refuser locataire avec chien

Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. If you visit our website, you’ll find thousands of real estate ads provided by our partners, the real estate agencies.Apart from that, we as a company have and maintain good relationships with serious professionals in real estate, promotions and construction. L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 définit comme non écrite la clause du bail interdisant à un locataire la possession d’un ou de plusieurs animaux de compagnie. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Locataire avec animal de compagnie : du neuf ? » bétises de vos chiens , par Lou d'Arabie Ven 23 Nov 2018, 23:57 » Hécatombe d'une partie de chasse! On pense par exemple aux aboiements continus d’un chien toute la journée, ou à la très forte odeur que peut dégager l’urine d’un grand nombre de chats. Un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui mais, dans certains cas, le propriétaire peut le lui interdire. Au sujet des chiens d’attaque et des chiens de garde et de défense : cliquez ici pour connaître la législation. Si votre chien appartient à la première catégorie (mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime), les chiens dits d’attaque, le propriétaire a le droit de refuser l’animal. En revanche, dans le cas des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, la loi est différente ! Que ce soit un Pitbull, Berger allemand, Rottweiler, Dobberman, plusieurs assureurs peuvent refuser de vous assurer. L’animal du locataire d’à côté me dérange, quels sont mes recours? Contactez-nos courtiers pour obtenir une soumission d'assurance. L'interdiction d'un poisson n'aurait par contre pas de sens. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Ils sont en effet considérés comme dangereux. Écrit par Renaud Chaudoir le 11 septembre 2018. * Quel est le nom de votre association ? En a t-il le droit ? Législation et animal domestique en copropriété. Bonjour, J’aurais besoin de votre avis au sujet d’un bail de location conclu pour un local commercial pour une durée de 1 an. Le propriétaire a le droit de bénéficier du logement en toute quiétude, et peut refuser une visite non motivée du … Pour ce faire, écrire « à Sachez que les chiens de catégorie 2 qui sont considérés comme des chiens de garde et de défense, ne peuvent pas constituer une exception à ce principe de base. Le congé prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception six mois avant la fin du bail en cours. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Bonjour! Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Un bailleur refuse un locataire, parce que celui-ci a deux chats. Beaucoup. J'ai demandé au locataire pourquoi elle était si … Et pour cause, il faut comprendre comment fonctionne l'animal pour réussir à le dresser et savoir comment communiquer avec lui. Un locataire a droit de réaliser des travaux de décoration et de rafraîchissement, à ses frais, dans le bien qu’il occupe. 23 octobre 2017 Mokeur'Best Of Recommended for you. Sinon, il est difficile et surtout désagréable de refuser un locataire potentiel qui semblait très bien en personne. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Nombreuses sont d’ailleurs les personnes à considérer Moustache, Max et Coco comme un membre à part entière de la famille. Est-ce qu’un locataire peut empêcher un autre locataire de recevoir une courte visite d’un petit chien de sa famille. Lorsque les résultats de l’enquête s’avèrent incertains, voici les quatre raisons légales pour refuser un candidat : Insolvabilité. Vous possédez un chien qui n'aboie pratiquement jamais et ne cause aucun trouble à vos voisins. L’important est de bien s’y préparer! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Un propriétaire a le droit de vous interdire d’occuper le logement avec un chien de 1re catégorie (chien d’attaque). Cependant, la loi vous autorise à refuser les chiens dangereux de 1ère catégorie comme le dispose l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 : « Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime. Quel que soit l’animal que vous possédez, vous êtes en droit de l’accueillir librement chez vous, et votre propriétaire bailleur ne peut ni vous refuser la location pour cette raison, ni vous demander de partir du logement à cause de la détention de cet animal. Chien, chat, lapin, cochon d’Inde… généralement, les bailleurs n’ont pas le droit de refuser à leurs locataires de posséder un compagnon domestique. ministères et organismes publics. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. MySweet’Question : J’ai trouvé une location. ... Vous pouvez la refuser s’il y a un risque de troubles, si le logement n’est pas adapté ou s’il existe une interdiction au niveau de l’immeuble. Le bailleur refuse de signer le bail car je lui ai dit que j’avais un chien. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Mikah Nation Recommended for … S’il aboie trop souvent, de nuit comme de jour, et que le bailleur ou le syndic de l’immeuble reçoit des … Et je connais son sérieux. MySweet’Question : J’ai trouvé une location. Parmi ces chiens catégorisés, on retrouve notamment les chiens de race Staffordshire ou Amercian Staffordshire terrier, de race Rottweiller et de race Tosa. La loi qui encadre la détention d’un animal dans un bail de location. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. d’un fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour les locations à usage d’habitation. » les grimaceries de vos chiens par amiedesbêtes Ven 23 Nov 2018, 20:30 » problème plaie chirurgicale par Manouche Ven 23 Nov 2018, 17:56 » dur dur d"etre un chien par essenssis Ven 23 Nov 2018, 13:45 » Les gilets jaunes par Puck2006 Jeu 22 Nov 2018, 21:58 » Ash le chien loup par Puck2006 Jeu 22 Nov 2018, 21:44 » Présentation. Le bailleur est roi Nombre de baux ne laissent planer aucun doute et indiquent clairement que les animaux domestiques ne … À ce titre, les chiens de première (chiens d’attaque) et deuxième catégorie ... le bailleur doit tout mettre en œuvre pour contraindre le locataire à cesser les nuisances ou refuser un animal dans un logement locatif posant problème (article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Est-ce qu’un locataire peut empêcher un autre locataire de recevoir une courte visite d’un petit chien de sa famille. | Visites trop fréquentes du chien de vos voisins ou difficulté de ces derniers à juger les limites de leur propriété… Quelles sont les obligations d’un propriétaire en matière de clôture de jardin ? Vous êtes propriétaire d'un chien que les assureurs habitation considèrent dangereux. La courte visite est d’environ une demi-heure. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Accueil particuliers >Logement >Location immobilière : contrat de location (bail) >Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 définit comme non écrite la clause du bail interdisant à un locataire la possession d’un ou de plusieurs animaux de compagnie. Nous évaluons avec vous la façon de vous y prendre. Cet article vous informe sur vos droits et obligations envers votre propriétaire. Si le principe impose le respect à chaque locataire de détenir librement l’animal de son choix, dont un chien, il existe quand-même une exception à cette règle : celle des chiens de catégorie 1, considérés comme des chiens d’attaque et donc, comme des chiens dangereux. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Bonjour je voudrait s'avoir ci mon propriétaire de mon logement a t'il le droit de refuser mon chien de petit taille c t'un cocker qui et sage merci Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Essayez ultérieurement. Ça y est, vous avez trouvé LE domicile de vos rêves. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Découvrez toutes les locations de vacances avec chien accepté en France et profitez de vos vacances avec ensemble. Contact. Ne pouvant être notée sur le contrat de location, cette clause autorise donc les locataires à vivre avec leurs animaux dans une location. Un propriétaire peut-il vous refuser une location à cause de votre chien de catégorie 1 ou 2 ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour choisir le meilleur locataire, nous verrons quelques points cruciaux : – Pendant la visite : poser un maximum de questions (métier, situation familiale, animaux domestiques, fumeur ou non, date d’emménagement désiré…) – Suis ton intention et n’hésite pas à refuser un locataire. Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant du refus de louer à un candidat locataire propriétaire d’un chien. Ça dépend. Soyez quand-même vigilant car deux de ces races de chiens rentrent également dans la catégorie 1. Vous possédez un chien qui n'aboie pratiquement jamais et ne cause aucun trouble à vos voisins. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions En fait, chaque province établit les règles qui s’appliquent à la location de logement et permettent au propriétaire du logement de décider s’il veut permettre ou interdire les animaux de compagnie. Premièrement, il vous est fortement recommandé d’aller discuter de la situation avec le locataire propriétaire de l’animal. par cal0uy » 27 Mars 2017, 10:26 . Il est donc logique que les candidats à la location mettent un point d’honneur à emménager dans leur nouveau logement avec leur animal chéri. Si vous détenez plus d’un certain nombre d’animaux, vous pourrez être requalifié éleveur et vous devrez obtenir des autorisations particulières afin de pouvoir détenir tous vos animaux chez vous. Un propriétaire ne peut refuser la présence d’animaux domestiques dans un logement qu’il loue à une tierce personne. Connectez-vous et recevez une Ces chiens sont les chiens de race Staffordshire ou Amercian Staffordshire terrier qui rentrent également dans la catégrie 2, de race Mastiffs et de race Tosa, faisant également partie de la catégorie 2. Parfait ! La loi qui encadre la détention d’un animal dans un bail de location. Au passage, je précise quand même que mon compagnon a déjà habité un appartement un peu moins grand avec un chien similaire à celui-ci et il n'y a eu absolument aucun souci avec le proprio ni même les voisins! Toutefois, le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location. Signalons que si le locataire a plus de 65 ans à la date d’échéance et a des ressources limitées, il faut lui faire une proposition de relogement aux alentours, sauf si … J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. » est mise à jour. Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Pour répondre à la question « Mon propriétaire peut-il refuser les animaux domestiques », il faut se tourner vers la loi française qui est très claire sur le sujet : un locataire a le droit de détenir un animal domestique. M. Elder-Brown, 51 ans, envisage maintenant de poursuivre le restaurant. ... comme un petit chien calme dans une grande maison. Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement. Merci de réessayer ultérieurement. Le principe est encore différent dans le cas d’une location saisonnière, puisque dans ce cas, le propriétaire peut vous interdire la présence de n’importe quel animal domestique, qu’il s’agisse d’un chien de catégorie 1, d’un chien de catégorie 2 ou d’un chien qui ne rentre dans aucune de ces deux catégories. Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant du refus de louer à un candidat locataire propriétaire d’un chien. Un propriétaire ne peut pas vous refuser d’avoir un chien mais vous restez néanmoins responsable des dégâts et troubles anormaux de voisinage qu’il pourrait causer. Chien dominant : présentation. électronique. Que dit l’article 647 du Code civil ? Lors de ma dernière visite sur les lieux avec le locataire, j'ai observé que sa chienne berger allemand était d'une maigreur que ceci ma donnée la chaire de poule. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Locations de vacances 100% dog-friendly où vous serez les bienvenus avec votre chien. Qwant is a search engine that respects your privacy and eases discovering and sharing via a social approach. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Votre abonnement a bien été pris en compte. site. En tant que locataire, vous devez vous occuper du logement en "bon père de famille". Lors de la location il ne m'a jamais mentionné qu'il faisait l’élevage de gros chien. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Conflit locataire/agence immo. Merci de me répondre ! Des erreurs sont présentes dans le formulaire. . La personne qui reçoit la visite du petit chien sait très bien que dans son bail, elle ne doit pas posséder de chien mais elle a seulement une petite visite d’un membre de sa famille avec son chien. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Non, le bailleur ne peut pas interdire au locataire de posséder des animaux domestiques. Par contre, si les pièces de vie sont recouvertes de parquet, l'interdiction d'un chien dans le logement peut être justifiée. ... Un hôtel peut refuser de me louer une chambre parce que je compte venir avec un animal. 6:04. Toutefois, le propriétaire peut parfois le lui interdire, selon qu'il s'agit d'un logement à usage d'habitation ou d'un meublé de tourisme. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Animaux de compagnie : les droits du locataire. Dans l’absolu, la loi dispose que tout locataire a le droit de posséder un animal domestique chez lui, lorsqu’il s’agit d’un logement à usage d’habitation. Logic-Immo.be is a website that focuses entirely on the Belgian real estate market. Vous pouvez faire votre recherche sur notre site SeLoger ! Un propriétaire peut-il interdire les animaux ? par Lou d'Arabie Ven 23 Nov 2018, 23:52 » Amateur de Patou par Manouche Ven 23 Nov 2018, 23:23 » les grimaceries de vos chiens par amiedesbêtes Ven 23 Nov 2018, 20:30 » problème plaie chirurgicale par Manouche Ven 23 Nov 2018, 17:56 À défaut, il pourra voir sa responsabilité engagée. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Location immobilière : contrat de location (bail), chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque), Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil), conditions Nous vous invitons à communiquer avec la Régie du Logement pour connaître les règles qui sont applicables à votre situation. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. Je suis bien placée pour te repondre car je suis ds la police et je suis moi meme locataire avec un chien d'un appart ds lequel le proprio ne voulait pas de chien or je m'etait renseignee aupres de la fondation 30 millions d'amis qui m'a confirmé que aucunement un proprio ne peut refuser une location a cause d'un chien… A-t-il le droit de le faire ? Vérifié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). - Duration: 4:54. Get accurate Prayer Times, Read the Holy Quran, check the Salat Janaza list of the day. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, les propriétaires ont le droit, sauf exception, de refuser les animaux dans le bail. Si vous détenez un chien qui rentrent dans cette catégorie des chiens dits d’attaque, votre propriétaire sera alors en droit de vous interdire la location de son logement, ou de vous demander d’en partir. Une fois ma demande de visa validée par Action Logement et le contrat validé par mon bailleur, je dispose d’une garantie fiable qui me dispense de tout autre caution. Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Si votre animal présente un réel danger, votre bailleur ou n’importe quel copropriétaire peut saisir la mairie ou la préfecture de police, qui pourra alors : 1. vous imposer des mesures visant à prouver que votre chien est un danger ou non (évaluation comportementale par un vétérinaire par exemple) ; 2. placer l’animal en fourrière ; 3. ou même le faire euthanasier, dans les cas les plus extrêmes. Mon voisin a-t-il l’obligation de clôturer son terrain ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Si ces cas se présentaient, le bailleur serait en droit d’intenter une action devant le tribunal d’instance pour demander une action en résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Seuls les travaux de transformation nécessitent l’aval du propriétaire. Pourtant certains essayent. risquent gros avec le voisinage. Seuls les travaux de transformation nécessitent l’aval du propriétaire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Attention! Pour répondre à la question « Mon propriétaire peut-il refuser les animaux domestiques », il faut se tourner vers la loi française qui est très claire sur le sujet : un locataire a le droit de détenir un animal domestique. Pour les personnes seules, un animal représente en outre la seule compagnie sur laquelle elles peuvent compter. responsable du site service-public.fr. Cette interdiction est légitime, même si la mairie ou la préfecture vous a délivré l'autorisation de détention. Le bailleur refuse de signer le bail car je lui ai dit que j’avais un chien. La loi dispose qu'un propriétaire ne peut interdire à un locataire la détention d'un animal domestique, à moins qu’il s’agisse d’un chien de catégorie 1 qui est considéré comme dangereux. En contravention avec les termes du bail, le locataire garde un chien avec lui, celui-ci jappe fréquemment et dérange les autres locataires de l’immeuble. With Local Masjid, Search and Find mosques near you. générales d'utilisation. Animaux de compagnie : les droits du locataire. Recours administratif, défenseur des droits, ... 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Un commerçant ne peut refuser l’accès à son commerce au chien d’assistance destiné à un enfant autiste, et ce, même si l’enfant n’est pas présent. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Selon la SPCA, seulement 3 % des propriétaires acceptent des locataires avec un chien. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Insérer une clause dans le contrat de location interdisant la présence d’animaux domestiques est abusif. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Un locataire a droit de réaliser des travaux de décoration et de rafraîchissement, à ses frais, dans le bien qu’il occupe. Trouvez l'hébergement idéal pour voyager avec votre chien. Pourtant certains essayent. Il existe une exception pour les animaux d’assistance et les chiens-guide : un propriétaire ne peut interdire un tel animal s’il est nécessaire pour la santé et la sécurité du locataire. Je suis bien placée pour te repondre car je suis ds la police et je suis moi meme locataire avec un chien dun appart ds lequel le proprio ne voulait pas de chien or je metait renseignee aupres de la fondation 30 millions damis qui ma confirmé que aucunement un proprio ne peut refuser une location a cause dun chien. En a t-il le droit ? Quand les chiens protègent des bébés - Duration: 6:04. » sera mise à jour significativement. Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous avez noté 5 sur 5 : Article reproduit ici sur Pim’s Blog, avec l’aimable autorisation de son auteur, Me Pierre Rousseaux, avocat, président SNPC Charleroi, paru dans le Journal « Le cri » (édité par le SNPC, n° 366, sept. 2012), ledit article ayant été rédigé en fonction de la législation et de la jurisprudence en vigueur au moment de sa publication. Et lorsqu’ils sont acceptés, des conditions s’imposent. On pose la question à Emmanuelle Jaulneau ! Une erreur technique s'est produite. 29/03/2015 Karine est une adhérente et une alliée du Refuge du Papillon depuis longtemps. Cela peut être le cas d’un chien qui endommage les planchers ou les cadres de fenêtre, etc. Recherche maison à louer - locataire sympa avec 3 chiens adorables Publié le 29 mars 2015 par refugeguadeloupe.over-blog.com. Voir le niveau de satisfaction pour tout le espace personnel. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Tout d’abord, sachez que l’interdiction de posséder un animal lorsque vous êtes locataire de votre logement n’est jamais valable, quelle que soit la manière dont cette interdiction vous a été formulée, que le propriétaire vous l'ait dit oralement ou que vous ayez signé un bail qui contenait une clause interdisant de posséder un animal.En revanche, si le droit à la détention d’un animal est garanti par la loi, cela n’exonère en rien le propriétaire de l’an… La loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 précise qu'un contrat de bail ou qu'une clause d'un règlement de copropriété ne peut pas interdire de posséder un animal domestique à condition qu'il soit familier et non dangereux : vous pouvez donc tout à fait posséder un chat, une tortue, un lapin, etc. Je suis bien placée pour te repondre car je suis ds la police et je suis moi meme locataire avec un chien d'un appart ds lequel le proprio ne voulait pas de chien or je m'etait renseignee aupres de la fondation 30 millions d'amis qui m'a confirmé que aucunement un proprio ne peut refuser une location a cause d'un chien!!   Il peut également y avoir des règles particulières dans d'autres cas. Les amoureux des animaux se comptent par milliers. Il doit alors aviser son locataire au moins six mois avant la fin d'un bail de 12 mois. A mois qu’il s’agisse d’un chien dit dangereux tel que défini par la loi de janvier 99 – et encore à condition qu’il appartienne à la première catégorie -, un propriétaire ne peut pas interdire la présence d’un chien et donc refuser de louer un bien. Ne pouvant être notée sur le contrat de location, cette clause autorise donc les locataires à vivre avec leurs animaux dans une location. L’Association des chiens guides pour les aveugles a déclaré que la décision était illégale en vertu de la loi sur la discrimination envers les personnes handicapées. » sera mise à jour significativement. Actuellement, je suis dans un studio de 25 m avec un petite chatte très calme, pas de miaulement sauf quand on joue avec, ou qu'elle a faim, ce qu'il a un de plus banal. En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Partout au Québec, la loi impose des comportements à adopter par les propriétaires de chiens. alerte par mail La personne qui reçoit la visite du petit chien sait très bien que dans son bail, elle ne doit pas posséder de chien mais elle a seulement une petite visite d’un membre de sa famille avec son chien. Cependant, la loi vous autorise à refuser les chiens dangereux de 1ère catégorie comme le dispose l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 : « Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. …

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