code de la commande publique

Annoncé depuis juillet 2015, le code de la commande publique n’est autre que l’évolution du code des marchés publics qui est maintenant abrogé. (Articles L2681-1 à L2681-6), Section 1 : Dispositions générales (Article L2681-1), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles L2681-2 à L2681-6), Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS (Articles L2691-1 à L2691-2), Chapitre unique. Code de la commande publique (CCP) 2019 (Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075) applicable à compter du 01/04/19 - Partie législative du CCP Passé le soubresaut du renouveau engendré par la sortie du Code de la commande publique, place aux esprits placides et analytiques.. Aussi, le 5 décembre dernier, les différents acteurs de la commande publique (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques) découvraient la nouvelle mouture de la réglementation qui leur sera applicable à … Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. Je suis convaincue qu’il permettra aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour répondre aux besoins de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques ». Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoin, Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT, Chapitre II : Signature et notification du marché, Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin, Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre ier, Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III, Chapitre V : Dispositions particulières au livre V. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles R3381-1 à R3381-4), Section 1 : Dispositions générales (Articles R3381-1 à D3381-2), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles D3381-3 à R3381-4). (Articles L3371-1 à L3371-3), Section 1 : Dispositions générales (Article L3371-1), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles L3371-2 à L3371-3), Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L3381-1 à L3381-3), Chapitre unique. Une consultation publique a notamment permis de recueillir près de 800 observations contribuant à faire du code de la commande publique un outil construit avec et pour ses utilisateurs. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends. Dans le cas toutefois où l’acheteur aurait fait usage de la possibilité offerte par le 5° de l’article R. 2112-17 du code de la commande publique, la rémunération pourrait être arrêtée en cours d’exécution du partenariat d’innovation dans le cadre prévu par celui-ci. Il participera également à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du PIB. (Articles R3221-1 à R3221-3), Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D3311-1 à R3381-4), Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Article D3311-1), Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY (Articles D3321-1 à R3321-2), Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Articles D3321-1 à R3321-2), Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN (Articles D3331-1 à R3331-2), Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Articles D3331-1 à R3331-2), Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles D3341-1 à R3341-2), Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Articles D3341-1 à R3341-2), Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R3351-1 à R3351-3), Chapitre unique. Amorcé en 2015 par une ordonnance, puis en 2016 par un décret, le code de la commande publique est entré en application le 1er avril dernier. La présente section ne comprend pas de disposition. (Article L2522-1), Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L2614-1 à L2691-2), Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Article L2614-1), Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2614-1), Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY (Articles L2621-1 à L2625-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L2621-1), Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L2623-1), Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2624-1), Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L2625-1), Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L2631-1 à L2634-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L2631-1), Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L2633-1), Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2634-1), Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L2641-1 à L2645-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L2641-1), Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L2643-1), Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2644-1), Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L2645-1), Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L2651-1 à L2651-6), Chapitre unique. Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, Dossier de presse : Ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique, Communiqué : Ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique, Les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance, La commande publique le site de la direction des Affaires juridiques (DAJ). Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR: ECOM1934008V au JO du 10/12/2019) Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique code de la commande publique Après plusieurs mois de travail, Jus Clinicum présente le Code la Commande publique annoté et mis à jour par les étudiants du Master 2 Droit public de la Faculté de Droit de Nantes sous la direction de Frédéric Allaire, Directeur du M2 Droit public des affaires. Tel n’est en revanche pas le cas des organismes bénéficiaires dès lors que les conditions leur étant applicables sont démontrées. (Articles R2521-1 à R2521-4), Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R2611-1 à R2691-1), Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Articles R2611-1 à R2614-6), Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Articles R2611-1 à D2611-2), Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV (Articles R2614-1 à R2614-6), Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY (Articles R2621-1 à R2623-1), Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Article R2621-1), Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III (Article R2623-1), Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R2631-1 à R2633-1), Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Article R2631-1), Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III (Article R2633-1), Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R2641-1 à R2643-1), Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Article R2641-1), Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III (Article R2643-1), Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R2651-1 à R2651-4), Chapitre unique. La sécurité de l’approvisionnement l’emporte, par exemple, sur le prix pour une prestation de transport de produits sanguins. Code de la commande publique > Section 1 : Définition (Article L1111-1) > Article L1111-1 retards de paiement dans les contrats de la commande publique4, tous deux codifiés dans le code de la commande publique erentré en vigueur au 1 avril 2019. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Le Code de la commande publique ayant prévu quelques dispositions spécifiques applicables à l’exécution de ces contrats (sous-traitance, délais de paiement, facturation électronique, etc), ils ne peuvent désormais pas être regardés comme totalement exclus du champ d’application du code. Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et … Code de la commande publique > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (Articles L2152-7 à L2152-9) > Article L2152-9 Chaque membre du groupement peut, toutefois, run formulaire DC1emplir : le dossier de candidature sera alors constitué (Articles L1471-1 à L1471-2), Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L1481-1 à L1481-2), Chapitre unique. Code de la commande publique > Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage (Articles L2422-5 à L2422-11) > Article L2422-5 Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et … (Articles R3371-1 à R3371-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles R3371-1 à D3371-2), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Article R3371-3), Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R3381-1 à R3381-4), Chapitre unique. Le code de la commande publique est entré en vigueur le 1 er avril 2019. (Articles R2671-1 à R2671-4), Section 1 : Dispositions générales (Articles R2671-1 à D2671-2), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles R2671-3 à R2671-4), Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R2681-1 à R2681-4), Chapitre unique. Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et … L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018. Dispositions du Code de la commande publique Article L6 S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et … Le régime applicable aux paiements pour lesquels le débiteur est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice 2.1. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne des praticiens. (Articles L2651-1 à L2651-6), Section 1 : Dispositions générales (Article L2651-1), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles L2651-2 à L2651-6), Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L2661-1 à L2661-6), Chapitre unique. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. L’ACTION PUBLIQUE –CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Disposition Thème Commentaire Article 44 quater Passation des marchés publics Cet article élargit les cas de recours à des procédures de passation de marché sans publicité ni mise en concurrence préalable régies par l’article L. 2122-1 du code de la commande publique. (Articles R3361-1 à R3361-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles R3361-1 à D3361-2), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Article R3361-3), Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE (Articles R3371-1 à R3371-3), Chapitre unique. (Articles L2661-1 à L2661-6), Section 1 : Dispositions générales (Article L2661-1), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles L2661-2 à L2661-6), Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L2671-1 à L2671-6), Chapitre unique. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, il constitue une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique. (Articles R2661-1 à R2661-4), Section 1 : Dispositions générales (Articles R2661-1 à D2661-2), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles R2661-3 à R2661-4), Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE (Articles R2671-1 à R2671-4), Chapitre unique. Code de la commande publique > Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession (Articles R3121-1 à R3121-4) > Article R3121-4 Il est issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. (Article L3222-1), Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L3321-1 à L3381-3), Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L3321-1 à L3322-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L3321-1), Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L3322-1), Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (Articles L3331-1 à L3332-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L3331-1), Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L3332-1), Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L3341-1 à L3342-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L3341-1), Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L3342-1), Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L3351-1 à L3351-3), Chapitre unique. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Dernière mise à jour des données de ce code : 09 décembre 2020 Pendant près de 24 mois, le chantier de codification, porté par le ministère de l’Économie et des Finances, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. La présente section ne comprend pas de dispositions. Code de la commande Publique Le non respect des délais d’exécution prévus par le marché, sur lesquels s’est engagé le titulaire du marché, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités contractuelles de retard, prévues spécifiquement par le CCAP ou par défaut par les CCAG. Code de la commande publique. (Articles L1461-1 à L1461-2), Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L1471-1 à L1471-2), Chapitre unique. (Articles R2681-1 à R2681-4), Section 1 : Dispositions générales (Articles R2681-1 à D2681-2), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles R2681-3 à R2681-4), Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES (Article R2691-1), TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Articles R3111-1 à R3381-4), Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R3111-1 à R3135-10), Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3111-1 à R3114-5), Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN (Articles R3111-1 à R3111-3), Chapitre III : RÉSERVATION (Article R3113-1), Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3114-1 à R3114-5), Section 1 : Durée (Articles R3114-1 à D3114-3), Section 2 : Conditions de paiement (Article R3114-4), Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers (Article R3114-5), Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R3121-1 à R3126-14), Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES (Articles R3121-1 à R3121-6), Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession (Articles R3121-1 à R3121-4), Section 2 : Passation des contrats de concessions (Articles R3121-5 à R3121-6), Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables (Article R3121-5), Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article R3121-6), Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R3122-1 à R3122-18), Section 1 : Publicité préalable (Articles R3122-1 à R3122-6), Sous-section 1 : Avis de concession (Article R3122-1), Sous-section 2 : Supports de publication (Articles R3122-2 à R3122-3), Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession (Articles R3122-4 à R3122-6), Section 2 : Communications et échanges d'informations (Articles R3122-7 à R3122-18), Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation (Articles R3122-7 à R3122-12), Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations (Articles R3122-13 à R3122-18), Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE (Articles R3123-1 à R3123-21), Section 1 : Conditions de participation (Articles R3123-1 à R3123-13), Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante (Articles R3123-1 à R3123-5), Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Articles R3123-6 à R3123-8), Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques (Articles R3123-9 à R3123-10), Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats (Articles R3123-11 à R3123-13), Section 2 : Présentation et analyse des candidatures (Articles R3123-14 à R3123-21), Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures (Articles R3123-14 à R3123-15), Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat (Articles R3123-16 à R3123-19), Sous-section 3 : Examen des candidatures (Articles R3123-20 à R3123-21), Chapitre IV : PHASE D'OFFRE (Articles R3124-1 à R3124-6), Section 1 : Organisation de la négociation des offres (Article R3124-1), Section 2 : Délais de remise des offres (Articles R3124-2 à R3124-3), Section 3 : Choix de l'offre (Articles R3124-4 à R3124-6), Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R3125-1 à R3125-7), Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Articles R3125-1 à R3125-4), Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés (Articles R3125-1 à R3125-2), Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés (Article R3125-3), Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation (Article R3125-4), Section 2 : Signature du contrat de concession (Article R3125-5), Section 3 : Avis d'attribution (Articles R3125-6 à R3125-7), Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION (Articles R3126-1 à R3126-14), Section 1 : Publicité préalable (Articles R3126-3 à R3126-6), Section 2 : Communications et échanges d'information (Article R3126-7), Section 3 : Candidatures (Article R3126-8), Section 4 : Offres (Articles R3126-9 à R3126-10), Section 5 : Achèvement de la procédure (Articles R3126-11 à R3126-13), Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Article R3126-14), Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3131-1 à R3135-10), Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE (Articles R3131-1 à R3131-5), Section 1 : Mise à disposition des données essentielles (Article R3131-1), Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante (Articles R3131-2 à R3131-4), Section 3 : Observatoire économique de la commande publique (Article R3131-5), Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles R3133-10 à R3133-28), Section 2 : Délais de paiement (Articles R3133-10 à R3133-28), Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement (Articles R3133-10 à R3133-11), Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement (Articles R3133-12 à R3133-20), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R3133-12 à R3133-15), Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession (Article R3133-16), Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement (Article R3133-17), Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation (Articles R3133-18 à R3133-20), Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement (Articles R3133-21 à R3133-24), Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (Articles R3133-25 à R3133-28), Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS (Articles R3134-1 à R3134-4), Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3135-1 à R3135-10), Section 1 : Modifications autorisées (Articles R3135-1 à R3135-9), Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R3135-1), Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires (Articles R3135-2 à R3135-4), Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R3135-5), Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire (Article R3135-6), Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R3135-7), Sous-section 6 : Modification de faible montant (Articles R3135-8 à R3135-9), Section 2 : Avis de modification (Article R3135-10), Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (Articles R3200-1 à R3221-3), Titre II : RÈGLES APPLICABLES (Articles R3221-1 à R3221-3), Chapitre unique. Il a été finalisé en décembre 2018 et est entré en vigueur le 1er Avril 2019. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles L1481-1 à L1481-2), DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles L2000-1 à L2691-2), Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES (Articles L2000-1 à L2000-5), Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L2100-1 à L2197-7), Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles L2111-1 à L2113-16), Chapitre Ier : Définition du besoin (Articles L2111-1 à L2111-3), Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L2111-2), Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables (Article L2111-3), Chapitre II : Contenu du marché (Articles L2112-1 à L2112-6), Section 1 : Règles générales (Articles L2112-1 à L2112-4), Chapitre III : Organisation de l'achat (Articles L2113-1 à L2113-16), Section 1 : Mutualisation de l'achat (Articles L2113-2 à L2113-9), Sous-section 1 : Centrales d'achat (Articles L2113-2 à L2113-5), Sous-section 2 : Groupement de commandes (Articles L2113-6 à L2113-8), Sous-section 3 : Entités communes transnationales (Article L2113-9), Section 2 : Allotissement (Articles L2113-10 à L2113-11), Section 3 : Réservation (Articles L2113-12 à L2113-16), Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (Articles L2113-12 à L2113-14), Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (Articles L2113-15 à L2113-16), Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2120-1 à L2125-1), Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L2122-1), Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L2123-1), Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles L2124-1 à L2124-4), Section 1 : Appel d'offres (Article L2124-2), Section 2 : Procédure avec négociation (Article L2124-3), Section 3 : Dialogue compétitif (Article L2124-4), Chapitre V : Techniques d'achat (Article L2125-1), Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2131-1 à L2132-2), Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L2131-1), Chapitre II : Communication et échanges d'informations (Articles L2132-1 à L2132-2), Section 1 : Confidentialité (Article L2132-1), Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations (Article L2132-2), Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles L2141-1 à L2142-1), Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (Articles L2141-1 à L2141-14), Section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-6), Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Articles L2141-7 à L2141-11), Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L2141-12), Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants (Articles L2141-13 à L2141-14), Chapitre II : Conditions de participation (Article L2142-1), Titre V : PHASE D'OFFRE (Articles L2151-1 à L2153-2), Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L2151-1), Chapitre II : Examen des offres (Articles L2152-1 à L2152-8), Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (Articles L2152-1 à L2152-4), Section 2 : Offres anormalement basses (Articles L2152-5 à L2152-6), Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (Articles L2152-7 à L2152-8), Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers (Articles L2153-1 à L2153-2), Section 1 : Principes généraux (Article L2153-1), Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices (Article L2153-2), Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS (Articles L2171-1 à L2172-4), Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Articles L2171-1 à L2171-7), Section 1 : Marché de conception-réalisation (Article L2171-2), Section 2 : Marché global de performance (Article L2171-3), Section 3 : Marchés globaux sectoriels (Articles L2171-4 à L2171-6), Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux (Article L2171-7), Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet (Articles L2172-1 à L2172-4), Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles L2181-1 à L2184-1), Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L2181-1), Chapitre III : Avis d'attribution (Article L2183-1), Chapitre IV : Conservation des informations (Article L2184-1), Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2191-1 à L2197-7), Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles L2191-1 à L2191-8), Section 1 : Avances (Articles L2191-2 à L2191-3), Section 3 : Régime des paiements (Articles L2191-5 à L2191-6), Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L2191-8), Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Articles L2192-10 à L2192-15), Section 2 : Délais de paiement (Articles L2192-10 à L2192-15), Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement (Articles L2192-10 à L2192-11), Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (Articles L2192-12 à L2192-14), Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L2192-15), Chapitre III : Sous-traitance (Articles L2193-1 à L2193-14), Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (Articles L2193-4 à L2193-9), Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément (Articles L2193-4 à L2193-7), Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants (Articles L2193-8 à L2193-9), Section 