les organes constitutionnels du gabon

Il s'agit de la Cour suprême de l'ordre administratif. Par C .Apollinaire ONDO MVE, Avocat Général à la cour de cassation   (Libreville, Aout 2OO9). Visites du pays par les Procédures spéciales. Au plan politique, le CNC a mission d'établir, chaque année, un rapport d'activités à l'attention du Président de la République, du Premier Ministre et des Présidents des Chambres du Parlement. Il est tenu de veiller, en toute indépendance et impartialité, entre autres : Dans sa mission de surveillance du fonctionnement des médias le CNC dispose d'un pouvoir consultatif, de rappel à l'ordre et de sanction. Il semble que la conceptualisation des institutions constitutionnelles de régulation s'est opérée sur la base des principes d'expression directe de la souveraineté nationale (I), de la séparation des pouvoirs(II), et de l'Etat de droit de la démocratie pluraliste (III). ... les experts médicaux à évaluer la santé du Président pour voir s’il avait été frappé d’incapacité. « Les recettes principales (du pays) sont passées de 4.152 milliards de FCFA en 2014 à 1.469 milliards de FCFA à fin décembre 2020, soit une baisse de 65% », a déclaré Denis Sassou Nguesso. Les crimes rituels sont des assassinats sacrificiels commandités à des fins de conquête du pouvoir politique ou de réussite économique. - support du droit, la codification participe elle aussi de la régulation, car elle : - facilite l'accès au droit par le praticien et le citoyen ; - donne un sens à la règle selon laquelle nul n'est censé ignorer la loi ; - symbolise la légitimation de la communication en tant que droit à part entière ; - contribue à la défense et à la promotion des droits de l'homme, pour autant qu'une connaissance suffisante des normes applicables et non seulement une condition d'accès au droit, mais également une garantie du droit d'égal accès de tous à la justice. Il s'agit notamment des règles issues du droit CEMAC avec les enjeux liés à la lutte contre la criminalité transfrontalière, le trafic de fausse monnaie ou encore la lutte contre le blanchissement des capitaux. Elle se réunit en session ordinaire deux fois par an. B/ Du procureur de la République et du citoyen. Discours du 31 décembre 2020 : Les vœux du président Ali Bongo aux Gabonais pour 2021 La route Port-Gentil-Omboué (95 km), avec les ponts les … Elle établit à la fin de sa mission un rapport qui est remis solennellement au CNC. Ce pouvoir judiciaire comprend trois ordres : l'ordre judiciaire, l'ordre administratif et l'ordre financier. Le Gabon, où les pratiques ésotériques sont encore répandues, connaît une augmentation de la criminalité à chaque périodeélectorale. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Le domaine de la loi est, selon l'article 47 de la Constitution[1] : En outre, la loi détermine les principes de l'enseignement, de la santé, de la sécurité sociale, du droit du travail et syndical (dont le droit de grève), de la mutualité et de l'épargne, et de l'organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique[1]. Par un usage approprié de son pouvoir d'opportunité des poursuites, le procureur de la République contribue donc à réguler le contentieux judiciaire relatif à la communication. This video is unavailable. Every thoughtful lawyer, I would hope, recognizes that la… Sa composition témoigne d'une volonté de déconcentrer le pouvoir de décision, notamment quand il va falloir reconnaitre la qualité de communicateur professionnel. Appel à Agir a appelé les populations à dire «NON» au «projet inique de modification de la Constitution». Le peuple exerce indirectement la souveraineté nationale par le canal des institutions constitutionnelles. Ce rapport est communiqué aux autres institutions constitutionnelles de la République, aux candidats et aux partis politiques, et à toutes les administrations concernées par son fonctionnement. La mission du CNC varie selon le cas. Il est de même de l'Agence de Régulation des Télécommunications (Artel). A l'adresse de ce dernier, il ya lieu de rappeler qu'il régi par le code du travail et, à ce titre, il doit considérer l'inspection du travail comme un organe technique de régulation du droit de la communication vu sous l'angle de l'emploi et de la sécurité sociale. C/ Du conseil National de la Communication. Mabrouk Korchid assistant du président en charge des relations avec la justice et les organes constitutionnels de l'Assemblée des représentants du peuple, a confirmé aujourd'hui, 7 janvier 2021, que le Parlement est témoin de la polarisation politique la plus intense basée sur le passé. Elle doit donc être neutre dans sa mission. Le droit gabonais est le droit appliqué au Gabon depuis l'indépendance de la France le 17 août 1960. