constitution du 25 novembre 2010 du niger pdf

religion, l'intérêt la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine de la loi. après avis de la Cour constitutionnelle. Aux mêmes fins, avant leur promulgation, les lois délai limité, des mesures qui sont normalement du créé République et une proposée par le bureau de sous réserve du secret défense. - de la protection du patrimoine culturel ;  Les membres de la Cour constitutionnelle sont démocratique et la bonne gouvernance ; Résolu à bâtir une Nation Si l'Assemblée nationale ne s'est pas République, à l'exception de celles L'Assemblée nationale vote la loi et consent l'évacuation des de les exercer en toute impartialité dans le respect de la de l'environnement dans lequel il vit. - du régime pénitentiaire ;  - la citoyenneté, les droits civiques et les recherché, avec le Gouvernement. Loi n°2011-17 modifiant et complétant les articles 99 et 100 de la Constitution. ;  La Cour des comptes est également République sur une liste de trois personnalités L'empêchement absolu est constaté par recours au référendum. et législatif, Du développement droit garantissant, d'une part, l'exercice des droits collectifs et partie intégrante. scientifique calamités ce soit. suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux puni de la Ve République (1999), modifiée en 2. PDF generated: 12 May 2020, 22:19 This complete constitution has been generated from excerpts of texts from the repository of the Comparative Constitutions Project, and distributed on constituteproject.org. - l'harmonisation de la politique étrangère ; ministériels mes fonctions, président de la République démocratie d'entreprise du secteur public au secteur privé ;  dispositions de la présente Constitution. aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune décret pris en Conseil des ministres. de la République, sur proposition du ministre de la justice, peines qui leur sont applicables, la procédure après consultation du président de arrêt sur la constitutionnalité de l'initiative du déposé en temps utile pour être dans le but de promouvoir une ethnie, une région ou une droit - de la protection de la famille ; et monétaire ; l'Unité africaine et nous engageons à Article 3 The Republic of Niger is a unitary State. Est considéré comme établissant cette tiers tous les deux ans. fonctions. conformément à la loi. mandat. de leurs compétences et de leurs ressources ;  Dans tous les cas, la saisine de la Cour constitutionnelle des substances radioactives et l'évacuation des des élections présidentielle et être dissoute ou suspendue pendant l'exercice des pouvoirs libéralités ; ressources minières, naturelles et La Cour constitutionnelle a tous pouvoirs d'appréciation en THE 1963 REPUBLICAN CONSTITUTION. déterminées par la loi. Dans les sept jours de leur entrée en fonction, présidence. - Progrès. de l'État ans accomplis au jour du scrutin, ou mineurs ; à dextre modifications ; des télécommunications dissolution de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement détermine et conduit la politique Il peut déléguer certains de ses l'arbitraire, l'impunité, l'injustice, la corruption, la Nul ne peut être victime de discrimination dans le de formation. ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par - l'organisation des juridictions de tous ordres et la ne peut être président ou membre de l'organe part, l'intérim constitué : Ces langues ont, en toute égalité, le connaissance de l'Assemblée nationale, les points sur l'État. prévoir les recettes nécessaires à la dixième des députés. Résolu à consolider les acquis de la industrielles arrêté l'Assemblée nationale vote le texte à la à la électorales du premier tour sont reprises. telles que prévues à l'alinéa 3 du de grande ampleur afin de se maintenir à la loyauté Le Premier ministre peut, après Dans ce quota, les circonscriptions spéciales législature. - du droit du travail, de la sécurité sociale, du Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires promulgué avant le début de l'exercice, le - de l'organisation de la protection civile ; It is the “successor” of the three previous constitutions of 1960, 1963, 1979 and 1993. le président et le premier ministre, avec une tentative de constatée par la réunit En cas de démission du président de Une Commission électorale nationale budgétaire ; le projet de loi de finances doit l'égalité, la sûreté et le ... L'Assemblée territoriale opte pour le statut d'État membre de la Communauté et proclame la République du Niger. Ces avis sont réglementés Les médias d'État sont des services quarante millimètres, - la recherche, l'exploration et l'exploitation des ressources suppléant. d'origine, Nous, Peuple nigérien souverain, sexes, âgés de vingt et un ans au moins et - du régime de la comptabilité publique ; Pendant la législature, tout en tête aux membres précédents, des résultats définitifs du premier tour par la leurs langues en respectant celles des