motion de défiance définition

En Belgique, un tel mécanisme peut être employé au niveau de l'Autorité fédérale, des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire française (dans le seul cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par la Communauté française). (law: on a motion by opposition) vote de défiance nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Voir le lexique de l'Assemblée nationale. Une motion de méfiance est dite soit individuelle soit collective, selon qu'elle vise à ne démettre qu'un nombre limité de membres de l'exécutif (un seul ou quelques-uns) ou qu'elle porte sur l'ensemble des membres de l'exécutif. Vous pouvez compléter la définition de motion de défiance proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. Forums pour discuter de defiance, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. La procédure de la motion de confiance est généralement utilisée par un gouvernement qui se sent contesté ou qui a connu une crise interne, et qui veut obtenir un vote de confiance de la part de sa majorité afin de confirmer ou de rétablir sa légitimité ou sa cohésion. Définition : La motion de défiance est une motion de censure. Pour ce faire, veuillez nous écrire, Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, rejet constructif de la confiance sollicitée par le gouvernement, Si la motion de méfiance vise le gouvernement dans son ensemble, elle peut proposer un successeur au, Si un tel successeur n'est pas désigné, le Roi peut dissoudre la. Circonstances. Circonstances. Ce mécanisme permet de tirer les leçons d'une crise politique sans dissoudre l'assemblée devant laquelle l'exécutif est responsable. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Motion Définition de motion Etymologie: emprunté à l'anglais motion, impulsion, incitation, suggestion, proposition, venant du latin motio, action de mouvoir. Motion de méfiance: mécanisme permettant à une assemblée de renverser un exécutif, ou de remplacer un ou des membres d'un exécutif contre leur gré, sans provoquer d'élections anticipées. Elle est utilisée en Corse (France) par l'Assemblée de Corse pour renverser le Conseil exécutif et e n Polynésie française pour renverser le Président et son gouvernement. Collective ou individuelle, la motion de méfiance constructive a été utilisée à diverses reprises au niveau communal en Région wallonne depuis son entrée en vigueur en 2006. ©2021 Reverso-Softissimo. Lidderdale,Parlement fr.,1954, p.143. All rights reserved. Fils RSS; Liens d'intérêt; … Une motion de méfiance dirigée contre le gouvernement bruxellois dans son ensemble doit être adoptée à la majorité dans chaque groupe linguistique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, tandis qu'une motion de méfiance dirigée contre un ou plusieurs ministres (le ministre-président excepté) doit être adoptée par le groupe linguistique auquel le ou les ministres appartiennent. La motion est l'action de mouvoir, de mettre en mouvement. Voir Motion de censure. Defiance definition, a daring or bold resistance to authority or to any opposing force. Une initiative symbolique. Excepté au niveau fédéral, la motion de méfiance doit présenter la composition d'un nouvel exécutif (en cas de motion de méfiance collective) ou présenter un successeur à tout membre visé par la méfiance (dans le cas d'une motion de méfiance individuelle). « Motion de défiance » Définition. Définitions de défiance. Parcourez les exemples d'utilisation de 'voter une motion' dans le grand corpus de français. ZOOM - Les journalistes des rédactions de France Télévisions ont adopté mardi à 65% la motion de défiance contre leur nouveau directeur de l'information Michel Field. Ajouter votre entrée dans le Dictionnaire Collaboratif . Or Sign up / login to Reverso account. La censure est l'examen critique des publications, des oeuvres littéraires, théâtrales ou cinématographiques que fait réaliser un gouvernement avant d'autoriser ou de refuser leur diffusion au public. Il existe également des règles propres à la Région de Bruxelles-Capitale, destinées à protéger la minorité néerlandophone. Speak. Defiance definition is - the act or an instance of defying : challenge. motion de défiance n. motion of no confidence. L'assemblée qui souhaite renverser ou remanier l'exécutif doit donc trouver un accord sur une nouvelle équipe ou sur un ou plusieurs remplaçants : c'est la raison pour laquelle on parle alors de « méfiance constructive », expression empruntée à l'Allemagne. Apprendre la définition de 'voter une motion'. En France, Lucien-Anatole Prévost-Paradol est, semble-t-il, le premier à avoir préconisé une mécanisme similaire à la motion de censure constructive . En Corse. MOTION DE CENSURE ET VOTES DE DEFIANCE. Gratuit. Un mécanisme similaire existe au niveau du Parlement européen. Elle doit être souvent présentée par une fraction précise de députés (souvent au moins un dixième) et adoptée à la majorité absolue des membres constituant la chambre (certains pays prévoient même les deux tiers des voix pour des raisons de stabilité des gouve… motion of no confidence n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. Le