don des invendus alimentaires

La Loi Economie […] Le secrétaire général de la Banque Alimentaire de Gironde, Jean-François Runel-Belliard, s’avoue un peu circonspect face à ce texte qui pourrait n’être qu’un effet d’annonce :Même constat au Secours Populaire de Gironde qui possède son propre réseau de collecte de denrées et aurait besoin d’un renfort logistique si le volume des dons des grandes surfaces venait à augmenter. [1] Amendements n° 601 présenté par M. François-Michel Lambert et autres, et n° 2123 présenté par Madame Sage et autres. Les nouveautés de la loi anti-gaspillage ¶ La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit un principe d’interdiction de destruction des produits invendus non alimentaires, afin de privilégier leur « réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ». Vous êtes une entreprise et vous avez en stock des produits que vous ne pouvez pas ou plus commercialiser dans le cadre de votre activité ? La Loi Economie circulaire a étendu cette interdiction de destruction aux invendus de produits non alimentaires neufs. L’option finalement retenue par le Législateur est moins radicale, et vise uniquement à obliger les donateurs à contribuer à ces frais, dans une proportion et selon des modalités qui seront déterminées par la convention de don. La disparition de cette obligation dans le décret d’application. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Le secrétaire général du comité de Cenon, Claude Henrion… L’objectif initial ? Centre de Test Pellenc ST : optimisez vos process de traitement des déchets, Tunnels BIODOME© pour un compostage optimisé et sans nuisances, Bennes basculantes GS hauteur réduite pour collecte de copeaux métalliques, XRF Vanta™ : analyseur pour le tri des métaux et du verre, Godet concasseur BF90.3 S4 : un recyclage des déchets de chantier in situ, HURRIFEX, séparateur aéraulique pour pierres et plastiques souples, Je souhaite consulter l'offre d'abonnement, Loi économie circulaire : les députés retouchent les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, Gaspillage alimentaire : les dons de viande mieux encadrés par la règlementation, Mastère Spécialisé - Gestion traitement et valorisation des déchets (GEDE), Chimie de base pour déchets dangereux chimiques et filières de traitement. S’agissant des conventions de don des invendus, il a été précisé quelles doivent respecter les conditions suivantes: précise que le tri des produits invendus faisant l’objet du don, ainsi que le contrôle des exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité sont à la charge de la personne qui procède au don; Oubliant les engagements de la loi AGEC, il ne prévoit pas de contribution des entreprises aux frais de stockage des produits donnés. Je ne suis pas intéressé, Vos attentes en terme d'information : (3 choix maximum), La suite de cet article est réservée à nos abonnés, Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. Les commentaires aux articles sont réservées aux lecteurs : Actu-Environnement © 2003 - 2021 COGITERRA - CNIL N°845317 - ISSN N°2107-6677, Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage. Lors de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le législateur a complété ce dispositif en prévoyant que « les conditions dans lesquelles [les entreprises donatrices] contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet (…) ». La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Cela a pour effet de provoquer mécaniquement des invendus. préciser les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don. Dans la mesure où ce texte réglementaire semble bel et bien contraire à la lettre et à l’esprit de la Loi AGEC, il pourrait être contesté par les associations et structures ESUS à qui il fait directement grief. La loi AGEC a introduit l’article L. 541-15-8 dans le code de l’environnement, qui impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente de les réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire ESUS. Et pour cause : ces invendus divers et variés, qui auront parfois du mal à trouver preneur, occasionneront des coûts de stockage pharamineux pour les associations. Elles ne seront pas utilisées nominativement). L’obligation légale pour les donateurs de contribuer aux frais de stockage des invendus donnés. Je souhaite consulter l'offre d'abonnement Chez Phenix, nous avons mené une étude sur plus de 150 grandes surfaces alimentaires partout en France. Dons des commerces alimentaires Au-delà d'un seuil réglementaire de 400 m², les super et hypermarchés sont tenus de conventionner avec une association d'aide alimentaire pour définir les modalités de don de leurs invendus. