nombre de fonctionnaires en france

D'une part, on constate que plus de 1,9 million de fonctionnaires travaillaient au sein de ministères, tandis que près de 1,2 million de personnes étaient employées au sein des hôpitaux français. Les fonctionnaires ont pour la plupart le droit de grève (article 10 du statut général). Durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, une réforme de la fonction publique avait été engagée, conduisant notamment à la publication d'un premier « livre blanc » en avril 2008[8]. La dernière modification de cette page a été faite le 27 décembre 2020 à 12:27. C'est le nombre de personnes travaillant dans la fonction publique en France, au 31 décembre 2015, selon ce rapport. Et ensuite ? Une mesure de suspension administrative peut être prise à l'encontre de l'agent fautif pour une durée maximale de quatre mois afin de l'écarter du service dans l'attente du prononcé de la sanction. Ce type de promotion est souvent réservé aux fonctionnaires qui, outre des conditions d'échelon atteint et de temps passé dans cet échelon, ont atteint un âge déterminé et/ou une ancienneté globale dans la fonction publique. En effet, 90 % des départs en retraite ont été concentrés sur quatre ministères : enseignement scolaire (57 %), défense (17 %), intérieur (8 %) et finances (7 %). Il existe en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des fonctions publiques dont le statut s'inspire fortement de celui de la fonction publique de la France métropolitaine. Les primes et heures supplémentaires représentent en moyenne 30 % de celui-ci, avec de très fortes disparités suivant les fonctions exercées)[80]. Michel Godet y voit un artifice et cite les calculs de l'Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) qui « montrent un écart du simple au double entre privé et public (5,5 % dans le privé contre 7,3 % dans la fonction publique d’État, 11 % dans la fonction publique hospitalière et 11,3 % en moyenne dans la fonction publique territoriale) »[86]. Le point d'indice, base de calcul des traitements, a été relevé de 0,5 % en juin 2010 mais il n'a pas changé en 2011, 2012 et 2013, et il ne sera pas non plus revalorisé en 2014[76]. Les concours externes sont réservés aux titulaires d'un diplôme, tandis que les concours internes sont destinés aux fonctionnaires et agents assimilés pouvant justifier d'une ancienneté requise dans un grade de niveau inférieur. Reverso for Windows. Ceci leur permet de postuler dans les collectivités territoriales et leurs groupements, mais ne leur assure pas d'avoir un poste. Il peut prendre différentes formes comme le droit individuel à la formation, le congé individuel de formation, la préparation aux concours et examens professionnels, des sessions de formations dans les écoles de la fonction publique. Ce nombre est inférieur de 1,4 % à celui de 1998, soit une diminution de 35 000 agents en 10 ans (1998-2008). Dès sa prise de fonction, Vichy promulgue la loi du 17 juillet 1940 qui exclut de la fonction publique tous ceux qui ne possèdent pas la nationalité française « à titre originaire, comme étant nés de père français »[15]. Les fonctionnaires sont employés dans les administrations d'État ou des administrations territoriales, ou dans les établissements publics. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le gouvernement Fillon a ainsi supprimé près de 150 000 postes sur la période 2007-2012[63]. Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Catégorie A supérieur (haute fonction publique), Corps, cadres d'emplois, emplois et grades, Corps, cadres d'emplois et emplois fonctionnels, Droits aux pensions civiles et militaires, Droits et libertés fondamentales du fonctionnaire, Effectifs par versant de la fonction publique et évolution de 2017 à 2018, Taux d'absence et temps de travail effectif, « le drapeau rouge abattra l'ignoble drapeau tricolore », « fief traditionnellement acquis à la gauche », « la droitisation de l’électorat fonctionnaire [...] dans la longue durée », « joue davantage au profit des candidats de la droite parlementaire et du centre qu’au profit du Front national bien que ce dernier se soit fortement ancré dans les services publics », Au sens large, la fonction publique englobe en outre les, « Le règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale