visite médicale en dehors des heures de travail

× En effet, le salarié doit être convoqué à la visite médicale pendant ses horaires de travail, et pendant, cela va sans dire, les horaires d’ouverture du service de médecine du travail. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Si elle a lieu en dehors de votre temps de travail, vous devez être rémunéré. Bon, on en revient toujours à la souplesse, sachant qu'il espère aussi une augmentation de son temps partiel. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. totonionio,le 9 octobre 2017 dans Travail et prestations sociales, lors d'une visite médicale d'embauche hors temps de travail mon employeur veut me faire récupérer mes heures plutôt que me les payer, a t-il le droit ? Le certificat médical qu'il remet par la suite à son employeur confirme l'incapacité de travail du travailleur pendant les heures non prestées. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.   Votre contenu précédent a été rétabli. Si une réunion est prévue en dehors des heures de travail normales, l'horaire de l'employé [...] visé est modifié de façon à ce [...] que la réunion ait lieu pendant ses heures de travail. Une fois par an. Par la suite, afin de ne pas augmenter votre quotité de travail, rien, de même façon n'interdit à votre employeur de modifier à la baisse, sur une durée équivalente, la planification de l'un de ces prochains jours. civ. gibaldi 2015-04-18 16:11:28. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ? Coller en tant que texte brut à la place. V n¡ 480). Elle couvre le suivi médical des salariés (visite médicale, entretien infirmier) et les actions de prévention. Par contre, l'article parle de rémunérer les heures, pas de les récupérer, si j'ai bien lu ? ... soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. conformité, Découvrir nos offres Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande. Visite médicale en dehors des heures de travail : J'ai passé la visite médicale hier mais celle-ci démarrait pendant mon temps de pause de midi. Cette périodicité ne peut excéder 5 ans (3 ans pour les travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité, travailleurs de nuit, travailleurs exposés à certains risques). Ou, à tout le moins, demander à les cumuler avec d'autres pour avoir un congé qui lui conviendrait ? Sur le temps de travail sans qu’aucune retenue ne soit effectuée sur le salaire. C'est donc son ETT qui prendra en charge non seulement la visite mais aussi les éventuels frais de transports effectués pour se rendre sur le lieu de la visite. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur » (art.R.4624-39 CT). Il existe différents types de visites médicales. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! merci !! Cordialement. Elle varie selon le motif de la visite médicale. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. D'après les témoignages de mes collègues, l'entreprise serait coutumière du fait. La contre-visite médicale a lieu, en principe, au domicile du salarié. Lorsque le médecin du travail décide de prescrire des examens complémentaires, ceux-ci sont soit à la charge de l'employeur, soit à celle du service interentreprises. Par conséquent, les dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail, selon lesquelles votre employeur ne peut pas vous demander de récupérer, pour un tel motif, des heures (de travail) perdues ne s'appliquent pas ici. Selon lui, non il n'a rien à me payer. gratuitement. Si elle est effectuée en dehors du temps de travail, la visite médicale doit être rémunérée. Si les visites ont lieu en dehors des heures de travail, le temps passé doit être rémunéré comme temps de travail. Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande. A cette fin, l’employeur est en droit de communiquer au médecin contrôleur l’adresse à laquelle celui-ci peut être visité sans être tenu de le prévenir, ce faisant il ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié (Cass. d'abonnement, S'inscrire Mais les juges ne sont pas de cet avis. J'ai demandé si on me paierait 1 heure en plus pour ça. Dispositions particulières : Voir rubrique « Convention collective SYNTEC CICF (n )» … Si l’intérimaire effectue une … gratuitement. Par ailleurs, si elle doit se faire en dehors du temps de travail, l’employeur est tenu même de rémunérer le temps nécessité par celle-ci comme temps de travail. A noter : le temps passé aux visites médicales doit être pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue sur le salaire ne soit effectuée. Si la visite médicale est effectuée sur le temps de travail, elle ne peut donner lieu à aucune retenue sur le salaire. Elle est organisée par le Médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. La loi prévoit que la visite médicale doit avoir lieu pendant les heures de travail et qu’aucune retenue sur le salaire ne peut être opérée du fait de l'absence. On m'a répondu non. Il y a la loi et la loi du plus fort... Les heures complémentaires doivent être obligatoirement payées; elles ne peuvent faire l'objet d'une récupération, voire d'un cumul sous forme de repos compensateur. cmg.ca . Cette