. compétence entre les juridictions des deux ordres. L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formes d’avilissement de l’être humain sont interdits. La Justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour suprême, la Cour des Comptes, les Cours d’appels, les tribunaux de Première instance, les tribunaux administratifs et les Chambres régionales des Comptes. L’opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant une représentativité adéquate et effective dans toutes les instances du Parlement. L’accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous, en fonction des qualités et des compétences. Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé simultanément devant les deux chambres du Parlement. Tous les parlementaires sont soumis à l’obligation de régularité fiscale. Le Président de la République ne peut soumissionner aux marchés de l’Etat et des collectivités publiques. Article 1 l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle. 9ıÀ×Õğmµëšé¿7ş�ÿzºFÏÏBb»_w‡aÕvãªê&‹ÙlÙ,沜tıúŸ3±ï, %V[do]@BR.C*W/rC'P>TK"8U?A]17t+g=L9uj(.BI#nb@?>\OR^K*pYb>(CcT3%sIYip2jm^5i")+58hYm^>Mip)n1&3Y6F54W3;qD0Yi(3A@9W-o:Tdp8Whn^Y)^=3%+gkddbeOo#l>qUlN@3F@8=R,R^0GlZ4qDPZ]W[8u>QQrFV[+5?Xu6E`,D@NX,-T. Devant le refus des parlementaires d’adopter la loi sur le vote des étrangers, il dissout l’Assemblée Nationale et menace de démissionner. L’Exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de la République et du Gouvernement. Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat. Les droits acquis sont garantis. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis par le Président de la République pour approbation aux deux chambres. La République de Côte d’Ivoire accepte de créer avec ces Etats, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou mandat électif et de toute activité professionnelle. Cette seconde délibération ne peut être refusée. L’Etat favorise l’accès des citoyens au logement, dans les conditions prévues par la loi. Elle est assurée exclusivement par les forces de défense et de sécurité nationales, dans les conditions déterminées par la loi. Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’Etat sont vice-Présidents de la Cour suprême. Article 124 Les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la La souveraineté appartient au peuple. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès à la demande du Président de la République. « Devant le peuple souverain de Côte d’Ivoire, je jure solennellement et sur l’honneur de respecter et de défendre fidèlement la Constitution, d’incarner l’unité nationale, d’assurer la continuité de l’Etat et de défendre son intégrité territoriale, de protéger les Droits et Libertés des citoyens, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans l’intérêt supérieur de la Nation. Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au vice-Président de la République, au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement. Article détaillé : Constitution ivoirienne de 2000. trois conseillers dont deux désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, nommés pour trois ans par le Président de la République ; trois conseillers dont un désigné par le Président de l’Assemblée nationale, nommés pour six ans par le Président de la République. La Constitution ivoirienne de 2016 est la loi fondamentale qui régit lorganisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en Côte d'Ivoire depuis 8 novembre 2016. La souveraineté appartient au peuple. Il veille au respect de la Constitution. La composition de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels et les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique. Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. Les droits de la personne humaine sont inviolables. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. Les projets de loi de programme à caractère économique, social, environnemental et culturel lui sont soumis pour avis. L’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir le recouvrement des impôts, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Si le nouveau Président de la République se trouve à son tour empêché, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Gouvernement dans l’ordre protocolaire. Le Conseil constitutionnel est juge du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires. Toute personne est tenue de les respecter et de les protéger. La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale. Si le Parlement n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis éventuel du Conseil constitutionnel. Le Président de la République assure l’exécution des lois et des décisions de justice. Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit. La composition du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine. Elle règle les conflits de La Cour suprême et la Cour des Comptes sont les deux institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. Le Président de la République est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le vicePrésident de la République. . L’Etat favorise l’accès des citoyens à l’emploi. La révision de la Constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés. L’Etat s’engage à protéger son espace maritime, ses cours d’eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de dégradation. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des engagements internationaux. le projet ou la proposition de loi organique n’est soumis à la délibération et au vote de la première chambre saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt ; la procédure des articles 109 et 110 est applicable ; le projet ou la proposition de loi organique est adopté dans les mêmes conditions par chacune des deux chambres du Parlement à la majorité absolue de ses membres en fonction. La devise de la République est : Union, Discipline, Travail. Il nomme aux emplois civils et militaires. Le Président de la République est le Chef suprême des Armées. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. La convocation des électeurs est faite par décret en Conseil des ministres. L’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution. Sont interdits les partis et groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales. Le vice-Président de la République supplée le Président de la République lorsque celui-ci est hors du territoire national. Article 134 A leur tour, les parlementaires ivoiriens minutieusement analysé l’avant-projet de la législation qui est en … CHAPITRE III : DU STATUT DES INSTITUTIONS. Elle institue la Troisième République. La loi d’autorisation en vue de la ratification est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Art. Jusqu’à la mise en place des nouvelles Institutions, les Institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur. Les associations de défense des droits de l’homme légalement constituées peuvent également déférer au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, les lois relatives aux libertés publiques. La durée de la législature est de cinq ans pour chacune des deux chambres. chap. Toute personne a droit à l’éducation et à la formation professionnelle. Il prend les règlements applicables à l’ensemble du territoire de la République. Elle juge le Président de la République, le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement. Article 117 Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. L’Etat et les collectivités publiques doivent garantir à tous un service public de qualité, répondant aux exigences de l’intérêt général. Une loi organique fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer. Le Président de la Cour suprême est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique. Si avant le premier tour, l’un des candidats d’une liste de candidats retenue par le Conseil constitutionnel se trouve empêché ou décède, le Conseil constitutionnel peut prononcer le report de l’élection dans les soixante-douze heures, à compter de sa saisine par la Commission indépendante chargée des élections. Est interdite toute discrimination dans l’accès aux emplois ou dans leur exercice, fondée sur le sexe, l’ethnie ou les opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Le Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. CHAPITRE IV : DU MODE D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT. CHAPITRE III : DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE. Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi. Le magistrat est protégé contre toutes formes d’ingérence, de pression, d’interventions ou de manœuvres, ayant pour effet de nuire à l’accomplissement de sa mission. Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Le vice-Président de la République ainsi nommé prête serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. Ils prennent toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel, sportif et politique du pays. Les engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du vice-Président de la République, le Président de la République nomme un nouveau vice-Président après que le Conseil constitutionnel a procédé à la vérification de ses conditions d’éligibilité. Le magistrat doit être compétent. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Il exerce en outre une fonction consultative. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir la vulnérabilité des enfants, des femmes, des mères, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Nul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, au-delà d’une quotité dont le niveau est déterminé par la loi. Le Premier ministre et les ministres sont solidairement responsables devant le Président de la République. Article 120 Article 125 Le Premier ministre anime et coordonne l’action gouvernementale. cohésion sociale ; La modification de la Constitution ivoirienne adoptée il y’a seulement trois ans a été confirmée par le président Ouattara Alassane. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 110. Les pouvoirs du Président de la République et du vice-Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président de la République et du vice-Président de la République élus. la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; la procédure selon laquelle les us et coutumes sont constatés et mis en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ; la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ; l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions ; le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice ; le statut général de la Fonction publique ; le statut du personnel des collectivités territoriales ; le statut des personnels de la Police nationale ; l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; le régime électoral du Parlement et des Assemblées locales ; les modes de gestion publique des activités économiques et sociales ; la création de catégories d’Etablissements publics ; l’organisation générale de l’Administration ; les conditions de promotion et de développement des langues nationales. CHAPITRE III : DU VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. A ce titre, il peut être sollicité par le Président de la République, pour avis, sur toute question de nature administrative. Il veille au respect de la Constitution. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence. Le candidat à la vice-Présidence de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire. 5 : de l’entree en vigueur de la constitution (art. Les élections des députés et des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de chaque chambre. Il est assisté du Président du Sénat, qui en est le vice-Président. Constitution du 4 octobre 1958 > Article 5. de l’Enseignement et de la Recherche scientifique ; de l’organisation de la Défense nationale ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales ; de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat et de celui des collectivités territoriales ; du transfert d’entreprises du secteur public au secteur privé ; de la protection de l’environnement et du développement durable ; du régime des partis politiques et du statut de l’opposition politique ; du régime des transports et des télécommunications ; du régime des ressources et des charges de l’Etat ; de la programmation des objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat ; de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics. CHAPITRE IV : DU CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE ET DE L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES. Article 146 L’Etat prend les mesures nécessaires pour intégrer la Constitution, les droits de l’homme et les libertés publiques dans les programmes d’enseignement scolaires et universitaires ainsi que dans la formation des forces de défense et de sécurité, et des agents de l’Administration. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Le Président de la République communique avec l’Assemblée nationale et le Sénat, soit directement, soit par des messages qu’il fait lire par le vice-Président de la République dans chacune des chambres du Parlement. CHAPITRE V : DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION. Article 160 CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION DE LA JUSTICE. Il n’est rééligible qu’une fois. Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances, après consultation obligatoire du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Président du Conseil constitutionnel. Ils créent les conditions favorables à cette éducation. Article 50. Article 114 Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Il assure la continuité de l'État. Article 111 Les institutions, le secteur privé laïc et les communautés religieuses peuvent également concourir à l’éducation des enfants, dans les conditions déterminées par la loi. Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. L’empêchement absolu du Président de la République, pour incapacité d’exercer ses fonctions, est constaté immédiatement par le Conseil constitutionnel, saisi à cette fin par une requête du Gouvernement approuvée à la majorité de ses membres. 36- Le président de la République est le chef de l'État. En la circonstance, le Parlement peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Gouvernement. Les lois relatives aux libertés publiques sont, avant leur promulgation, transmises à l’organisme chargé de la défense des droits de l’homme. Le Parlement se réunit de plein droit. Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si le désaccord persiste entre les deux chambres pour l’adoption du texte, le Président de la République demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte.

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