fixe à 1 349 l’effectif maximum des fonctionnaires, répartis en cinq corps généralistes (administrateurs, administrateurs-adjoints, secrétaires des services, secrétaires administratifs et agents) et 21 corps spécialisés.» selon la fiche sur les, au nombre de 1 222 selon Claude Lévy dans. S'ils sont reçus, et éventuellement après formation, les candidats sont inscrits sur une liste d'aptitude. Outre ces quatre ministères les plus touchés, d'autres postes devaient également être supprimés dans presque tous les autres ministères. France: le nombre de fonctionnaires a augmenté en 2016 Publié le : 18/12/2017 - 18:18 Le ministère de la Justice a vu le nombre de ses employés augmenté en 2016. Pour autant, seuls ceux soumis aux statuts sont des fonctionnaires stricto sensu. Selon un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) rendu en 2019 et remis au ministre chargé du Budget, sur un effectif audité de 1,1 million d'agents publics d'État (hors professeurs, magistrats, militaires et gendarmes), 310.000 travaillent moins que le seuil légal des 35 heures[93]. Les deux tiers, environ, sont assurés d'être financés par le système existant. Il en est de même pour les fonctionnaires de France Télécom, aujourd'hui Orange. Cela se voit notamment à travers l'application des mesures du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 8 mars 2013. Les juridictions internes (CE, 1935, Defrance : sanction d'une fonctionnaire de la Défense qui avait clamé que « le drapeau rouge abattra l'ignoble drapeau tricolore ») et la CEDH, (CEDH, 1995, Vogt c/ Allemagne) confirment un principe non contenu par les textes français voulant que le fonctionnaire puisse être révoqué dès lors qu'il ferait preuve par sa parole et ses actions de déloyauté envers les institutions démocratiques et républicaines. Par facilité de langage, on parle parfois de catégories « petit A » (A atypique), A (A type), A+ (A supérieure) en fonction du niveau de responsabilité et d'autorité du corps de fonctionnaires concernés. Cette situation est de moins en moins vraie suite aux départs en retraite des derniers agents publics dans ces entreprises. L'État, les collectivités locales, les hôpitaux publics et les établissements publics emploient par ailleurs des agents contractuels. La fonction publique en France- 1/4 de fonctionnaires french fry recipe: 3 Likes: 3 Dislikes: 65 views views: 4.5K followers: People & Blogs: Upload TimePublished on 3 Jan 2019 En 2008, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ont vu leur traitement net baisser en un an, respectivement de 0,6 % et 0,1 % à euros constants[70]. La nomination aux plus hautes fonctions de l’État se fait principalement en leur sein. Ils sont accessibles soit directement par la voie des concours externes ou internes, soit par le « tour extérieur » ou l'inscription sur une liste d'aptitude pour les fonctionnaires de catégorie A dont les mérites professionnels le justifient. Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. La catégorie D accessible sans diplôme et sans concours a été mise en extinction à partir de 1988 ou 1992 selon la Fonction publique concernée et ses agents et ses emplois, lorsqu'ils existaient encore, intégrés dans la catégorie C. Traditionnellement, la fonction publique en France dérive des principes de la fonction publique de l'État. Fin 2011, selon une étude de l'Insee, il y avait 5.5 millions de fonctionnaires, soit 20% des emplois en France. Il s'agit d'une invention prétorienne (CE, 1935, Bouzanquet) encadrant la liberté d'expression des fonctionnaires en dehors du service : elle exige une retenue plus ou moins absolue selon la fonction exercée, dans l'expression d'opinion au sujet de l'administration. Open menu. À l'issue de cette formation, ils sont titularisés et affectés dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière. France Inter 52,249 views. exemples : cadre et cadre supérieur de santé, infirmier. Le budget 2007 prévoit de son côté 15 000 suppressions nettes d'emplois dans la fonction publique de l'État, soit environ 0,75 % des effectifs ayant le statut de fonctionnaire ou 0,3 % de la fonction publique). Le personnel des communes était régi par la loi no 52-432 du 28 avril 1952, ultérieurement codifiée au livre IV du code des communes. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. L'avancement d'échelon se fait principalement à l'ancienneté. Selon les données de France Stratégie et de l’OCDE, la France dispose de moins de fonctionnaires par habitant que de nombreux autres pays. À cela, on pourrait également ajouter, hors fonction publique proprement dite, les effectifs des organismes ou établissements publics industriel et commercial (EPIC) exerçant des missions de service public pour le compte de l’État. Dans la fonction publique hospitalière, les recrutements par concours pour les corps de direction ou de l'encadrement supérieur sont organisés à l'échelon national par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNG). La fonction publique française, au sens strict[1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : La fonction publique parlementaire, désignant les fonctionnaires d'État de l'Assemblée nationale[2] et du Sénat[3] , est un cas particulier: leur statut est régi par l'ordonnance no 58-1100[4]. Certains fonctionnaires de catégorie A passent, après recrutement, un temps de formation supplémentaire au sein d'écoles de la fonction publique. Les régions ont vu leurs effectifs augmenter de 1998 à 2008 de 22,5 % en moyenne chaque année et même de 49 % par an depuis 2005 (Elles n'emploient cependant que 4 % de l'ensemble des fonctionnaires territoriaux). À ces agents, il faut ajouter les effectifs des établissements publics administratifs (EPA) relevant de l’État (ex : Pôle Emploi, BNF, ENA…) qui comptent environ 250 000 agents. La titularisation est soumise à l'avis d'un médecin agréé qui déterminera l'aptitude de l'agent à ses fonctions ainsi qu'un éventuel taux d'I.P.P. Seul le recrutement au premier grade se fait au niveau du baccalauréat, tandis que d'autres concours permettent à leurs lauréats d'accéder directement au deuxième grade, au niveau bac+2, éventuellement spécialisé. Translations in context of "nombre de fonctionnaires" in French-English from Reverso Context: grand nombre de fonctionnaires, certain nombre de fonctionnaires. Des établissements publics à caractère administratifs (EPA) emploient également des agents titulaires qui ne sont pas des fonctionnaires, mais qui sont régis par des statuts particuliers et soumis à des règles proches de celles de la fonction publique. Les concours internes sont réservés aux fonctionnaires ou agents publics ayant déjà une certaine ancienneté, souvent de l'ordre de quatre ans (mais les règles peuvent varier d'un corps ou cadre d'emploi à l'autre). Sauf exception, les fonctionnaires recrutés sont dans un premier temps stagiaires. La durée du stage est généralement d'un an, mais elle peut être de six mois seulement ou inversement monter à dix-huit mois voire plus, notamment quand le passage par une école est nécessaire. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Retrouvez l'émission en réécoute gratuite et abonnez-vous au podcast ! La loi de transformation de la fonction publique, en 2019, fait de l'entretien et de son compte rendu officiel le mode d'évaluation de droit commun[48]. De la même façon, le corps des inspecteurs des impôts comporte plusieurs grades parmi lesquels une classe normale et un principalat accessible par examen professionnel ou par inscription au tableau d'avancement. Les régions qui enregistrent le plus grand nombre de jours d'absence par fonctionnaire par an sont le Nord-Pas-de-Calais, l'Aquitaine et Provence-Alpes-Côte-d'Azur avec respectivement 35 jours pour la première et 34 pour les deux autres[87],[88]. Ces nouveaux agents, que l'on n'appelle pas encore « fonctionnaires », sont recrutés en fonction de leurs aptitudes, par un concours sur épreuves ou sur titres. La monarchie adopte ce type d'emploi à partir de 1679, mais uniquement pour des types de fonction très précis, en particulier des emplois « techniques ». Ces macrogrades n'apparaissent pas dans les lois et règlements, mais sont employés usuellement, y compris au sein de l'administration. Emmanuel Macron: un … D'autres agents publics ne relèvent pas du statut général de la fonction publique civile (loi Le Pors) et ne font donc pas partie de la fonction publique civile au sens strict, bien qu'ils soient comme eux dans une situation statutaire et réglementaire et que les dispositions qui les régissent soient très proches. Difficulté