où trouver le quotient familial sur l'avis d'imposition

Le QUOTIENT FAMILIAL (QF) ... (QF) établi selon le mode de calcul de la Caisse d’allocations Familiales (CAF), sur la base de vos ressources et de la composition familiale de votre foyer. Le quotient familial sert au calcul de vos droits ainsi qu'au calcul de l'impôt sur le revenu. Il est aussi utiliser par la Caf pour évaluer l'éligibilité à certaines aides. Le quotient familial est calculé en fonction des revenus de la famille et du nombre de parts fiscales du foyer figurant sur l’avis d’imposition (ou de non imposition). Réponse : Pour calculer le quotient familial, vous pouvez utiliser le revenu brut global indiqué sur l'avis d'imposition, auquel il faudra retrancher d'éventuels abattements (pour personnes âgées par exemple) ou charges déductibles. Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues. Le quotient familial est donc de 27 000 / 3 = 9 000 €. Une part fiscale est une unité représentative des personnes composant le foyer fiscal, servant au calcul de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP).Les parts fiscales sont une composante du système du quotient familial, sur lequel repose le régime d’imposition des revenus en France. Ce site est le vôtre ! L’avis d’imposition : qu’est-ce que c’est ? Autres leviers intéressants pour défiscaliser. Est-ce la ligne "Revenu Fiscal de référence (25)" (qui cumule le revenu soumis au barême + autres revenus (prélév. Optimiser les placements comme l'assurance vie. Je ne suis PAS un résident fiscal de France. Tout revenu supplémentaire sera taxé à cette hauteur Cet avis comporte diverses informations dont : Chaque foyer français est tenu de payer l’impôt lui correspondant, mais peut en réduire le montant en contrepartie de certains placements financiers exceptionnels (contrat d’assurance vie, secteur locatif, dons, travaux de rénovation énergétique sur une résidence, etc.). Barème 2018 (impôt sur le revenu 2017) Fraction du revenu imposable 2017, pour une part de quotient. Définition frais réels : quels frais concernés et comment les déduire ? Si votre demande est faite en 2016, l’avis d’imposition nécessaire est celui de 2014. La règle est une part pour une personne, et que tous les membres habitent dans une seule résidence principale. Les enfants majeurs encore étudiants, âgés de moins de 25 ans pour l’année d’imposition, et/ou infirmes bénéficient d’une exception. Reconnaissez que ça arrangerait tout le monde et qu'il n'y aurait pas d'erreur possible. En fait, il n’est pas nécessaire de la noter dans la déclaration de revenus. Le quotient familial est le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal et par lequel on divise le montant du revenu imposable pour appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour le calcul des ressources, le CGOS prend en compte le revenu fiscal de référence (RFR) qui est visible sur l’avis d’impôt. QUOTIENT FAMILIAL - Le quotient familial entre en jeu dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Définition de la plus-value : plus-value mobilière, plus-value immobilière, etc. Ensuite, vous n’aurez qu’à comparer avec le calcul de l’administration fiscale. Toutefois, pour vous aider à comprendre le fonctionnement du quotient familial et à évaluer vous-même votre impôt sur le revenu , il est nécessaire de faire le calcul chez vous. Par Admin (2017-07-13 17:51:15) : Oui. Mais quid de l'enfant? Toutefois, l'administration retiendra la situation au 31 décembre si elle est plus favorable au contribuable. Franchement, je reste sans voix. Ce module de calcul du quotient familial vous aidera à connaître votre quotient familial en un instant. Exemples d'avantages fiscaux. on y ajoute le complément pour vie autonome plus l'APL POUR CALCULER LE QUOTIENT FAMILIAL d'une personne handicapée, on ajoute à l'A.A.H , l'APL + l'ALLOCATION POUR VIE AUTONOME ce qui donne un quotient familial compris dans une fourchette trop élevée pour obtenir des réductions,par exemple sur les tickets de transport ou autres. De ce revenu brut global, … En résumé, le quotient familial correspond au revenu imposable du foyer pour une part fiscale. ca m aide beaucoup L’avis d’imposition est le document légal qui atteste de votre régularité par rapport aux impôts. Désormais, les