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture: … Elle saisit le CNC des manquements observés dans la mise en oeuvre des règles fixant la répartition des temps d'antenne. Le suffrage universel est alors un instrument de régulation de droits, car il offre au citoyen l'opportunité ou de changer de législateur. Les recours contre les décisions de la commission sont portés, selon le cas, devant le CNC, la cour constitutionnelle ou les juridictions de droit commun. Le type le plus fréquent est le carcinome épidermoïde de l'œsophage, souvent associé à une intoxication alcoolo-tabagique. Avec à sa tête la Cour de cassation, l'ordre judiciaire est compétent dans les matières civile, commerciale, sociale et pénale qui intéressent le secteur communication. Les autres institutions sont le pouvoir exécutif (A) et le pouvoir judiciaire (B). Tenant compte de cette double approche, notre propos va s'articuler au tour de deux grands a. Nous présenterons d'abord les institutions constitutionnelles(S1) .Dans un second temps. 09 Décembre 2018 Tripoli, Libye, 9 décembre (Infosplusgabon) - Les journaux libyens de cette semaine ont consacré une large couverture aux préparatifs de la Conférence nationale inclusive, l'un des deux points phares du Plan d'action de l'Envoyé des Nations unies en Libye prévue début janvier 2019, à côté des élections générales fixées pour le printemps prochain. La violation du dispositif légal relatif à l'obligation d'immatriculation au RCCM peut constituer une infraction au droit de la communication car, quiconque est tenu d'accomplir une des formalités prescrites par la loi à cet effet, et qui s'en est abstenu, ou qui aurait effectué une formalité par fraude, peut être puni des peines prévues par la loi pénale. Les Ministères de la justice, des droits de l'Homme, de la Défense nationale, de l'Economie, des Finances, du Commerce, de la Culture, du Travail et de l'emploi, de la Fonction publique, de l'Education et de l'Intérieur ont des rôles à jouer en matière de communication. 2021/01/13 - Les échanges commerciaux du Gabon avec le reste du monde ont baissé de 10,4% à fin septembre 2020 2021/01/13 - INFOGRAPHIE : La dette publique du Gabon a augmenté de 5137 milliards de francs entre 2010 et 2020 2021/01/13 - Emprunt obligataire : La BDEAC récolte 107 milliards de francs sur le marché de la Cemac 2021/01/13 - Covid-19 : La BDEAC va accorder … Elle peut aussi juger le Premier ministre, les membres du cabinet, ainsi que les présidents et vice-présidents de la chambres du Parlement[2]. Il serait prétentieux d'entreprendre d'évoquer tous ces points dans le laps de temps qui nous est imparti, qui est à mettre à profit pour évoquer la période électorale ou la mission de régulation du CNC prend une connotation exceptionnelle. Le directeur de publication doit déclarer au parquet toute modification de l'heure de tirage de son journal, lorsque cette modification a une conséquence sur le droit de réponse. Echappant à l'ordre de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, elles apparaissent comme des organes fédérateurs. Certes, pour être exhaustif, il faut signaler le cas de certains Etats, qui lors de leurs réformes constitutionnelles, ne se sont pas départis de … Sa posture d'organe de régulation du secteur communication n'échappe à personne. La séparation des pouvoirs est un élément central de notre démocratie. Watch Queue Queue. l’UA et où les plans stratégiques de la CADHP et du CAEDBE touchent à leur fin, l’organisation espère aussi que ces deux organes régionaux des droits humains trouveront la première édition particulièrement pertinente. Ils ont été créés en fonction des dispositions du traité, qu’ils sont chargés de superviser. A l'accès des citoyens à une communication libre ; Au respect des quotas des programmes gabonais diffusés sur les chaines de radiodiffusion et de télévisions ; Au contrôle du contenu et des modalités de programmation des émissions de publicité diffusés ou publiées par les chaines de radiodiffusion et de télévision ; A la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusés par les entreprises publiques et privées de la communication ; A la défense et à l'illustration de la culture gabonaise par la radiodiffusion, la télévision et la cinématographie, etc. Si le rôle de la loi est de mettre en harmonie les différents intérêts que touche la communication, c'est au communicateur professionnel qu'il incombe de donner du rythme à la partition en faisant preuve de responsabilité et de professionnalisme. Car depuis plus de 20 ans, le fauteuil est occupé par Marie-Madeleine Mborantsuo, nommée par Omar Bongo Ondimba. En dotant le communicateur d'un statut particulier, le législateur a revêtu ce dernier de la qualité d'organe du droit de la communication. Les moyens matériels et techniques nécessaires à l'activité de la Cour Constitutionnelle, y compris les services de transport et les moyens de communication, sont assurés par les organes d'État compétents selon des modalités définies par le Président de la République du Bélarus. L'observatoire Gabonais des Médias. Au plan social et culturel, ses missions sont aussi variées que multiples. Parmi les litiges du nº 4, on soulignera ceux pour lesquels la compétence de la Cour constitutionnelle est ouverte à titre subsidiaire pour les litiges constitutionnels entre organes d’un Land, lorsque le droit du Land n’ouvre pas d’autres voies de droit, moins pour leur faible importance pratique (cf. Gabon Poste et Gabon Télécom sont assujetties au contrôle au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il connait de aussi du contentieux des réponses et rectifications qui est