dépôt d'une motion de censure n'est soumis à aucune condition de fond; leurs auteurs sont libres du choix des motifs pour lesquels ils désirent censurer le Gouvernement. On emploie parfois les expressions « motion de blâme », et, moins souvent, «motion de défiance» ou «motion de non-confiance» (non confidence), etc. Le vote sur la motion ne peut intervenir qu'après un délai de 48 heures suivant le dépôt de la motion (ou lors du conseil communal ou provincial suivant, avec un délai de minimum 7 jours, dans le cas des pouvoirs locaux en Région wallonne). Une telle motion n'est pas constructive, c'est-à-dire que le Parlement ne propose pas de successeurs aux commissaires européens. Elle est utilisée en Corse par l'Assemblée de Corse pour renverser le Conseil exécutif de … MOTION DE CENSURE ET VOTES DE DEFIANCE. Synonymes défiance dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'vote de défiance',défiant',défoncé',défaillance', expressions, conjugaison, exemples Les règles décrites ci-dessus sont légèrement différentes au niveau fédéral. β) [En fonction de compl.] Incapacité de défiance définition INCAPACITÉS JURIDIQUES, Principales causes d'incapacité . À midi, sur la motion d’Athelsthane, les voyageurs s’arrêtèrent près d’une source, à l’ombre d’un bois, pour faire reposer leurs chevaux et goûter aux provisions. Additional comments: To ensure the quality of comments, you need to be connected. motion de censure n. motion par laquelle l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Les modalités et les effets des motions de méfiance varient en fonction du niveau de pouvoir concerné. Cependant, cette procédure n'entraîna pas, comme il est prévu dans les textes, la destitution du chancelier en question ainsi que son remplacement, mais une dissolution du Bundesrat. À ce jour, plusieurs motions de censure ont été déposées à ce niveau mais aucune n'a été adoptée. Paragraphe I – La motion de censure constructive C'est l'art 67 de la loi fondamentale qui institue la motion de censure dite constructive, et le texte ici est très clair, le bundestag ne peut censurer, ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier quand élisant à la majorité de … Motion d’ordre, proposition qui a pour objet particulier l’ordre de la discussion. defiance - traduction français-anglais. Si l'on écarte les incapacités dites de défiance qui sont, pour la plupart, des déchéances dont l'étude est inséparable de celles des condamnations qu'elles accompagnent, les incapacités juridiques sont motivées soit par la minorité, soit par une déficience physique ou morale. Le Crisp est heureux de recevoir remarques et suggestions à propos de ce vocabulaire. Dans les communes wallonnes, la motion de méfiance peut viser l'ensemble du collège communal ou uniquement le bourgmestre, le président du conseil de l'action sociale ou un ou plusieurs échevins. Suggest new translation/definition. How to use defiance in a sentence. 8Lorsqu’une motion de méfiance constructive est adoptée par l’assemblée, la démission de l’exécutif ou de ses membres visés par la motion est automatique, de même qu’est automatique l’installation d’un nouvel exécutif ou de remplaçants des membres visés.. 1.1. Déclaration écrite soumise au vote d'une assemblée élue afin de renverser l'exécutif dont elle contrôle l'action, ou de remplacer un ou des membres de cet exécutif sans provoquer d'élections anticipées. Search motion de défiance and thousands of other words in English definition and synonym dictionary from Reverso. La motion de censure est le principal moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner, autrement dit pour témoigner de sa défiance envers le gouvernement en place. La motion de méfiance (ou motion de censure) constitue un instrument traditionnel du contrôle du pouvoir exécutif par l'assemblée élue (parlement et, dans certains cas, conseil communal ou conseil provincial) devant laquelle il est responsable politiquement. Consulter aussi: motion de censure, motionnel, motionner, moto. Cherchez motion de défiance et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Il est également d'application en Région wallonne pour le collège provincial et pour le collège communal. Actuellement, il peut être employé au niveau de l'Autorité fédérale, des communautés, des régions et de la Commission communautaire française (dans le seul cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par la Communauté française). Conjugate. De plus la mise en ligne (plus rapide que prévue) n'est pas encore parfaite. Si la motion de méfiance constructive est adoptée, la démission de l'exécutif ou de ses membres visés par la motion est automatique, de même qu'est automatique l'installation d'un nouvel exécutif ou de remplaçants des membres visés. Désapprobation de l'action de quelqu'un : L'assemblée émet un vote de défiance. Il est également d'application, en Région wallonne, pour le collège communal ou pour le collège provincial. Le dépôt d'un tel texte par un ou plusieurs parlementaires ou conseillers et son adoption par l'assemblée permettent à celle-ci de renverser le gouvernement ou le collège communal ou