membres de votre foyer sont décorrélés de votre foyer fiscal. Méthode de calcul : QFA= Ressources réelles (avant abattement) de l’année N-2 divisé par le … Ils formeront ensuite ce que l’on appelle « revenus imposables » et seront visibles dans le formulaire de déclaration de vos revenus auprès de l’administration fiscale. Les collectivités ou administrations qui vous demandent votre quotient familial pourront le vérifier sur production de votre avis d’imposition. Est-ce qu'il compte pour une demi-part ou non? Pour cela, l’administration fiscale envoie un courrier électronique indiquant l’ouverture du service en ligne de télédéclaration, généralement en avril ou en mai. On m'a dit que c'était pas comme ça bin voyons, comme ça si ça marche et que j'ai rien c'est pour une autre personne incroyable c'est à se taper dessus, Merci pour ces infos. Fraction supérieure à 27 086 euros et inférieure ou … et votre simulation. Le Quotient Familial peut être révisé en cours d'année, sur demande justifiée des familles, dans le cas d'une modification de la structure familiale (évènements familiaux ayant une incidence sur les revenus). Composition du revenu fiscal, Définition d'une exonération. 197 A du code général des impôts [CGI]) Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, votre impôt sur le revenu est calculé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard des conventions fiscales internationales, en appliquant le barème progressif et le quotient familial (situation de famille) Mutation à titre onéreux et mutation à titre gratuit, Définition et fiscalité des revenus mobiliers. Cela aura un impact seulement sur le reste de l’année en cours. Définition du dégrèvement : conditions et personnes éligibles. les échéances de recouvrement et de paiement. Le revenu brut globalest composé de la somme des revenus, bénéfices et gains perçus sur une année civile pouvant provenir de plusieurs catégories (salaires, retraite, pensions perçues, revenus fonciers…) auxquels on applique certains abattements comme celui de 10 % sur les salaires (ou frais réels) ainsi que sur les retraites. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article : comment calculer le revenu net imposable total du foyer fiscal ? Le quotient familial : qu’est-ce que c’est ? Comment trouver le revenu fiscal de référence ? Toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale. Définition de la taux marginal d'imposition. Mon épouse n'a pas de revenus de source française. Pour l’administration fiscale, il certifie le paiement ou le non-acquittement des impôts par un contribuable. reste dans une fourchette qui ne lui permet pas de réduction sur par exemple,les cartes de transport ou autre - L'A.P.L ne devrait pas figurer dans le calcul du quotient familial. Calculer son quotient familial Vous n’êtes pas ou plus allocataire de la caisse d’Allocations familiales par conséquent nous ne pouvons pas vous fournir d’attestation de Quotient Familial. Il se détermine à l'aide de vos revenus nets ainsi que du nombre de parts fiscales. Ils peuvent être rattachés au même foyer que leurs parents même s’ils ont leur propre demeure principale, à condition d’en faire la demande au fisc. comment calculer le revenu net imposable total du foyer fiscal ? Le Taux Marginal d'Imposition, ou TMI, est le taux d'imposition auquel vous êtes imposé sur la dernière tranche de vos revenus. Les différents types d'abattements fiscaux. Le nombre de parts fiscales est de : 2 pour le couple + 0,5 par enfant = 3 parts. Quotient familial, Le quotient familial est le fruit d'un calcul simple : Revenu net imposable / Nombre de parts fiscales du foyer fiscal. L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif dont le taux d'imposition est croissant en fonction du revenu imposable. Contribuable = personne imposable ? merci. Merci, Genial les definitions Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial permet de proportionnerle montant de l’impôt afférent à un revenu donné en fonction du nombre de personne qui vivent sur ce revenu. revenu fiscal N1 et revenu imposable du foyer sur la feuille d’imposition : que savoir ? quel est le nombre de parts du foyer fiscal à l’année N1 ? Il permet de bénéficier des allocations familiales de la CAF et d’autres aides