méticuleusement réglementé par la loi qui prévoit des dispositions spéciales en période électorale ; pendant cette période, le délai d'insertion dans les publications est réduit à 24heures au lieu de trois jours ; la réponse devant toutefois être remise six heures au moins avant le tirage de la publication. Le procureur est un organe de contrôle du droit la presse est, bien qu'on l'attente davantage dans le cadre du contentieux, pour l'exercice de l'action publique. Après plusieurs mois d'incertitude, les différents stades du continent en général et ceux du Cameroun en particulier pourront, courant ce … L'ordre administratif est chapeauté par le conseil d'Etat. Un organe de presse dispose par principe d'une organisation lui permettant d'assurer une autorégulation en tenant compte de sa vocation d'organe d'information générale, d'organe satirique ou d'information spécialisée, de sa ligne éditoriale. En vertu de ces principes et de celui de la souveraineté des peuples, il adopte la présente constitution... ». Ce texte décline les principaux éléments de droits constitutionnalisés. Tous les textes Dit autrement, ce 1er septembre 2020, pour la rentrée parlementaire, le nouveau chef du gouvernement aura déjà dépassé 2 jours. La loi n°12/2001 du 12 décembre 2001 relative à la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite confère diverses attributions au ministère de la communication. Elle contrôle les comptes du gouvernement et des organes publiques et semi-publiques[2]. La Cour de cassation est la juridiction suprême pouvant prendre connaissance des affaires en matière pénale, sociale, commerciale, et civile. En vertu dudit principe, l'exécutif arrête et exécute la politique nationale dans tous les domaines, le parlement vote les lois que la justice se charge d'appliquer. 4. La constitution institue le CES en tant qu'organe représentatif de la société civile qui, statutairement anime cette forme de démocratie. Le registre du Commerce et du Crédit Mobilier(A). Les organes de fonctionnement La Commission d’Attribution La commission d’attribution des logements et/ou des parcelles est présidée par le Président du Conseil d’Administration de la SNI. Et enfin la commission d'accès équitable aux médias publics (E). Les huit organes de traités sur les droits de l’homme sont des comités d’experts indépendants, qui veillent à l’application des principaux traités internationaux des droits de l’homme. « Il permet d’éviter ainsi à la nation de s’exposer à l’éventualité d’une interruption de la continuité de l’État, notamment l’indisponibilité temporaire du président de la République à exercer ses fonctions et le non-renouvellement de l’Assemblée nationale, aussi bien dans les délais constitutionnels … La plus haute juridiction du pays est née de l’esprit de la conférence nationale gabonaise, en 1990, dans la foulée de l’instauration du multipartisme. Le citoyen exerce son contrôle de la mise en oeuvre du droit de la communication non seulement au stade de la codification, mais également dans le cadre du contentieux. Gabon : changement ... Les deux chambres du Parlement sont largement dominées par les partisans du président Ali Bongo. La transparence de la vie politique locale . L'Agence de Régulation des Télécommunications (B). On n'en parle pas assez, la haute cour a abondamment contribué à l'évolution du droit gabonais de la communication, à travers des décisions de très haute portée juridique qu'on pourra, le cas échéant, évoquer lors des débats. Les organes de fonctionnement; La Commission d’Attribution. Les organes suprêmes exécutifs et législatifs de la fédération. Il ne s'agit pas d'une cour permanente, mais elle est constituée en cas d'empêchement du chef de l’État pour haute trahison ou pour violation de son serment[2]. Partant, une discrimination d'ordre statutaire existe entre le communicateur professionnel du secteur public, et celui du secteur privé. Nous aborderons les organes de régulation purement techniques (S2). Paraître régulièrement le délai séparant la publication de deux numéros consécutifs ne pouvant excéder trois mois ; Satisfaire aux obligations des lois sur la presse et en apporter la preuve ; Etre préalablement enregistrées à la Direction de Gabon Poste. La cour constitutionnelle statue obligatoirement sur : Tout conflit opposant le CNC à un autre organisme public est tranché à la diligence de l'une des parties, par la cour constitutionnelle. Depuis plusieurs décennies, le Gabon est la destination finale d’enfants originaires des pays de l’Afrique de l’Ouest promis à des exploitations domestique et économique. Le CES est notamment chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social fiscal ou culturel portées à son examen par le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement ou toute autre institution publique. Les présidents des institutions constitutionnelles (Parlement, CNC, CES, Cour constitutionnelle et l’ordre judiciaire) ont présenté mercredi à Libreville, les vœux de nouvel an au couple présidentiel gabonais, a constaté l’AGP. Elle assiste les ministères de tutelle dans l'exercice de leurs pouvoirs sur le Gabon Poste et Gabon Télécom. Il jouera pleinement son rôle lorsque, comme