supplémentaire , l'État communique peu à ce sujet[85]. Au cours du XIXe siècle, la fonction publique se met en place avec la constitution progressive des corps divisés en grades ou classes. Ces effectifs ont augmenté de 1,8 % en moyenne chaque année sur les dix dernières années[70]. Cependant, certains corps sont accessibles par concours aux étrangers de toutes nationalités (par exemple, les emplois de professeur de l'enseignement supérieur). Instauré au début du quinquennat, le rattrapage individuel pour les agents dont le traitement progresse moins vite que l'inflation, a lieu tous les ans. Selon le budget 2009, 68 500 fonctionnaires partiront en retraite et un départ sur deux ne sera pas remplacé. Les ressources nouvelles nécessaires pourront provenir d'une baisse du montant des pensions, d'un allongement de la durée de cotisation, d'une augmentation des prélèvements sur les actifs, ou plus probablement d'une combinaison de ces 3 options[84]. Il s'agit des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires du parlement régis par des textes particuliers (respectivement le statut général des militaires, la loi organique relative au statut de la magistrature et l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires). Dans le cas précis des corps des professeurs des écoles, des professeurs certifiés et des professeurs agrégés, ceux-ci comportent une classe normale et une hors-classe. Les traitements et retraites des fonctionnaires représentent 43 % des dépenses de l'État français. Il faut attendre le Second Empire pour que certaines règles soient fixées[12]. Par ailleurs un conseil de discipline doit être saisi avant tout prononcé d'une sanction relevant au moins du second groupe, conseil auquel participent les membres de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire et qui rend un avis motivé à l'autorité rendant la sanction. Avec quelques exceptions, comme celle des enseignants-chercheurs, seuls peuvent être fonctionnaires les citoyens de l'Espace économique européen. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race (article 6 du statut général). Il s'agit du solde de 4 000 créations de postes dans les secteurs prioritaires (recherche, gendarmerie, police, magistrature) et 19 000 suppressions. L'État a supprimé 77 000 postes (-3,1 %) en 2009, notamment grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite et à la poursuite du transfert de compétences aux collectivités locales. Les fonctionnaires représentaient fin 2016 un total de 5,67 millions de personnes en comptant les bénéficiaires de contrats aidés, catégorie qui comportait près de 190.000 personnes. Tout candidat à la fonction publique doit ne pas avoir été condamné à une peine incompatible avec les fonctions exercées. Le fonctionnaire doit remplir certaines conditions : avoir atteint un échelon déterminé, éventuellement y être resté un temps déterminé, avoir suivi une formation et éventuellement avoir passé un examen. Pour les agents en détachement, le principe de la double carrière existe. L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 consacre un devoir d'obéissance : « le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Ce type d'emploi fonctionnel est généralement prévu pour des fonctions d'encadrement supérieur. Celles et ceux qui ont occupé des responsabilités au cours de leur carrière, ou qui ont été formateur (à condition de l'avoir été depuis plus de 8 ans et de posséder le CAFFA). En conformité avec le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit la participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion des organismes où ils travaillent, il existe des organes où siègent des représentants des fonctionnaires (article 9 du statut général). More. Dans le cadre de l'effort engagé pour la Modernisation de l'action publique, 12 298 suppressions de postes étaient prévues. En budget 2008, le gouvernement Fillon a supprimé 28 000 postes de fonctionnaires (équivalents temps pleins, ETP), contre près de 23 000 initialement programmés[66]. En janvier 2017, une étude du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) met en évidence « la droitisation de l’électorat fonctionnaire [...] dans la longue durée », qui « joue davantage au profit des candidats de la droite parlementaire et du centre qu’au profit du Front national