sociales. Le système du quotient familial . Toutefois, il est important de noter qu’il y a une méthode précise pour calculer les impôts que vous devez en fonction des revenus que vous percevez, mais aussi des éventuelles réductions fiscales dont vous pourriez profiter. Taux le plus élevé auquel sont imposés les revenus : il correspond à la dernière tranche du barème atteinte par son revenu. revenu imposable plus élevé que le salaire net : que faire ? Si votre Quotient familial est inférieur ou égal à 550, merci de fournir les justificatifs suivants :. Une fois cette démarche effectuée, le Trésor publi… le reste des personnes à charge (troisième enfant et enfant supplémentaire) a chacune une part. Définition du contribuable. Pour calculer le quotient familial d'une personne handicapée recevant L'A.A.H. En résumé, le quotient familial correspond au revenu imposable pour 1 part. Le but du quotient familial est de réduire l'impôt d'un foyer fiscal ayant des enfants à charge. Lire aussi : La déclaration aut… Le père de l'enfant paie une petite pension alimentaire à ma femme au bénéfice de cet enfant. La somme des revenus nets catégoriels donne le revenu brut global. Je vous remercie vivement d'avoir l'amabilité de me répondre, Comment calculer pour avoir une minoration sur le CAPITAL/rente pour cette année avoir le quotient réducteur. Le revenu fiscal de référence figure en effet sur la page de garde de ce dernier, dans l'encadré intitulé "Vos références". Prenons l'exemple d'une famille composée d'un couple marié et de 2 enfants. Bonjour, Application des taux minimums d'imposition (art. Voici comment elles sont réparties : Reçevez le Réponse : Le quotient familial sert de base au calcul de l'impôt. Chaque personne compte pour une part ; Le quotient familial est valable du 1er septembre au 31 août. Exemples d'exonérations. Article publié initialement le 17/01/2019 Taux d’imposition. Définition du prélèvement libératoire forfaitaire (PLF), Définition du Revenu fiscal de référence. Il fait l'objet d'un plafonnement pour limiter le montant de l'avantage fiscal auquel il ouvre droit. Les revenus d'activités du foyer sont de 30 000 € par an. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt. Dans le cas contraire, nous aurions obtenu un revenu maximum de déclenchement au lieu d’un revenu minimum, un résultat qui serait bien sûr absurde. La distribution des parts dépend donc du nombre de personnes à charges et de la situation familiale dans un foyer (célibataire, marié, pacsé…). Quel sera le montant à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe foncière étant propriétaire avec 2 petites retraites ET 2 petits loyers dans notre maison ayant mon MARI et moi 2 parts. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d'une majoration de ce quotient. Fraction supérieure à 9 807 euros et inférieure ou égale à 27 086 euros. Une question : Comment retrouve t'on le "revenu net imposable" sur la feuille "avis d'imposition" ? Avant de commencer, il vous faut votre avis d’imposition sur le revenu N-2. www.lyon.fr Contact Lyon en Direct 04 72 10 30 30 Demande de calcul de quotient familial Vous calculez le quotient pour l’année : (Fournir votre (ou vos) avis d’imposition de l’année précédente) Le contribuable n’a plus qu’à se rendre sur son espace Particulier du site officiel impots.gouv.frpour signer le formulaire prérempli ou le corriger si besoin. La déclaration de revenu et les parts fiscales : ce qu’il y a à savoir ! Mon épouse ne vit pas chez moi; on se voit pendant le week-end, tantôt chez elle tantôt chez moi. Les rôles constituent des titres exécutoires pour le recouvre… Comment réduire son revenu d’imposition : Qui peut réduire son impôt sur le revenu : Comment réduire ses revenus d’imposition si on est en couple : Comment trouver son revenu d’imposition sur la déclaration de ses revenus : Comment calculer votre impôt sur les revenus : Quelles sont les informations que vous trouverez dans le formulaire de déclaration de vos revenus : Qu’en est-il de la déclaration et des impôts sur les revenus fonciers . Sinon, vous pouvez demander préalablement à un fiscaliste de confiance de calculer vos impôts. Nos autres articles peuvent également vous aider : 0€ d’impôts pendant 12 ans, est-ce vraiment possible avec