constitution de 1848

- La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Art. Article 34. Chapitre V - De la justice. - Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. Article 52. - Cette déclaration d'inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement. - Les citoyens doivent aimer la Patrie, servir la République, la défendre au prix de leur vie, participer aux charges de l'Etat en proportion de leur fortune ; ils doivent s'assurer, par le travail, des moyens d'existence, et, par la prévoyance, des ressources pour l'avenir ; ils doivent concourir au bien-être commun en s'entraidant fraternellement les uns les autres, et à l'ordre général en observant les lois morales et les lois écrites qui régissent la société, la famille et l'individu. - Le président est nommé, au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie. Chapitre VII - Des finances. - Elle reconnaît des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives. - Il a le droit de faire présenter des projets de loi à l'Assemblée nationale par les ministres. Article 78. Article 11. Article 6. Article 43 - Le peuple français délègue le Pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de président de la République. 1. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Guerre civile de 3 jours en juillet 1848. - Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Article 50. - Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire ; il l'exercera selon les formes déterminées par le règlement. Article 26. 87, n° 225 Nul ne sera distrait de ses juges naturels. La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi . - L'élection des représentants se fera par département, et au scrutin de liste. Article 75. Article 96. - Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale. Les événements de février 1848 conduisent, dans les mois qui suivent, à des débats houleux concernant le « droit au travail » entre penseurs socialistes et conservateurs sidérés. Article 65. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Article 54. - Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Article 90. - Ceux des membres du Conseil d'État qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple. - Elle se compose de la garde nationale et de l'armée de terre et de mer. II. En deux siècles, treize constitutions se sont succédé en France. - Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité, à laquelle il ne peut renoncer. - L'élection a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. Article 48. - Elle est permanente. - La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. - Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. - Nul corps armé ne peut délibérer. - La force publique est essentiellement obéissante. - Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe le moment de la discussion. - Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent. - Ce tribunal sera présidé par le ministre de la Justice. - Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. Le trône est héréditaire selon la loi salique. Les contradictions de la Constitution de 1848. Article 24. - Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. - La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler. Article 40. Constitution de 1848, Oeuvre collective, Presses Électroniques de France. Chapitre VIII - De la défense militaire. En 1848, la République est à nouveau proclamée. Article 115. - La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable ne peut être rendue qu'à la majorité des deux tiers des voix. - Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. - Il préside aux solennités nationales. - Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. - Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Article 39. - Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice. Article 101. Article 44. C’est pour l’égalité que le peuple s’est soulevé en juin 1848. CONSTITUTIONS FRANÇAISES - (repères chronologiques). Article 77. Constitution de 1848, collective Oeuvre, Presses Électroniques de France. A. L'équivoque d'un "monstre constitutionnel". - Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. - Les conseils généraux, les conseils cantonaux et les conseils municipaux peuvent être dissous par le président de la République, de l'avis du Conseil d'État. Républicains modérés et avancés. Article 18. - Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. - Sauf le cas prévu par l'article 68, elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale, qui désigne la ville où la Cour tiendra ses séances. - La France s'est constituée en République. Nous vous - Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les Assemblées qui seront appelées à réviser la Constitution. Article 68. - Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. Néanmoins l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. Insurrection le 15 mai 1848. En avril 1848, lors de l'élection de l'Assemblée nationale constituante, le suffrage universel permet aux libéraux d'obtenir la majorité, dans une France encore rurale qui craint les grands changements. Article 97. Article 42. - Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste. - Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif. Chapitre IX - Du service des eaux (Waterstaat). L'État fédéral de 1848 est une des étapes de formation de la Confédération suisse, la période suivant la Confédération des XXII cantons et le début du XXe siècle. La Constitution de 1848 a été préparée par un Comité élu les. Constitution du 11 octobre 1848 Chapitre premier - Du royaume et de ses habitants. Article 55. Article 67. - L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois. - Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre. - Les jurés, au nombre de trente-six, et quatre jurés suppléants, sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements. Article 66. - Il est logé aux frais de la République, et reçoit un traitement de six cent mille francs par an. - Il ne peut les révoquer que de l'avis du Conseil d'Etat. 87, n° 225; Nul ne sera distrait de ses juges naturels. - En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. - Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort, par le président de la Haute Cour parmi les membres du conseil général du département où siégera la Cour. La Constitution promulguée le 12 novembre 1848 est un compromis entre les expériences " quarante-huitardes " qui ont animé le gouvernement provisoire dans les débuts de la IIème République et les craintes qu'ont fait naître les journées du 15 mai et des 23-24-25 juin. Article 80. Constitution fut promulguée le 12 septembre 1848. Constitution du 4 novembre 1848 . - La Haute Cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés. VI. Article 30. - Le président de la République est élu pour quatre ans, et n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années. La Constitution de 1848, abrogée le 14 Janvier 1852 par la promulgation de la Constitution de 1852, fut donc rapidement supprimée, supposant le caractère éphémère de la Seconde République.. La nouvelle constitution mise en place sert alors de base au Second Empire, proclamé le 2 Décembre 1852 par louis … L'État est régi par un gouvernement monarchique représentatif. CONSTITUTION. Article 5. Constitution de 1848, II e République AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, et, conformément à l'article 6 du décret du 28 octobre 1848, le Président de l'Assemblée nationale promulgue la CONSTITUTION dont la teneur suit : Article 41. - Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français, et sera régi par des lois particulières jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de la présente Constitution. - Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. Article 89. - Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. - Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République, et, en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. - La loi détermine les cas où les agents révoqués peuvent être déclarés inéligibles aux mêmes fonctions. Article 99. - Les représentants du peuple sont inviolables. Article 15. - La loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver un citoyen français du droit d'élire et d'être élu. Article 33. Chapitre II - Du Roi. - Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. - L'organisation de la garde nationale et la Constitution de l'armée seront réglées par la loi. - Le vice-président ne pourra être choisi parmi les parents et alliés du président jusqu'au sixième degré inclusivement. Création Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. - Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République. Article 3. - Nul ne sera distrait de ses juges naturels. - La force publique est instituée pour défendre l'État contre les ennemis du dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. - La loi règlera ses autres attributions. Le nombre des votants devra être de cinq cents au moins. VIII. Article 16. - Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. V. - Elle respecte les nationalités étrangères, comme elle entend faire respecter la sienne ; n'entreprend aucune guerre dans des vues de conquête, et n'emploie jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Commentaire de texte : La constitution du 4 Novembre 1848, Le document porté à l’étude dans ce commentaire est un extrait de la constitution du 4 novembre 1848. - L'impôt direct n'est consenti que pour un an. Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1848, Création Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. - A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. - L'Assemblée nationale confie le dépôt de la présente Constitution, et des droits qu'elle consacre, à la garde et au patriotisme de tous les Français. Il a terminé sa tâche en un mois. - Quarante-cinq jours au plus tard avant la fin de la législature, une loi détermine l'époque des nouvelles élections. Article 114. Nous nous arrêterons plus précisément sur son Préambule, le Chapitre IV et le chapitre … - La présence de la moitié plus un des membres de l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois. Article 3. La dernière modification de cette page a été faite le 14 mai 2019 à 12:53. Chapitre IV - Des États provinciaux et des administrations communales. Article 87. Article 102. - Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la Haute Cour de justice, et, dans le cas prévu par l'article 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. - Si elle décide qu'il n'y a pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. - Il surveille et assure l'exécution des lois. HÉFLEXIONS SUR LE PROBLÈME CONSTITUTIONNEL EN 1848, A PROPOS DrUN LIVRE DE M. PAUL BASTID. Chaque canton élit un membre du conseil général. - La faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement. Or une constitution n'est pas qu'un instrument juridique. Le 19 juin, le projet du Comité a été communiqué à l'Assemblée nationale. - Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. - Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. Constitution française de 1848 La Constitution de 1848est la constitutionvotée en Francele 4 novembre 1848par l'Assemblée nationale, organe constituant, régissant … À la suite des luttes entre radicaux et conservateurs de la première moitié du XIXe siècle qui se sont achevées sur la guerre du Sonderbund, une nouvelle constitution fédérale est votée le 12 septembre 1848 qui définit un nouvel État fédéral et … Article 20. En adoptant cette forme définitive de gouvernement, elle s'est proposé pour but de marcher plus librement dans la voie du progrès et de la civilisation, d'assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages de la société, d'augmenter l'aisance de chacun par la réduction graduée des dépenses publiques et des impôts, et de faire parvenir tous les citoyens, sans nouvelle commotion, par l'action successive et constante des institutions et des lois, à un degré toujours plus élevé de moralité, de lumières et de bien-être. - Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. Celle-ci confirme en son article 24 le suffrage universel : Article 19. - En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites. Article 112. - Les représentants du peuple n'en peuvent faire partie. Les circonscriptions actuelles ne pourront être changées que par la loi. - L'Assemblée nationale et le président de la République peuvent, dans tous les cas, déférer l'examen des actes de tout fonctionnaire, autre que le président de la République, au Conseil d'État, dont le rapport est rendu public. - Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. Article 86. - La République française est démocratique, une et indivisible. - Tous les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, émanent du peuple. Au nom de Dieu Tout Puissant ! - Dans le cas où, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. (Articles 2 à 17), CHAPITRE VIII : Du pouvoir judiciaire. Adoption de 1848. Article 94. Article 59. - Le vice-président prête le même serment que le président. Votée le 4 novembre, promulguée le 12 par l'Assemblée constituante de 1848, elle crée la Seconde République, institue un régime représentatif fondé à la fois sur la souveraineté populaire et la souveraineté nationale et une assez rigide séparation des pouvoirs, avec un président de la République élu au suffrage universel pour 4 ans et une Assemblée élue au suffrage universel pour 3 ans. - La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure. - Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. La Constitution de 1848, sous le titre de préambule et en huit articles, contient une véritable déclaration des droits et aussi des devoirs ; mais moins encore peut-être que celle de 1793 et de l’an III, cette déclaration n’a pas eu d’influence sur le développement de notre droit constitutionnel . Les seules conditions sont d'avoir 21 ans pour être électeur et 25 ans pour être éligible. - Il y a : 1 ° Dans chaque département, une administration composée d'un préfet, d'un conseil général, d'un conseil de préfecture ; 2 ° Dans chaque arrondissement, un sous-préfet ; 3 ° Dans chaque canton, un conseil cantonal ; néanmoins, un seul conseil cantonal sera établi dans les villes divisées en plusieurs cantons ; 4 ° Dans chaque commune, une administration, composée d'un maire, d'adjoints et d'un conseil municipal. - L'Assemblée nationale est élue pour trois ans, et se renouvelle intégralement. Le 4 novembre 1848, la jeune IIe République se dote d’un texte fondateur, rédigé par un nouveau parlement de 900 députés élus au suffrage universel masculin. La Constitution du 4 novembre 1848. - Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle. - Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Article 109. En présence de Dieu et au nom du peuple français l’Assemblée nationale proclame : […] Art. 87, n° 225, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution. Article 28. - Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises.

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