bien que ce dernier se soit fortement ancré dans les services publics »[98]. Le droit de grève est accordé avec des réserves, à l'image du service minimum instauré par la loi du 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports en commun, ou encore, comme les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ou de l'administration pénitentiaire, qui n'ont pas le droit de grève. Les concours externes s'adressent à toute personne de nationalité française (ou de l'espace européen économique pour la plupart des postes), remplissant les conditions pour pouvoir se présenter au concours. Fonctionnaires : Santini veut l'équité des régimes. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Quelque 64 % des agents de la fonction publique d'État seraient exposés à un contact tendu avec le public, contre 46 % dans le secteur privé[96]. A noter que tous les corps cités ci-dessous ne sont pas des corps, mais certains sont des emplois. Ces corps ou cadres d'emploi comprennent trois grades. ». L'expérimentation se poursuit dans la fonction publique territoriale jusqu'en 2013 et dans la fonction publique hospitalière jusqu'en 2014. La mobilité entre les différents corps détaillés ci-dessous est de plus en plus fréquente en raison de l'alignement progressif des conditions statutaires les régissant et de la loi relative à la mobilité des fonctionnaires. Dans la fonction publique de l'État, la nouvelle formule d'évaluation est prolongée à titre expérimental jusqu'en 2011, avant de devenir le principe. En chiffres arrondis, l’État avait à son service 2,6 millions agents, dont 1,8 million de fonctionnaires titulaires, 160 000 non-titulaires, 50 000 ouvriers d’État et 340 000 militaires et volontaires militaires. Jusqu'aux années 1930 le terme de commis était utilisé pour certaines de ces fonctions. La classe exceptionnelle permet de reprendre la progression de la rémunération au-delà de la hors classe, voire d'accéder aux « chevrons » du hors échelle[40]. En plus du statut général de la fonction publique (dispositions communes de 1983 et dispositions spécifiques à chaque fonction publique), il existe en effet un statut particulier du corps, du cadre d'emplois ou de l'emploi qui en détermine les règles particulières internes (conditions de recrutement, durée et condition du stage, titularisation, modalités et règles d'avancement, sanctions disciplinaires…). L’article 5 de la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a cependant aménagé le principe de la double carrière propre à la position de détachement. Les ministères de l'Éducation et de l'Écologie ont connu des réductions de 43 000 et de 23 000 agents, respectivement. Conjugation Documents Grammar Dictionary Expressio. Le taux de non-remplacement des fonctionnaires devrait ainsi continuer d'augmenter : il était de 33 % en 2008 et de 44 % en 2009[61]. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Les organes de représentation des fonctionnaires sont entre autres le conseil commun de la fonction publique, les conseils supérieurs de la fonction publique, les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités techniques d'établissement et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les politiques de réduction du déficit public engagées par l’État dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance motivent une réduction des dépenses publiques dans le cadre des réformes poursuivies par François Hollande, sur le thème de la Modernisation de l'action publique. Un agent territorial gagnait près de 600 euros de moins et un hospitalier, 150 euros. Ce statut général est remplacé par l'ordonnance du 4 février 1959 à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution du 4 octobre 1958[17]. En 2014, la France compte 90 fonctionnaires pour 1 000 habitants contre seulement 50 pour 1000 en Allemagne[54]. 