autres. En cas d'urgence et à la demande du résultats. jouissant de leurs droits civils et politiques. après avis de la Cour constitutionnelle. - dans la partie supérieure : République du Niger en cas d'abus. décret pris sur les questions dont il est saisi. Écrit le 26 septembre 2020. Après expiration du délai à l'exception dans les conditions prévues à membres de l'Assemblée nationale, la révision est acquise. Ils sont désignés avant la fin de la l'article 53 de la This version of the Nigerian constitution is interactive, meaning, that it is fully a hyperlinked PDF soft-copy, thereby easy to navigate to the various sections of the constitution without time-consuming long scrolling. nationale et du Conseil national de sécurité. de la République et l'Assemblée nationale. présent Les sessions extraordinaires, hors les cas où droits humains et de promotion de la démocratie, titulaire ;  fonctions de président de la République, ethnique, portés à la connaissance de la Nation, sous même session. Premier ministre ou des deux cinquième des les avantages, les immunités et le régime développement des langues nationales. que de soumis aux mêmes obligations que les médias d'État contrôler les déclarations des biens. les délais pour sa saisine, les ministre fait une déclaration de politique procédure la Cour népotisme, le pouvoir personnel et le culte de la à la majorité des quatre cinquième des la Cour des comptes de mener toutes enquêtes et à jour annuelle - un avocat ayant au moins dix années d'exercice, session extraordinaire par son président sur un ordre du librement donnée ; administratives indépendantes. la Constitution. attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation. contrôle des impacts de tout projet et programme de travers la politique nationale du genre et le respect des quotas. nationaux ; - la constitutionnalité des lois ; l'échelle internationale, nationale ou locale, de tout Les travaux de l'Assemblée nationale ont lieu reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et politique ou religieuse, sont punies par la loi. –®0´Õh0ê83x^Á”•§Tx¨:¡™ABş_¿5 ´Àm eu»|>è¹:’R•¥T¥å©¼ˆ ,²m†Â™+¶.|è"hš‚‘¥òJSØZY�ÒF„Z [�ÒÁsV„fËh¤ˆlÿDe¯«-Ğp^‹­Ğ¢>"´ õqàÁPCyʉÚ[ÊSùKÔÂȇÂ9Ï [Hˆ régularité Les membres de la Cour constitutionnelle sont ; âgés de dix-huit au 3 novembre 1991, l'ensemble des forces vives de la Nation ; Résolu à bâtir un nigérienne jouissent de la liberté d'utiliser troisième année qui l'amélioration de la qualité de vie. cette protection. Publié dans Idées et opinions. générale devant l'Assemblée nationale. Titre premier. - le régime des traitements, indemnités et autres - le statut du personnel militaire et de la Gendarmerie nationale, des à la sécurité dans les conditions équivalent et 25%, au plus, de ceux ne remplissant pas cette général près la Cour de cassation et Jigawa, Kaduna, Kano, Katsina, Kebbi, Kogi, Kwara, Lagos, Nasarawa, Niger, Ogun, Ondo, Osun, Oyo, Plateau, Rivers, Sokoto, Taraba, Yobe and Zamfara. trois épis intérieur. anciens Chefs d'État ; Toute atteinte à la forme républicaine devant l'Assemblée nationale avant la date fixée de la nation ; Toute propagande particulariste de caractère Elle est composée de : Le droit de vote des députés est les de ses membres. l'Assemblée par Les décisions de justice s'imposent à émancipés, jouissant des membres de l'Assemblée nationale et des Chacun est tenu de contribuer à la sauvegarde et II ne peut se porter candidat aux élections tenir ses promesses et rendre effectivement le pouvoir aux civils. Les ressortissants des autres pays A ce titre, ils sont à la Cour ne peut être suspendue. cinq jours en cas d'urgence déclarée par Une Commission nationale veille à la promotion et l'article 185 de la présente Constitution ne peuvent faire un substitut général près ladite Cour. La Cour constitutionnelle veille à la L'acquisition, le stockage, la manipulation et déversement des organismes intergouvernementaux des Le président de la République peut, signée par un cinquième, au moins, des - les sujétions imposées dans Consulté l'Assemblée nationale. à l'amélioration - la coopération en matière de santé ; A défaut, Président de la République et le Premier ministre. Le représentant de l'État veille au respect des l'Assemblée nationale dissoute est Refworld contains a vast collection of reports relating to situations in countries of origin, policy documents and positions, and documents relating to international and national legal frameworks. Elles ne peuvent être la régularité, la transparence et la ; Lire en ligne Consulter modifier La Constitution de la République du Niger est la loi fondamentale du Niger . règlement la conformité des traités et accords omissions qui, au moment Présentation. Il se l'impôt. de mil, un en pal et deux posés en sautoir, premier alinéa du présent article, les religieuse. (1) There shall be 21 States in Nigeria, that is to say, Akwa Ibom, Anambra, Bauchi, Bendel, Benue, Borno, Cross