2 : Paiement du sous-traitant (Articles L2193-10 à L2193-13), Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant (Articles L2193-11 à L2193-12), Sous-section 2 : Modalités de paiement (Article L2193-13), Section 3 : Régime financier (Article L2193-14), Chapitre IV : Modification du marché (Articles L2194-1 à L2194-2), Chapitre V : Résiliation du marché (Articles L2195-1 à L2195-6), Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (Articles L2196-1 à L2196-6), Section 1 : Obligation de conservation des documents (Article L2196-1), Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (Article L2196-2), Section 3 : Recensement économique (Article L2196-3), Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics (Articles L2196-4 à L2196-6), Chapitre VII : Règlement alternatif des differends (Articles L2197-1 à L2197-7), Section 1 : Conciliation et médiation (Articles L2197-1 à L2197-4), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2197-1 à L2197-2), Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article L2197-3), Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises (Article L2197-4), Section 2 : Transaction (Article L2197-5), Section 3 : Arbitrage (Articles L2197-6 à L2197-7), Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public (Article L2197-6), Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé (Article L2197-7), Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles L2200-1 à L2236-1), Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2211-1 à L2213-14), Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat (Articles L2211-1 à L2211-6), Section 1 : Acheteurs autorisés (Articles L2211-1 à L2211-4), Section 3 : Bilan plus favorable (Article L2211-6), Chapitre II : Instruction du projet (Articles L2212-1 à L2212-4), Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet (Articles L2212-1 à L2212-2), Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire (Articles L2212-3 à L2212-4), Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (Articles L2213-1 à L2213-14), Section 1 : Durée du marché de partenariat (Article L2213-2), Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat (Article L2213-3), Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire (Articles L2213-4 à L2213-9), Sous-section 1 : Financement des investissements (Articles L2213-4 à L2213-7), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles L2213-4 à L2213-5), Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet (Articles L2213-6 à L2213-7), Sous-section 2 : Rémunération du titulaire (Articles L2213-8 à L2213-9), Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (Articles L2213-10 à L2213-13), Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public (Article L2213-10), Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels (Article L2213-11), Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat (Article L2213-12), Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat (Article L2213-13), Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME (Article L2213-14), Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2221-1 à L2223-4), Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure (Articles L2221-1 à L2221-3), Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2221-1), Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2221-2), Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L2221-3), Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution (Articles L2222-1 à L2222-5), Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement (Articles L2222-1 à L2222-2), Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels (Article L2222-3), Section 3 : Critères d'attribution (Articles L2222-4 à L2222-5), Chapitre III : Achèvement de la procédure (Articles L2223-1 à L2223-4), Section 1 : Accord préalable à la signature (Articles L2223-1 à L2223-3), Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2223-1), Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2223-2), Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L2223-3), Section 2 : Transmission à l'organisme expert (Article L2223-4), Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2231-1 à L2236-1), Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L2231-1), Chapitre II : Exécution financière (Articles L2232-1 à L2232-7), Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat (Articles L2232-1 à L2232-5), Sous-section 1 : Avances et acomptes (Article L2232-1), Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques (Articles L2232-2 à L2232-4), Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers (Article L2232-5), Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs (Articles L2232-6 à L2232-7), Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (Articles L2233-1 à L2233-3), Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat (Articles L2234-1 à L2234-3), Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat (Articles L2235-1 à L2235-3), Chapitre VI : Recours à l'arbitrage (Article L2236-1), Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles L2300-1 à L2397-3), Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles L2311-1 à L2313-6), Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L2311-1), Chapitre II : Contenu du marché (Articles L2312-1 à L2312-2), Chapitre III : Organisation de l'achat (Articles L2313-1 à L2313-6), Section 1 : Mutualisation de l'achat (Articles L2313-2 à L2313-4), Section 2 : Allotissement (Article L2313-5), Section 3 : Réservation (Article L2313-6), Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2320-1 à L2325-1), Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables (Article L2322-1), Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée (Article L2323-1), Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles L2324-1 à L2324-4), Section 1 : Appel d'offres restreint (Article L2324-2), Section 2 : Procédure avec négociation (Article L2324-3), Section 3 : Dialogue compétitif (Article L2324-4), Chapitre V : Techniques d'achat (Article L2325-1), Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2331-1 à L2332-2), Chapitre Ier : Publicité prealable (Article L2331-1), Chapitre II : Communication et échanges d'informations (Articles L2332-1 à L2332-2), Section 1 : Confidentialité (Article L2332-1), Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations (Article L2332-2), Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles L2341-1 à L2342-2), Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (Articles L2341-1 à L2341-7), Section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L2341-1 à L2341-4), Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Article L2341-5), Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L2341-6), Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants (Article L2341-7), Chapitre II : Conditions de participation (Articles L2342-1 à L2342-2), Titre V : PHASE D'OFFRE (Articles L2351-1 à L2353-2), Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L2351-1), Chapitre II : Examen des offres (Article L2352-1), Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers (Articles L2353-1 à L2353-2), Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles L2371-1 à L2373-1), Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Article L2371-1), Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet (Article L2372-1), Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité (Article L2373-1), Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles L2381-1 à L2384-1), Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L2381-1), Chapitre III : Avis d'attribution (Article L2383-1), Chapitre IV : Conservation des informations (Article L2384-1), Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2391-1 à L2397-3), Chapitre Ier : Exécution financiere (Articles L2391-1 à L2391-8), Section 1 : Avances (Articles L2391-2 à L2391-3), Section 3 : Régime des paiements (Articles L2391-5 à L2391-6), Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L2391-8), Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Article L2392-10), Section 2 : Délais de paiement (Article L2392-10), Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (Articles L2393-1 à L2393-15), Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats (Articles L2393-3 à L2393-9), Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité (Articles L2393-10 à L2393-14), Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités (Article L2393-15), Chapitre IV : Modification du marché (Articles L2394-1 à L2394-2), Chapitre V : Résiliation du marché (Articles L2395-1 à L2395-2), Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (Articles L2396-1 à L2396-4), Section 1 : Obligation de conservation des documents (Article L2396-1), Section 2 : Recensement économique (Article L2396-2), Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics (Articles L2396-3 à L2396-4), Chapitre VII : Règlement alternatif des differends (Articles L2397-1 à L2397-3), Section 1 : Conciliation et médiation (Article L2397-1), Section 2 : Transaction (Article L2397-2), Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles L2410-1 à L2432-2), Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles L2410-1 à L2412-2), Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage (Article L2411-1), Chapitre II : Ouvrages (Articles L2412-1 à L2412-2), Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE (Articles L2421-1 à L2422-13), Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage (Articles L2421-1 à L2421-5), Section 1 : Dispositions générales (Article L2421-1), Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération (Articles L2421-2 à L2421-5), Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage (Articles L2422-1 à L2422-13), Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage (Article L2422-2), Section 2 : Conduite d'opération (Articles L2422-3 à L2422-4), Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage (Articles L2422-5 à L2422-11), Sous-section 1 : Attributions du mandataire (Article L2422-6), Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage (Article L2422-7), Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire (Articles L2422-8 à L2422-10), Sous-section 4 : Incompatibilités (Article L2422-11), Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage (Articles L2422-12 à L2422-13), Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles L2430-1 à L2432-2), Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée (Articles L2431-1 à L2431-3), Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée (Articles L2432-1 à L2432-2), Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (Articles L2500-1 à L2522-1), Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles L2511-1 à L2515-1), Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Articles L2511-1 à L2511-9), Section 1 : Quasi-régie (Articles L2511-1 à L2511-5), Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article L2511-6), Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Articles L2511-7 à L2511-8), Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article L2511-9), Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur (Articles L2512-1 à L2512-5), Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales (Articles L2512-1 à L2512-2), Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat (Article L2512-3), Section 3 : Autres marchés (Articles L2512-4 à L2512-5), Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur (Articles L2513-1 à L2513-5), Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice (Articles L2514-1 à L2514-5), Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (Article L2515-1), Titre II : RÈGLES APPLICABLES (Articles L2521-1 à L2522-1), Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (Articles L2521-1 à L2521-4), Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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