28 000 postes de fonctionnaires supprimés en 2008, Le gouvernement va annoncer 6 à 7 milliards d'économies, Le Monde, 2 avril 2008, Le nombre de fonctionnaires a cessé de croître en France, 656 000 fonctionnaires de plus en dix ans, 30 400 postes de fonctionnaires supprimés en 2012, Projet de loi de finances 2013 - chiffres-clés, Ministère de l'Économie et des Finances et Ministère délégué chargé du Budget, http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=T13F052, Les salaires de la fonction publique gelés en 2011, Le Figaro, 30 juin 2010, L'âge moyen de départ des salariés du privé avancé d'un an depuis 2003. Chaque grade ou classe comporte plusieurs échelons, ces échelons étant parfois eux-mêmes divisés en chevrons. Après 30 ans de hausse depuis 1980, les effectifs de la fonction publique se sont stabilisés en 2008. Tous les bénéficiaires de contrats aidés sont classés ici en catégorie C. (2) : y compris les temps non complets et incomplets selon le versant de la fonction publique. Au sein de cet ensemble, les effectifs les plus importants concernent l’Éducation nationale (plus de 50 % des effectifs aujourd’hui). Grâce à cette règle, le gouvernement table, en 2012, sur une économie brute de 970 millions d'euros sur un budget total de 117,8 milliards d'euros pour la fonction publique d'État[62]. Il est généralement demandé que le candidat soit titulaire d'un diplôme sanctionnant un niveau d'étude précis. Le principe figure désormais à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 : l'agent public (qu'il soit titularisé ou non) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui ont été confiées par une collectivité publique. Cette autorité apprécie discrétionnairement la réalité des faits et s'ils sont de nature à justifier une sanction. Le corps est la base d'organisation de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la ville de Paris. Cette notion a succédé à la Révision générale des politiques publiques menée de 2007 à 2012 sous Nicolas Sarkozy. Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics de catégorie A, B ou C. La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée pour le même emploi par un lauréat de concours. La plupart des corps et cadres d'emploi de catégorie B répondent à la logique du « Nouvel espace statutaire » (NES), mis en œuvre entre 2009 et 2012. Cette fonction publique, qui regroupe 51 240 fonctionnaires environ[28], est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, qui exerce les compétences d'une commune et d'un département. 90 agents publics dans l'hexagone pour … Ils n'ont pas de contrat de travail et ne bénéficient pas de la protection de l'inspection du travail et n'ont pas de recours possible auprès des Conseils des prud'hommes. Le Conseil d'État les a qualifiés, dans un arrêt, de « fonctionnaires de l'État en service à La Poste ». À l'issue du stage, le stagiaire a vocation à être titularisé. Seuls les concours pour les cadres d'emplois de catégorie A+ sont organisés à l'échelon national par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les concours accessibles à un certain niveau peuvent être pourvus par des diplômés du niveau supérieur (ainsi, des emplois de catégorie B peuvent être pourvus par des personnes ayant un diplôme universitaire). Temps de travail des fonctionnaires : 310 000 agents en dessous des 35 heures légales ? Mais la Cour des comptes et Gilles Carrez, rapporteur général (UMP) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ont calculé que les fonctionnaires ont récupéré via des primes et autres améliorations salariales, plus de la moitié des économies réalisées[65]. À l'intérieur même de la fonction publique, les statistiques d'absentéisme entre les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière ne sont pas comparables entre elles. Dans la fonction publique hospitalière, la progression des effectifs en 2008 a été de +1 % sur un an, soit 10 000 agents en plus (soit quatre fois inférieure à celle des collectivités locales). soit par anticipation pour motifs disciplinaires ; il est détaché à l'indice majoré 590 (durée de l'échelon = 2 ans, échelons suivants 626 de 2 ans, 673 de 2,5 ans) avec une ancienneté de 10 mois conservée ; au bout d'un an et deux mois, il passe à l'indice 626 de son grade de détachement (mais pas encore dans le corps et grade d'origine) ; après deux ans, au moment du renouvellement du détachement, il faut prendre l'indice immédiatement supérieur dans le corps d'origine, soit 654 dans le corps d'origine (sans ancienneté et pas avec dix mois d'ancienneté) ; du même coup, l'indice de détachement sans ancienneté conservée sera de 673.

Art Vidéo Définition, Film Consanguin Horreur, Youtube à Nos Souvenirs Piano Cover, Netflix Largo Winch, Exposé Sur Le Bonheur Pdf,