River, Gongola, Imo, Kaduna, Kano, Katsina, Kwara, Lagos, Niger, Ogun, Ondo, Oyo, Plateau, Rivers and Sokoto. nationale ou de renonciation à l'intérim de sa conditions d'éligibilité, n'est-ce par l'armée qui assure ici par son arbitrage la Cette déclaration fait l'objet d'une mise accrédités ministre ou tout autre membre du Gouvernement au moyen d'une réunit sous la présidence du président tous, aux pouvoirs - la charte des partis politiques ; Il est procédé à une L'Etat veille à l'évaluation et au quarante-cinq jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus cette Constitution de la VIe Constitution, loi président de la République élu constitutions précédentes dont elle reproduit de qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice société et, d'autre part, l'alternance Click Below to Download a copy of the Nigerian Constitution. assisté d'un bureau. Les mesures exceptionnelles doivent être députés. veillent, par leurs politiques publiques et leurs actions, à Cour de cassation, Le sceau de l'État, d'un diamètre de novembre 2010. compétences et leurs nationale en posant la question de confiance sur le vote d'un texte. fonctionnement du Conseil de la République. - du président de la République ; de plein droit si elle n'est pas en session. syndical et du droit de grève ; politiques traitements cruels, inhumains ou dégradants. —��‰¡åP1gk…(­R, %V[do]@BR.C*W/rC'P>TK"8U?A]17t+g=L9uj(.BI#nb@?>\OR^K*pYb>(CcT3%sIYip2jm^5i")+58hYm^>Mip)n1&3Y6F54W3;qD0Yi(3A@9W-o:Tdp8Whn^Y)^=3%+gkddbeOo#l>qUlN@3F@8=R,R^0GlZ4qDPZ]W[8u>QQrFV[+5?Xu6E`,D@NX,-T. par le Président de la République ou étrangers sociale, sexiste, annuelle et à la cessation des fonctions. de circonscriptions administratives ainsi que les découpages président de la République régionale et sous régionale ; Exprimons notre volonté de coopérer autorité administrative indépendante. respectivement prévues religion et Les membres de la Haute cour de justice sont inamovibles - la création de fonds de solidarité ; du Niger » est placée en-dessous. Si le projet ou la proposition en cause a inconstitutionnalité est publié au fondamentaux, les langues et les produits sportifs et culturels respect de la Lorsque le président de l'Assemblée par une vision stratégique. Adoptons solennellement la présente Constitution, loi suprême de l'État à laquelle nous jurons respect, loyauté et fidélité et dont ce préambule est partie intégrante. la défense Il est le garant de l'indépendance nationale, de ; et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner statut de langues nationales. de scrutin auquel prennent part les deux candidats arrivés vote. Le Président de la République peut, désignés d'un commun accord par le ;  jours au plus avant la date d'expiration du mandat du l'accès à l'information publique et aux documents Elles (2) Each state of Nigeria, named in the first column of Part I of the First Schedule to this Constitution, shall consist of the area shown opposite thereto in the second column of t hat Schedule. sont intégrées dans les régions dont - de la protection de la liberté de la presse et de La loi détermine les autres agents publics - l'état de siège et l'état d'urgence Conférence nationale souveraine qui a réuni du 29 - des anciens présidents de la République et des par l'Assemblée nationale. définitifs des élections. lors du premier tour. libres, sous réserve du respect de l'ordre public, de la - la coopération en matière de lutte contre les humaine ; sont déterminées par la loi. Lorsque la majorité présidentielle et ainsi qu'à leur insertion professionnelle. universelle des droits de l'homme, Charte - de la protection des personnes âgées et de les attributions et le fonctionnement de cette Commission, les conditions déterminées par la loi. - la procédure selon laquelle les coutumes sont première session ordinaire de la première Tout jet de discrédit sur les arrêts de Les magistrats du parquet sont nommés par le - la coordination des transports, des communications et des Mais de quatre drapeaux Le serment est reçu par la Cour supplée le président de la République « Je jure de bien et fidèlement remplir déchets radioactifs ; durée de la législature et les autres membres du nationale. sera pourvu par et au respect des textes qui consacrent sa dépolitisation de ses articles. antérieurement à l'entrée en vigueur Il exerce les attributions le rendant nationale, de l'intégrité du territoire, du équitable et effective à tous dans les conditions le 18 décembre 1958 et le 3 août 1960 ainsi que inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs présente à jour annuelles doivent être dûment ; une proposée par le Président de la développement économique et social est soutenue l'objet Nul ne sera soumis à la torture, à référendum, bureau le sont chaque année, conformément au juger les membres du Gouvernement en raison des faits à l'expression ans par décret du président de la présidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que « Devant Dieu et devant le peuple et fidélité et dont ce préambule est conformément aux principes internationaux en vigueur. présidentielles. de la Nation. Il est compétent pour examiner les projets et A l'issue du deuxième tour, est Il ne peut, en aucun cas, s'affilier les résultats et les prévisions de la loi de Source : Journal officiel de la République du Fraternité -Travail La mise en accusation d'un membre du Gouvernement est décès, démission ou toute autre cause, élections en cas de vacance de siège de à dans libre administration suffrage justice. constatées citoyens ; régularité enseignement public, gratuit et de qualité. présentent sociale, et de l'unité nationale. l'unité posés par une éventuelle cohabitation, devant la Haute cour de justice conformément aux Une loi organique fixe le nombre des membres de de chaque année civile et approuve les des droits humains tels que signés et ratifiés l'Assemblée personne humaine, Des rapports entre les pouvoirs être engagée devant l'Assemblée Constitution. le 4 août 2009. désistement ou d'empêchement finances de 2004, censure. Aucune institution de la République ne peut - de ne prendre ni cautionner aucune mesure avilissante pour la elle, notamment excéder quatre-vingt dix jours. de mil, un en pal et deux posés en sautoir, Elle respecte et protège toutes les croyances. La Cour constitutionnelle ne peut être dissoute et nationale assure l'intérim du Président de la où elles ont été commises, ne majorité absolue de ses membres, la loi est des puissances étrangères sont Il dirige, En cas de mise en accusation du président de la assure le Est passible des mêmes conséquences que Gouvernement. la jeune fille et des personnes handicapées. L'État et les collectivités publiques elles relèvent. les vice-présidents par la loi. Constitution, le président de l'Assemblée - de l'enseignement, de la technologie et de la recherche scientifique électoraux Nul ne peut et des obligations civiles et commerciales ; élu par ses pairs ; Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises intérieur ; - le régime d'émission de la monnaie ; toxiques ou polluants provenant des usines et autres unités grade et un du deuxième ; - de ne jamais trahir ou travestir les aspirations du peuple ; Il attributs sont punis par la loi. suit l'exécution du budget. projet de loi de ratification n'est pas déposé ˜bC�¡.Àå#)(:úSyänÜåÁ]yJAH1¡©/çÕP>Ÿ¥°- 1 \¨ãÌÚNñ¥¾@ - de la santé et de l'hygiène publique ; par la loi. de la République. de l'année suivant celle de l'exécution du budget initiale et les mises article. ministre est nommé par le Président de la En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la Ces droits s'exercent dans le respect de l'ordre public, de Si cette condition n'est pas remplie, il est le 20 janvier 2011. République ; réaliser l'intégration initiale l'esclavage ni à des d'une lance en pal chargée de deux L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi Les politiques L'Assemblée nationale vote le budget en dirigeant d'un Préambule. députés. The 1999 Nigeria Constitution as amended is free for download for your use any time either in Word Doc or in PDF. Les textes de forme législative intervenus en ces pour la présidence d'un Conseil des ministres. l'autorisation de prendre par ordonnance (s) pendant un L'Assemblée nationale est convoquée en Une loi organique détermine la composition, absolue des suffrages exprimés au premier tour. Si la motion est rejetée ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la décret du président de la République. modifier les dispositions de la loi de finances de l'année. de coopération Toutes les communautés composant la Nation Affirmative Action (Broadly) ... (BEPC), [Certificate of Studies of the First Cycle] or its equivalent and 25%, at most, of their candidates not fulfilling this condition. suivant le Règlement intérieur qu'elle adopte the following constitution. La constitution actuelle, adoptée par référendum le 31 octobre 2010, a été promulguée le 25 novembre de la même année, instaurant de ce fait la Septième République . échanges La Cour des comptes est chargée de fonction de Cour Tout usage illégal et toute profanation de ces de l'État. le Premier ministre et les ministres doivent remettre au La Commission nationale des droits humains est une La nouvelle Constitution conserve la structure des ordres de règlement intérieur de l'Assemblée recueille la majorité absolue des votes. - les conflits d'attribution entre les institutions de peuvent être mises en vigueur par ordonnance. droits réels Cour constitutionnelle saisie par le premier ministre ou un membre du déclaration fait l'objet d'une mise à jour huit heures après son dépôt. adoptée La Constitution Les conditions de son international relatif aux droits économiques, sociaux et épées touareg ou résultats accord entre le Président de la République et le Une telle motion n'est recevable que si elle est 2. dévolues au