la Loi PINEL ? Pour calculer votre quotient familial cette année 2021 ou l'année 2022, d'un couple ou d'une personne isolée, il faut connaitre vos revenus de l'année de référence et les prestations familiales dont vous bénéficiez de manière régulière. quel est le revenu imposable pour un couple ? Les différents termes appliqués aux revenus des contribuables sont souvent peu explicites. En effet, le quotient familial permet par la suite de connaître sa tranche marginale d'imposition (TMI) qui servira au calcul de l'impôt brut: le barème est appliqué uniquement au quotient familial. Il existe des simulateurs dédiés à cet effet en ligne. Pour retrouver son revenu fiscal de référence, il suffit de mettre la main sur son dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. Part fiscale ou part de quotient familial, définition et explications. ... • l’avis d’imposition • les justificatide ressources des trois derniers mois : fiches de paie, fs Les bénéfices industriels et commerciaux BIC, Barème officiel de l'impôt 2021 (sur revenus 2020), Dons d'argent : Abattement supplémentaire de 100 000 euros. Gérer son immobilier locatif. Par caroline (2013-01-11 18:24:47) : ok je le comprends bien mais on a peu de revenu, ça marche aussi pour l'apl,enfin avec eux il faut pas trop en demander, A quoi peut correspondre une baisse de quotient familial de 100 ? L'avantage fiscal procuré par les parts ou demi-part… En lisant différents textes officiels, je constate que ma femme compte pour 1 part et que son revenu pertinent pour le fisc français est de 0 euro. Et si le couple avec enfants est pas marié ni pacsé, alors il fait des déclarations séparées ? e et enfants), auquel correspond un nombre de parts. Je comprends que le quotient familial est destiné à aider les parents élevant des enfants MAIS pourquoi tant de différences fiscales entre une personne seule et un couple sans enfant ???? Définition des prélèvements sociaux : revenus assujettis et exonérés, taux et déductibilité de la CSG. La déclaration commune n'est possible que pour les couples mariés ou pacsé. Lire aussi : Comment calculer le taux et le montant de votre prélèvement à la source ? Il faut simplement cocher les cases correspondantes à votre profil familial sur le formulaire concernant la situation du foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition. Nombre de parts fiscales : parts qui figurent sur l’avis d’imposition selon le nombre d’enfants ou de personnes à charge. comment réduire ses impôts avec le PACS ? L'abattement de 10 % pour frais professionnel est déjà déduit. Il est utile pour toutes les démarches administratives dont vous pourriez avoir besoin, comme pour la location d’un bien. Il est également utilisé pour les demandes d’aides sociales auprès de la CAF. Le quotient familial est en principe apprécié au 1er janvier de l'année considérée. Revenu net imposable = Revenu brut imposable - Charges déductibles 3. le quotient familial avec le nombre de parts fiscales. Il est admis qu'avoir des enfants représente une charge importante pour le foyer. Tous ces outils permettent de réduire légalement et considérablement l’impôt sur le revenu. Pour calculer le taux marginal d'imposition, il convient de connaître le quotient familial du foyer, qui correspond à la somme des revenus du foyer fiscal, divisé par le nombre de parts fiscales : Prêt immobilier investissement locatif sans cdi, Dossiers PERP (Plan Epargne Retraite Populaire), Dossier LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), Dossiers calculer, déclarer, simuler ses impôts, Dossiers Quotient Familial / tranches impôts, Dossiers défiscalisation immobilière : les clés pour approfondir, Dossiers investissement Immobilier neuf/ancien, Dossiers payer moins d’impôts dès cette année, Dossiers acheter pour louer : bien s’y prendre, Dossiers : les réductions d’impôts encore valables, Dossiers: réduire ses impôts sans trop investir, tous détails concernant le revenu d’imposition, les revenus salariaux ou les rendements fonciers ou les gains d’une. Ca fait 30 mns que j'essaie de comprendre comment marche le calcul du Quotient familial. une personne seule, célibataire, séparée ou divorcée et adulte, même en concubinage, équivaut à une part fiscale. Le quotient familial n’est pas utilisé