article 50 constitution ivoirienne

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du texte, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l’article 74 alinéa 2. Au cours de cette cérémonie publique, il reçoit les attributs de sa fonction et délivre à cette occasion un message à la Nation. Ils aident les jeunes à s’insérer dans la vie active en développant leurs potentiels culturel, scientifique, psychologique, physique et créatif. La durée de la législature est de cinq ans pour chacune des deux chambres. Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs ou par les groupes parlementaires. Le Président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement. l’harmonisation de la politique monétaire, économique et financière ; l’harmonisation des plans de développement ; l’harmonisation de la politique étrangère ; la mise en commun de moyens propres à assurer la défense nationale ; la coordination de l’organisation juridictionnelle ; la coopération en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens ; la coopération en matière de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme ; la coopération en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ; la coopération en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; la coopération en matière d’Enseignement supérieur, de Recherche scientifique et d’innovation technologique ; la coopération en matière d’Education, d’Enseignement technique et de formation professionnelle ; l’harmonisation des règles concernant le statut de la Fonction publique et le droit du travail ; la coordination des transports, des communications et des télécommunications ; la coopération en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles. L’Etat s’engage à respecter la Constitution, les droits de l’homme et les libertés publiques. Elle institue la Troisième République. Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat. Article 106 La défense de la Nation et de l’intégrité du territoire est un devoir pour tout Ivoirien. Le droit de propriété est garanti à tous. « Article 78. La souveraineté appartient au peuple. Il est interdit d’employer l’enfant dans une activité qui le met en danger ou qui affecte sa santé, sa croissance ainsi que son équilibre physique et mental. Elle règle les conflits de Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. l’Etat. Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi. Article 104 Article 119 Le Président de la République nomme le Premier ministre, Chef du Gouvernement. Abidjan. Il assure la continuité de Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Les projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaque chambre. Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues. Ils garantissent leurs droits dans les domaines éducatif, médical et économique ainsi que dans les domaines des sports et des loisirs. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177. Affirmons notre attachement au respect des valeurs culturelles, La liberté de pensée et la liberté d’expression, notamment la liberté de conscience, d’opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sont garanties à tous. L’Etat assure à tous les citoyens l’égal accès à la culture. Monitoring de la Constitution ivoirienne : les organisations féminines vont veiller au respect des Droits des femmes Lundi 5 decembre 2016. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques. Le compte rendu intégral des débats de chaque chambre est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Les membres du Parlement ont le droit d’amendement. Il met fin à ses fonctions. Il est rééligible. L’ouverture de la session du Sénat a lieu sept jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la session de l’Assemblée nationale. Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. L’Etat et les collectivités publiques assurent la protection des personnes en situation de handicap contre toute forme d’avilissement. pardon et le dialogue des cultures constituent des éléments Devant le refus des parlementaires d’adopter la loi sur le vote des étrangers, il dissout l’Assemblée Nationale et menace de démissionner. Il incarne l'unité nationale. L’Etat et les collectivités publiques doivent garantir à tous un service public de qualité, répondant aux exigences de l’intérêt général. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. La présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la République. Le Président de la République ne peut soumissionner aux marchés de l’Etat et des collectivités publiques. Article 160 Le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Il est rééligible. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis. le Président de la République, en ces termes : « Je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines juridique, politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ». Il veille au respect de la Constitution. est compréhensible. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de mise en application. des décisions déterminant la politique générale de l’Etat ; des projets de loi, d’ordonnances et de décrets réglementaires ; des nominations aux emplois supérieurs de l’Etat, dont la liste est établie par la loi. Il veille à les faire connaître et à les diffuser au sein de la population. en matière juridique ou administrative. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction. Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la Les dispositions des articles 60 et 61 de la présente Constitution s’appliquent au vice-Président de la République. Le bureau de séance est celui de l’Assemblée nationale. Ils prennent toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel, sportif et politique du pays. L’empêchement absolu du Président de la République, pour incapacité d’exercer ses fonctions, est constaté immédiatement par le Conseil constitutionnel, saisi à cette fin par une requête du Gouvernement approuvée à la majorité de ses membres. CHAPITRE III : DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt du projet, le Président de la République saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze jours. La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus. Le Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Le Conseil constitutionnel statue sur : Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l’élection présidentielle. Article 120 CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE. En attendant la mise en place du Sénat, les attributions du Parlement sont exercées par l’Assemblée nationale. Les pouvoirs du Président de la République et du vice-Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président de la République et du vice-Président de la République élus. Le Conseil constitutionnel est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité. CHAPITRE V : DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION. Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. En dehors de ces cas, personne ne peut juridiquement le contraindre à la démission. l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Le Médiateur de la République est l’intercesseur gracieux entre l’Administration et les administrés. Nul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, au-delà d’une quotité dont le niveau est déterminé par la loi. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le Conseil constitutionnel se compose : Le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus. Le juge n’obéit qu’à l’autorité de la loi. CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT. Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu’en cas de haute trahison. Il exerce en outre une fonction consultative. Réaffirmons notre détermination à bâtir un État de droit dans lequel les, Copyright © 2011 Présidence de la République de Côte d'Ivoire. Les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi. Article 50 Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. Elle est assurée exclusivement par les forces de défense et de sécurité nationales, dans les conditions déterminées par la loi. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes, dans les conditions déterminées par la loi. Il préside les Conseils, les Comités de Défense et de Sécurité. Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue L’Etat s’engage à garantir les besoins spécifiques des personnes vulnérables. Le mandat de l’Assemblée nationale en fonction à la date de la promulgation de la présente Constitution expire à la fin de l’année 2016. Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur. Article 116 La prestation de serment du Président de la République élu a lieu le deuxième lundi du mois de décembre de la cinquième année du mandat du Président de la République en fonction. Le cumul des mandats est réglementé, dans les conditions fixées par la loi. Sont interdits les partis et groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales. Le Parlement vote la loi et consent l’impôt. Pendant la durée de la session ordinaire, une séance par mois est réservée en priorité aux questions des membres de chaque chambre du Parlement et aux réponses du Président de la République. Article 121 Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des engagements internationaux. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes imprescriptibles. Article détaillé : Constitution ivoirienne de 2000. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès à la demande du Président de la République. 5 : de l’entree en vigueur de la constitution (art. Elles peuvent recevoir tout ou partie des produits des impositions de toute nature. Le suffrage est universel, libre, égal et secret. CHAPITRE III : DE LA COMMUNICATION ENTRE L’EXECUTIF ET LE PARLEMENT. La personne humaine est sacrée. Le candidat à la vice-Présidence de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours. trois conseillers dont deux désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, nommés pour trois ans par le Président de la République ; trois conseillers dont un désigné par le Président de l’Assemblée nationale, nommés pour six ans par le Président de la République. Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de réprimer la corruption et les infractions assimilées. La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat sont déterminés respectivement par une loi. emploi. Les conseillers sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable par le Président de la République parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation. Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs, a déclaré qu’un traité ou un accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

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