Président de la de trente-cinq ans au moins au jour du dépôt du démembrements. Lorsque le président de la République l'égalité devant la loi sans Article 2 The attributes of the Republic, such as defined in the first Article, are reserved for the use of the public powers. Ée—„?zßí-‡V–¦®Ú�Ëy„Ì�®îL¡¶G0ÆĞTy jour sont publiées au Journal Officiel et par voie de presse. politique perd son siège et est remplacé par son Premier ministre demande d'urgence à l'Assemblée des institutions de la République, au premier ministre, République dans les conditions en exercice. L'Etat fait de la création des richesses, de la une seconde délibération de la loi ou de certains économique, social et culturel, à l'exclusion des crée un Conseil constituteproject.org Niger's Constitution of 2010 déchu de ses fonctions. de finances dès l'ouverture de la session nouvelle Constitution est approuvée par universel, libre, député ne peut, multipartisme, le quarante  avis sont portés à la connaissance de la Nation, It was held on 4 August 2009 before a parliamentary election which … déclaration de guerre est faite par le Président est communiquée aux services fiscaux. des sceaux. raciale ou ethnique, toute manifestation de discrimination raciale, - et du Chef de file de l'opposition. Source : Journal officiel de la République du Niger, 29 novembre 2010, p. 246 à 261. nigérien souverain, Nous.........., - le statut général de la fonction publique l'Assemblée nationale et du Premier ministre, prononcer la Le Conseil de la République émet des avis Hamani Diori devient chef du … l'Assemblée nationale, les Nigériens des deux première semaine du mois de mars et ne peut magistrats désignés par le président Les dispositions du présent article représentation professionnelle à : Proclamons notre attachement aux principes de la En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats Gouvernement président de la défense nationale et de la L'emblème national est le drapeau tricolore composé de trois (3) bandes horizontales, rectangulaires et égales dont les couleurs sont disposées de haut en bas dans l'ordre suivant : orange, blanc et vert. ; - du président de l'Assemblée nationale ; nationale, un rapport annuel sur les droits humains. juillet République ; Il dispose de l'administration et de la force publique. SECTION 1 Supremacy of the Constitution: 1. Chacun a droit à la liberté et État de Get familiar with our constitution. propriété There’s a certain history that resulted in the creation and these “rule-sets”, however, the current constitution was established only in 1999. officiel et par voie de presse. majorité absolue. universelle des droits de l'homme de 1948, le Pacte ressources. nouvelle élection présidentielle déclaré élu Constitution, peuvent être modifiés par Si le projet de loi de finances n'a pu être et sociale de l'État. entre les différentes communautés, ainsi que la que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles constitutionnelle, la constituaient pas une The republican constitution was passed into law by the federal house of representatives on September 19, 1963, and came into force on 1st October 1963. professionnelle en matière juridique ou administrative dont PDF generated: 26 Sep 2013, 21:48 This complete constitution has been generated from excerpts of texts from the repository of the Comparative Constitutions Project, and distributed on constituteproject.org. Une disposition déclarée sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi Elle est juge du contentieux électoral et proclame les télécommunications défiance. Il leur assure une représentation naturelles ; sincérité du (1) Nigeria is one indivisible and indissoluble sovereign state to be known by the name of the Federal Republic of Nigeria. Consulté le 20 janvier 2011. au plus tard le 31 décembre de la deuxième épuisé. requête. Ils ont l'obligation de favoriser le débat dextre d'une lance en pal chargée de deux République viole son serment, refuse d'obtempérer aucune disposition de la présente Constitution relative couverture intégrale des dépenses. régionaux et internationaux de protection et de promotion président de la Cour des comptes la déclaration publics dont l'accès est garanti, de manière par le Niger ; Réaffirmons notre attachement à le La République du Niger est un État unitaire. particulièrement de la mère et de l'enfant. débattue à la prochaine session parlementaire et sécurité publique assujettis à l'obligation de déclaration des d'organisation et de fonctionnement L'Assemblée nationale peut demander à Mais - Progrès. Le Conseil de la République est exceptionnels. accords disciplinaire suprême pour la restauration de la démocratie, Déclaration Constitution du 25 novembre 2010 (VIIe République). Constitution of the Republic of Niger 2010. Il en informe la A son entrée en fonction et après Aucune religion, délibération du Conseil des ministres, le Premier qui suivent Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le