obligation s’applique, quel que soit le temps nécessité par ces visites et examens médicaux : si un salarié passe une demi-journée au service de santé au travail en … Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conditions de Travail ? Un malaise lors d’une visite médicale, même hors des heures de travail, est présumé être un accident du travail Le malaise mortel qui survient alors qu’un salarié se trouve dans la salle d’attente du médecin du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail … Visite médicale. AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail; AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail. Une fois par an. Non, comme je vous l'ai dit, il n'existe aucune disposition légale interdisant que les heures de visite médicale prises en-dehors de votre temps de travail (mais payées en plus) puissent être neutralisées par une modification de votre planning à la baisse. Dès lors, un salarié doit prendre le soin de s’assurer de l’accord de son employeur avant de se présenter au rendez-vous médical durant les heures de […] Soc., 2 juin 1981, Bull. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un [Résolu] Relevé de situation individuelle: différence de revenus bruts avec fiches de paie. ), y compris donc dans l’intervalle entre deux visites périodiques, vous pouvez prendre l’initiative d’une visite médicale. soit en dehors des heures de travail, mais rémunéré comme temps de travail normal. La convocation à la visite médicale du travail contient toutes les informations importantes : lieu de rendez-vous, horaires, interlocuteur rencontré.PÔLE SANTÉ TRAVAIL est présent avec plus de 20 centres sur les territoires du Nord et du Pas-de-Calais, soyez vigilant !. Convention collective des assistants maternels : synthèse 2021. Jusqu'à présent, on passait la visite médicale dans les locaux de mon entreprise. C'est légal, ça ? J'ai demandé si cela serait compensé, on m'a répondu non. Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées. Normalement la visite médicale du travail, se déroule sur le temps de travail. V n¡ 480). Visite médicale en dehors des heures de travail Par EdouardM, le 27/03/2012 à 20:23 Bonjour, J'ai passé la visite médicale hier mais celle-ci démarrait pendant mon temps de pause de midi. 2017. Je travaille en intérim, et mon agence m'envoie demain à la visite médicale en dehors de mes heures de travail. Pour toutes les autres visites, l'employeur est prévenu par la fiche de visite. J'ai demandé si cela serait c Jusqu'à présent, on passait la visite médicale dans les locaux de mon entreprise. A noter : le temps passé aux visites médicales doit être pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue sur le salaire ne soit effectuée. Cet examen médical annuel doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la visite d’embauche. a posé cette question Bonjour, Lorsqu'un salarié demande au médecin du travail de pouvoir le rencontrer pour des raisons personnelles et ne souhaite pas en informer son employeur. … Par ailleurs, si elle doit se faire en dehors du temps de travail, l’employeur est tenu même de rémunérer le temps nécessité par celle-ci comme temps de travail. … Repos quotidien : prise en compte dès la fin …   Vous ne pouvez pas directement coller des images. - la visite et les suivis peuvent avoir lieu sur le temps de travail sans retenue de salaire ou rémunéré comme temps de travail effectif, en dehors des heures de travail. Si ce n’est pas le cas, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunéré comme du temps de travail, comme le précise l’article R. 4624-28 du code du travail. email, Posez vos questions : R. 4624-39 CT). ( j'aimerais pouvoir cumuler des heures pour pouvoir obtenir un jour de repos quand je le souhaite). Sachant que je met 2 h de trajet pour m'y rendre (1h aller et 1h retour) en plus du temps de la visite et que ca me coutera en frais de péage et essence, doit il me payer ces heures et ces frais de transport ou nan? Cependant sur ma fiche de salaire il est noté : Heures du mois : 69h. Tous droits réservés. Je travaille a temps partiel et mon patron me fais passer une visite médicale pendant mon jour de repos. J'ai demandé si cela serait c Livreur VL CDI entreprise -10 salariés. Oui. 3 sur le forum. Visite de préreprise: des préconisations peuvent être faites avec accord du salarié. Si ce dernier n’est pas d’accord, le salarié ne … S’il y a des frais de transport, ils sont à la charge de l’employeur (C. trav. Une telle initiative peut notamment être utile si vous soupçonnez que le salarié présente des … Légalement, si vous avez fait des heures en plus cette même semaine pour aller à la visite médicale, il faut se référer à ce qui est prévu dans le contrat en terme de modification de temps, et en tout état de cause, elles devraient être payées. 2017. Si elle a lieu hors du temps de travail, elle doit être rémunérée comme tel. Ceci concerne toutes les visites médicales effectuées pendant la grossesse. Si les visites ont lieu en dehors des heures de travail, le temps passé doit être rémunéré comme temps de travail.

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