le lui prescrit l'article 147 du code de la communication, il s'attellera «  à l'analyse et à présentation des réalités humaines et sociales de manière à nourrir la réflexion des citoyens sur leur propre destin individuel et collectif  ». Il est difficile de distinguer le parlement du peuple. – Bien que la notion apparaisse aux art. Cette vue est erronée : tributaire des enjeux politiques de la IIIe République, elle méconnaît les traits saillants du régime américain. Conscients de cette implacable réalité, les professionnels de la communication se regroupent au sein des organisations syndicales et des mouvements associatifs qui font oeuvre de régulation des activités du secteur communication. § Les sources du droit des collectivités territoriales § La notion de collectivité territoriale § La décentralisation § Les organes des collectivités territoriales 2. LES ORGANES DE REGULARISATION DU DROIT. Sources du droit pénal général au Gabon Constitution. Au Gabon la constitution fixe les principes généraux en matière pénale notamment les principes liés à la présomption d'innocence, au respect des droits de la défense, à l'exigence de l'impartialité juridictionnelle ou encore à la célérité de la justice. « Le Président de la République, chef de l’Etat Son Excellence Ali Bongo Ondimba, en proposant cette réforme tire les leçons du fonctionnement de […] Après l’adoption le 18 décembre du projet de loi constitutionnelle en conseil des ministres, le vote de l’Assemblée nationale le 23 décembre, ce sera au tour du Congrès (la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat), ce mardi et ce mercredi de s’exprimer sur ce texte, technique pour l’essentiel. L’adjectif "rituel" détermine la nature du crime commis, ainsi, au Gabon, tous les crimes commis dans le but de prélever les organes de la victime pour répondre aux exigences de certains cultes sont qualifié de rituels. Conférence-Débat citoyenne du 23 Octobre 2020 sur le thème: "L'Influence des Modèles Constitutionnels sur la Mentalité des Citoyens". Elle peut être saisie par toute personne morale ou physique intéressée ou par le ministre des télécommunications pour régler des litiges de toute nature entre opérateurs. l’exercice des droits fondamentaux et devoirs des citoyens ; les sujétions imposées aux Gabonais et aux étrangers en leurs personnes et en leurs biens, en vue de l’utilité publique et de la défense nationale notamment ; la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, le statut des étrangers et l’immigration ; la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite ; les conditions de l’usage de l’informatique afin que soient sauvegardés l’honneur, l’intimité personnelle et familiale des citoyens, ainsi que le plein exercice de leurs droits ; le régime électoral de l’Assemblée nationale et des assemblées locales ; l’organisation judiciaire, la création de nombreux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l’organisation des offices ministériels et publics, les professions d’officiers ministériels ; la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le régime pénitentiaire et l’amnistie ; l’état de mise en garde, l’état d’urgence, l’état d’alerte et l’état de siège ; le régime des associations, des partis, des formations politiques et des syndicats ; l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d’émission de la monnaie ; le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers ; les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ; la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes ; l’organisation générale administrative et financière ; la création, le fonctionnement et la libre gestion des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs ressources et leurs assiettes d’impôts ; les conditions de participation de l’État au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés ; le régime domanial, foncier, forestier, minier et de l’habitat ; la protection du patrimoine artistique, culturel et archéologique ; la protection de la nature et de l’environnement ; le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; les emprunts et engagements financiers de l’État ; les programmes d’action économique et sociale ; les conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglés les comptes de la nation; les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l’État dans les conditions prévues par une loi organique; les lois de programme fixant les objectifs de l’État en matière économique, sociale, culturelle et de défense nationale. Tout ces principes sont contenus dans le préambule de la constitution gabonaise. Les principes constitutionnels et l'organisation juridictionnelle - L'exemple du Portugal ... il existe ainsi entre tous les organes juridictionnels une ... disposition sans précédent investit constitutionnellement les tribunaux du monopole de la fonction juridictionnelle. Les moyens matériels et techniques nécessaires à l'activité de la Cour Constitutionnelle, y compris les services de transport et les moyens de communication, sont assurés par les organes d'État compétents selon des modalités définies par le Président de la République du Bélarus.

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