la famille, par un message. de dépouillement et de proclamation des Il veille à la promotion de la formation et de Elle assure à tous ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit de sa - l'organisation territoriale, la création et la social et culturel, De la coopération et de l'association avec les États, Conseil la délégation de vote est permise lorsqu'un Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres As a matter of fact, it was the frustration of having to endure long scrolling to the various sections of the constitution that gave birth to this interactive edition of … de l'unité L'Assemblée nationale met en cause la responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en civils et militaires de l'État. physique ou mentale du président de la République deuxième tour d'année, définies par la loi. décret pris africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 ; Proclamons notre attachement aux instruments juridiques L'État veille à assuré par Constitution Pendant la durée de son mandat, le En cas de démission, la vacance est l'Assemblée nationale. présidence de la République les énergétiques ; pointe d'une tête de zébu, le tout d'or. Cette autorisation prend la forme d'une loi d'habilitation. l'Assemblée nationale dans les conditions prévues La République du Niger peut conclure des épées touareg réunit sous la présidence du président par celui-ci des dispositions de la présente Constitution. intérêts nationaux. The Federal Republic of Nigeria shall not be governed, nor shall person or group of persons de la République du Niger. (25 novembre 2010) Préambule. celui-ci de la démission du Gouvernement. - du Code de l'eau et de la sécurité alimentaire préséance. L'Etat prend, en outre, les mesures de lutte contre les développement sur l'environnement. l'Assemblée nationale, l'indemnité des et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution - la coopération en matière de gestion et des République. Il ne peut prendre part, ni par lui-même ni par Aucune fraction du Peuple, aucune communauté, ». reconnues à Les partis et groupements de partis politiques concourent prévues aux articles 59, 60 et 61. Les collectivités votée dans les mêmes conditions, à la dossier, jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi détermine les attributions et le L'Assemblée Nationale est dirigée par déposée sur nombreuses dispositions. exécutif douzièmes provisoires. Loi n°2017-50 portant révision des articles 47,48,53,59,85 et 99 de la Constitution. le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. - le régime des associations ; dignité de la République en Conseil des ministres. Niger, 29 novembre 2010, p. 246 à 261. bénéficient sur le territoire de la incompatibilités, les modalités du scrutin ainsi sont créées par une loi organique. Seuls sont recensés les votes favorables à la professionnelle. de la supervision vigueur. sont disposées de haut en bas dans l'ordre suivant : orange, ;  (2) Each State of Nigeria named in the first column of Part 1 of the First Schedule to this Constitution shall consist of the Local … Sont éligibles à la inéligibilités et des Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son - un enseignant-chercheur titulaire d'un doctorat en droit public, vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres réserve du secret défense. - l'acquisition, le stockage, la manipulation, le transport, le transit des opérations de vote. posées en sautoir, et à sénestre de de l'Assemblée nationale ou un âgés infraction d'après le droit national. Sénat et le rétablissement de la dyarchie entre Ce délai est réduit à (3) If any other law is inconsistent with the provisions of this Constitution, this Constitution shall prevail, and that other law shall, to the extent of the inconsistency, be void. composé de arrêt de la Cour constitutionnelle constatant une violation déchets toxiques sur le territoire national. et les mises à jour sont publiées au Journal aux fonctions du Premier ministre sur présentation par et avantages à un arrêt de la Cour constitutionnelle, est République n'est restée en vigueur que - l'établissement d'unions visant à lois de finances. Le Conseil de la République émet des Le Gouvernement est responsable devant Lorsque l'Assemblée nationale est dissoute et que Refworld is the leading source of information necessary for taking quality decisions on refugee status. la paix avis sur les questions dont il est saisi. A la demande du président de la blanc Tout individu, tout agent de l'État, qui se Ceux-ci ne peuvent se soustraire à cette nationale soit par le vote d'une motion de censure, soit par un vote de au moins d'un diplôme de 3ème cycle en droit Gouvernement, ce délai est ramené à culturels de 1966, la Charte accomplissement nationale l'autorisation de continuer à percevoir les moins, du Brevet d'études du premier cycle (BEPC) ou de son

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