provincial, ou de remplacer un ou des membres de cet organe contre leur gré sans provoquer d'élections anticipées (la dissolution anticipée de l'assemblée n'étant d'ailleurs pas toujours permise). Une motion de censure adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres du Parlement européen contraint la Commission européenne à la démission collective. proposition, souvent soumise au vote, proposée par l'un des groupes ou l'un des membres d'une assemblée, motion par laquelle l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Elle peut être utilisée à tout momen… Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca. dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. Elle est également dite soit constructive soit simple, selon qu'elle pourvoit ou non à la succession de la personne ou des personnes qu'elle vise à évincer. motion de censure, motionnel, motionner, moto. Parmi les entités fédérées, seule la Région wallonne a vu un de ses gouvernements (la coalition PS/CDH dirigée par Paul Magnette) être remplacé par un autre (le gouvernement MR/CDH dirigé par Willy Borsus), le 28 juillet 2017, par le biais de l'adoption par le Parlement wallon d'une motion de méfiance constructive collective. Cette motion de défiance constructive est similaire à la motion de défiance qui existe dans la Collectivité territoriale de Corse. Défiance : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Au niveau fédéral, l'instauration, en 1993, de diverses règles visant à instaurer un parlementarisme dit rationalisé – à travers le mécanisme de la motion de méfiance constructive ou du rejet constructif de la confiance sollicitée par le gouvernement – n'a pas conduit, dans les faits, à une modification des modalités suivant lesquelles les gouvernements fédéraux prennent fin. Une motion de censure est une motion tendant à retirer la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement en mettant en cause sa responsabilité. It’s easy and only takes a few seconds. Dans les provinces wallonnes, la motion de méfiance peut viser l'ensemble du collège provincial ou un ou plusieurs députés provinciaux uniquement. La motion de défiance est une motion de censure. motion - Définitions Français : Retrouvez la définition de motion... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Il n'excite pas seulement la jalousie, la défiance, la crainte des sectes moins favorisées (Lamennais, Avenir, 1831, p. 238). Dans la phrase: «motion d'ordre», cependant, le mot ne possède pas beaucoup plus de signification que le terme anglais «a point of order» (bien que se référant spécialement à l'ordre du jour). Motion ayant pour objet l'ordre de la discussion. b) Motion d'ordre. 2 proposition, souvent soumise au vote, proposée par l'un des groupes ou l'un des membres d'une assemblée. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Manque de confiance, crainte d'être trompé ; méfiance : Un regard plein de défiance. Dissiper la défiance, inspirer (de) la défiance, ressentir de la défiance, être dans la défiance, être porté à la défiance. En effet, ces deux instruments n'ont à ce jour jamais été utilisés. La procédure passe par le dépôt d'un texte (appelé motion de confiance) demandant au parlement d'accorder la confiance au gouvernement, politiquement responsable devant cette assemblée. La défiance entre les Français et la magistrature ne date pas d'hier. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Censure, motion de censure Définition de la censure Etymologie: du latin censor, magistrat romain, au figuré, celui qui blâme. En revanche, le dépôt et le vote d'une motion de censure sont soumis à des conditions procédurales. Les groupes parlementaires d’opposition de droite comme de gauche ont déposé une motion de censure du gouvernement pour sa gestion de l’affaire Benalla. Le Parlement surveille les actions du Gouvernement et peut prononcer une motion de censure contre le Premier ministre ou un ministre (article 67.9 de la Constitution). Dictionnaire Français Définition. Le niveau fédéral. Haut de la page. Les gouvernements tombent, le plus souvent, en raison de désaccords qui surviennent entre les partenaires de majorité, le Premier ministre présentant alors la démission de son gouvernement au Roi, parfois sous la menace de l'adoption d'une motion de méfiance. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Le conseil exécutif est responsable devant l'Assemblée de Martinique, qui peut le renverser par une motion de défiance constructive. La motion doit être soumise au vote de l'assemblée. il manque des renvoi de définition à d'autres et l'application stricte de la légende si … La motion de défiance (censure) constructive La motion de défiance a été utilisée pour la dernière fois en 2005, et était destinée au chancelier Schröder. Molon labe (Ancient Greek: μολὼν λαβέ, romanized: molṑn labé), meaning "come and take [them]", is a classical expression of defiance.It is among the laconic phrases reported by Plutarch, attributed to King Leonidas I in reply to the demand by Xerxes I that the Spartans surrender their weapons. See more.

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