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Si la loi AGEC avait introduit une provision pour limiter ce risque (1), le décret d’application semble avoir mis à l’index cette garantie (2). Des précisions ont été apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir ? Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. La Fédération des banques alimentaires indique ainsi collecter chaque année 113.000 tonnes de denrées alimentaires, dont 73.000 tonnes "sauvées du gaspillage". La loi sur le gaspillage alimentaire permet à un nombre restreint d'associations habilitées de récupérer les invendus des supermarchés pour les redistribuer Le texte modifie le plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires des entreprises visées par l'obligation pour y inclure « des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire (…) et suivre les actions correctives engagées ». Don des invendus non alimentaires en vue de leur réemploi : un décret qui oublie la loi AGEC. Les associations œuvrant à la collecte et à la redistribution des invendus avaient notamment indiqué que ces dons massifs risquaient de les mettre en grande difficulté financière. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Si en France, les grandes surfaces de plus de 400 m2 n’ont plus le droit de jeter et de rendre impropres à la consommation leurs invendus alimentaires à la fin de la journée, ce n’est pas encore le cas dans tous les pays du monde, notamment au Royaume-Uni. Dans certains cas, faire un don aux Restos du Cœur peut répondre à vos impératifs de gestion tout en aidant l’association : grâce à la Loi Coluche, votre don peut vous permettre de bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 60% de la valeur HT* de votre don, dans la limi… Ce restaurant fait don de ses invendus alimentaires aux sans-abris ! Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. Je suis abonné, je m'identifie ELISABETH GELOT Le décret précisant l'obligation de dons des invendus non alimentaires a été publié le 30 décembre dernier. En effet, l’organisation de la supply chain incite les marques à commander de la marchandise en surstock. Que devez-vous savoir ? En août 2020, des centaines d’invendus des enseignes Leclerc et Carrefour ont été abandonnés dans une forêt. Des précisions ont été apportées à ce sujet. 2. Les marques constituent le 1 ière source d’invendus. Mais cette boucle vertueuse, qui vise à réduire le gaspillage tout en venant en aide aux plus démunis, n’est pas sans écueil. Le texte prévoit que ce plan et les résultats des contrôles soient régulièrement communiqués à l'association destinataire. Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Que devez-vous savoir ? En 2016, la loi n°2016-138 du 11 février 2016, dite « Loi Garot » a introduit l’obligation pour les commerces de détail alimentaires d’une surface de plus de 400m² de proposer à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées de conclure une convention pour leur donner les invendus propres à la consommation humaine. Je ne suis pas intéressé, Actu-Environnement © 2003 - 2021 COGITERRA - CNIL N°845317 - ISSN N°2107-6677, (Informations destinées à des traitements statistiques. Rien de plus simple : téléchargez l'application, connectez-vous sur votre smartphone et sauvez de délicieux invendus alimentaires chez vos commerçants locaux. Les sandwichs sont favoris Les Blogs sont un espace de libre expression des abonnés d'Actu-Environnement. Pourtant, cette contribution ne fait plus partie des éléments qui doivent figurer dans la convention selon le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage. En lieu et place, le décret impose une clause permettant aux associations et structures ESUS de refuser les dons en tout ou partie si leurs capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Don alimentaire et défiscalisation Avec le passage au prélèvement à la source prévu pour janvier 2019, la mécanique des crédits d'impôts est chamboulée. 1. Une avancée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et une source d’approvisionnement pour les associations d’aide alimentaire. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Je suis abonné, je m'identifie Des dons de denrées alimentaires aux associations pour lutter contre le gaspillage Les mesures réglementant le don de produits consommables invendus aux associations sont en vigueur quelques années. La nouvelle obligation de don des invendus non alimentaires en vue de leur réemploi est une des vraies avancées de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC »).. Mais cette boucle vertueuse, qui vise à réduire le gaspillage tout en venant en aide aux plus démunis, n’est pas sans écueil. Leurs contenus n'engagent pas la rédaction d'Actu-Environnement. Les paniers sont toujours surprises, à un prix avantageux et ils font du bien à la planète. Que devez-vous savoir ? Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation sont incitées à faire des dons aux associations de lutte contre la précarité et aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Avocat Droit de l'environnement. La nouvelle obligation de don des invendus non alimentaires en vue de leur réemploi est une des vraies avancées de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC »). Une commande client vient d’être annulée et un retour marchandise serait trop coûteux ? La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Le suivi de l’utilisation du modèle de convention sera assuré par le groupe de travail relatif à la gestion des invendus et au don alimentaire mis en place dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Plusieurs solutions existent et sont adoptées par certaines enseignes. Le portail des dons alimentaires ClickDon vous offre 3 atouts : -une réponse rapide et fiable -une défiscalisation* sur votre don de denrées et sur les transports -un bilan annuel de vos dons pour votre bilan RSE *impôt sur les sociétés : 60% du montant du don dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires. Plusieurs amendements proposaient de faire peser sur les entreprises donatrices l’intégralité des frais de stockage et de transport jusqu’à la redistribution effective des produits[1]. A défaut, cet oubli aura un effet indiscutable : multiplier les refus de don, et augmenter par conséquent la part de recyclage des invendus au détriment de leur réemploi. Ces associations recourent déjà largement à la collecte de denrées issues de la lutte contre le gaspillage alimentaire. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Les dons des invendus de produits non alimentaires dont les étiquetages sont incomplets ou erronés Comment pouvons-nous rester insensible face à de tels comportements alors que des millions de personnes meurent de faim dans le monde ? Article proposé par : Mettre à la charge des metteurs sur le marché les frais liés à la logistique des invendus, pour éviter que les structures associatives et ESUS se retrouvent submergées de produits dont elles devront assumer le stockage et l’écoulement, au risque de se trouver pénalisées si cet écoulement s’avérait impossible. Que devez-vous savoir ? Or ce texte ne prévoit plus l’obligation, pour l’entreprise donatrice, de contribuer aux frais de stockage des produits donnés. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Depuis 2005 donc, je récupère tous mes invendus de la journée et je les réparti le plus équitablement possible dans des petits sacs que je donne ensuite le soir. L’association est en capacité de récupérer tous types de produits sous deux heures. La Loi Economie circulaire a étendu cette interdiction de destruction aux invendus de produits non alimentaires neufs. Bon à savoir, le don de denrées alimentaires vous permet d’obtenir des avantages fiscaux et l’A.N.D.E.S accepte vos palettes d’invendus jusqu’à 30% de produits « récupérables » ! Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Notre conclusion ? Bonne nouvelle si vous versez des dons réguliers à des associations : le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons à … Le décret susvisé crée l’article R. 541-321 du code de l’environnement, qui fixe les conditions que doit remplir la convention de don des invendus non alimentaires. Signez cette pétition pour mettre fin à ce gaspillage alimentaire. Pour réagir face à ce gaspillage de […] Face à cette carence, deux issues sont envisageables. Enfin : la loi interdit en France à la grande distribution de jeter les invendus alimentaires, après l’appel d’un élu de Courbevoie en 2014 à dire « Stop au gâchis alimentaire en France ! Que devez-vous savoir ? Des précisions ont été apportées à ce sujet. Je souhaite consulter l'offre d'abonnement Déchetteries : conseil et équipements pour une gestion sécurisée des déchets, Prosonic Flow B 200 : débitmètre ultrasonique Biogaz, Cuves ASF / ASP pour le transport des déchets liquides, pâteux ou solides, Commentez ou posez une question à ELISABETH GELOT, Bâtiment : diagnostic déchets avant démolition ou réhabilitation, Déchets banals et dangereux : gestion, prévention et réglementation. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. L’obligation de contribuer aux frais de stockage en cas de difficulté d’écoulement des produits s’est donc, quant à elle, évaporée.

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