exclusivement par l’administration fiscale : votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) s’en sert également pour l’attribution de certaines aides sociales, comme celles du dispositif VACAF (renseignez-vous sur son catalogue).). Définition des BIC(Bénéfices Industriels et Commerciaux) et régimes d'imposition, Définition des BNC (Bénéfices non commerciaux) et régimes d'imposition, Définition du revenu foncier : les revenus d'un bien locatif, Définition de la décote. un couple marié ou pacsé équivaut à deux parts, une part par personne. Des crédits d'impôt pour soutenir la presse, Déclaration de revenus 2042 : notice explicative, (Votre post sera visible sous le commentaire après validation), Définition des droits de mutation. Justificatif d’identité; Attestation de paiement CAF du mois, mentionnant le nom des ayants droit et le QF ou attestation MSA* si vous dépendez du régime agricole ;; Le dernier avis d’imposition et tout justificatif concernant les revenus du foyer ; J'aimerais savoir sur un revenu net fiscal de 23 465 € en couple retraité bénéficiant de 3 parts déductibles, ne payant pas actuellement d'impôt sur le revenu si j'ajoute 1 revenu annuel supplémentaire d'une activité salariale de 4000 € net par an, va-ton passer dans 1 tranche où je serais susceptible de payer 1'impôt avec 3 parts. je suis en train de passer un examen de fiscalité Utilité du quotient familial Il est déterminé en fonction des revenus et de la composition de la famille. IMPOSSIBLE à comprendre ??? Fraction inférieure ou égale à 9 807 euros. L’administration fiscale s’en charge suite aux informations mentionnées dedans. Si vous n'avez pas de personne à charge, votre quotient familial est de 1. Une fois le revenu net imposable et le quotient familial calculés, vous pouvez ensuite passer au calcul de l’impôt brut sur le revenu. Tous les revenus que vous percevez sont rassemblés afin de calculer l’impôt que vous devez à l’administration fiscale. Afin de tenir compte de la situation et des charges de famille de chacun, la loi a créé le système du quotient familial. Attention, le quotient familial calculé par la … Cependant, j'ai une petite idée. Taux marginal d’imposition . Selon l'article 193 du Code général des impôts (CGI), le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts. Définition du prélèvement à l'échéance : fonctionnement de ce mode de paiement, Définition abattement de 10 % et abattement minimum des revenus. Le quotient familial s'obtient en divisant le revenu familial par le nombre de personnes composant le foyer et figurant sur l'avis d'imposition du foyer. 0. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : qu’est ce que le PERP ? Son revenu net imposable est de 30 000 * 0,9 = 27 000 €. Je suis redevable en France du revenu tiré de ce travail, qui constitue plus de 90% de mon revenu global. En résumé, le quotient familial correspond au revenu imposable pour 1 part. Impôts > Comme le service des impôts a toutes les données en main pour calculer notre impôt, pourquoi ne pas rajouter une ligne "quotient familial" sur la feuille d'impôt, calculée directement par ce service ? Il est destiné à diminuer l'effort financier des familles avec personnes à charge. Quand le plafonnement du quotient familial est atteint, le taux marginal d’imposition ne correspond plus au taux du quotient familial mais à un taux plus élevé, correspondant au taux sans les demi parts supplémentaires. Définitions > libératoire, ..) ? L'APL ne devrait pas figurer dans ce calcul. L'impôt sera ensuite calculé à l'aide du barème sur ces 9 000 €. Il figure sur l’avis d’imposition. Le quotient familial est calculé à partir du revenu imposable (ligne revenu imposable) de l'avis d'imposition de l’ année N-2 (sur les revenus de l'année N-1, par exemple, pour 2020, prise en compte de l’avis d’imposition 2019 sur les revenus de l’année 2018 ). Je n'ai pas reconnu cet enfant car il a son propre père (divorcé de ma femme, donc). Mon épouse a un enfant mineur issu d'un mariage précédent. Le quotient est calculé comme suit (délibération n°6 du Conseil municipal du 23/11/2017) : La liste n’est pas exhaustive, mais voici quelques-unes de ces utilités : 1. A l'issue du traitement des déclarations de revenus, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) établit les listes de contribuables passibles de l'impôt sur le revenu ou non-imposables, appelées rôles. Toutefois, pour vous aider à comprendre le fonctionnement du quotient familial et à évaluer vous-même votre impôt sur le revenu, il est nécessaire de faire le calcul chez vous. A ce niveau, il s’agira d’appliquer au résultat précédent, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu 2020. Le barème de l'Impôt sur le Revenu (IR) s'applique sur cette base. Quotient = Revenu net imposable / nb parts, Par caroline (2013-01-11 18:22:09) : Pour avoir de l'APL, j'ai fait le calcul comme pour les impôts : revenu brut / par le nombre de part pour avoir le quotient. Si votre concubin, conjoint ou pacsé dispose de son propre avis d’imposition, alors son RFR sera également pris en compte par le CGOS. Calcul de la baisse d'impôt, Définition des charges déductibles du revenu imposable, Définition foyer fiscal : détermination du nombre de parts fiscales, Définition TMI. Revenu fiscal de référence : revenus annuels après déductions, réductions et imputations diverses (ligne 25 de l’avis d’imposition). Voici comment le calculer. Et ça éviterait à tous les organismes demandeurs (crèches, écoles, colos, cantines...) de faire le calcul eux-même, en l'absence d'un document officiel fournit par le centre des impôts. Dossier pour le calcul du quotient familial Vous devez remplir un seul dossier par famille. Le RFR est ensuite divisé par 12. Ils sont gratuits. Il n’y a pas de case d’inscription prévue pour une part fiscale. quel est le plafond du revenu imposable pour un couple ? En clair, le taux marginal d’imposition de l’impôt avec quotient familial plafonné (formule 2), est forcément supérieur à celui de droit commun sans plafonnement (formule 1). S’il y a écart, vous disposez d’un temps réglementaire pour faire des réclamations, et votre expert fiscaliste peut vous aider à les déposer auprès des instances concernées. Anticiper la succession par des donations éventuelles. En effet, le quotient familial permet par la suite de connaître sa tranche marginale d'imposition (TMI) qui servira au calcul de l'impôt brut : le barème est appliqué uniquement au quotient familial. L'enfant vit chez ma femme; il n'a pas de ressources propres. Définition du bénéfice agricole (BA) et mode d'imposition. Tranches QF … Je me suis marié en 2017 sous le régime de la communauté de biens. Il faut simplement cocher les cases correspondantes à votre profil familial sur le formulaire concernant la situation du foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition. L'impôt s'adapte donc à cette contrainte en réduisant la pression fiscale. Qu'en pensez-vous ? Définition des prélèvements obligatoires. Définition abattement. 14 %. Sa variation peut résulter de plusieurs points car le quotient familial est obtenu en tenant compte du nombre de parts fiscales, revenus imposables et charges déductibles. L'avis d'impôt sur le revenu vous permet de justifier du montant des revenus que vous avez déjà déclarés. Le quotient familial désigne la façon de proportionner les revenus imposables et tous les impôts, sauf les impôts locaux, au nombre de personnes dans une famille. J'ai lu pas mal de commentaires et n'en rajouterai pas. Définition d'un avantage fiscal. Guide offert Le couple n'a pas d'autres revenus et opte pour l'abattement de 10 % pour la déduction des frais professionnels. Définition du plafonnement des avantages fiscaux : les niches fiscales limitées. Tous les contribuables français sont soumis à une déclaration annuelle de revenus qui permet de collecter par la suite les impôts sur le revenu. Un crédit d'impôt pour les loyers offerts ! Le calcul du quotient familial municipal sert à obtenir des réductions sur le prix des repas de la cantine scolaire dans les écoles publiques ou privées, sur les tarifs des activités périscolaires (les accueils du soir) et extrascolaires (Ateliers du mercredi et Divertisport) et des classes transplantées. Placements à revenu fixe et variable. Obtenir une carte de quotient familial - Ville de Rez . 2. J'ai une question: je suis un agent de droit local d'un consulat de France situé dans un Etat membre de l'UE, mais hors de France.

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